Rapport annuel 2024–2025 de l’inspecteur en chef de l’eau potable

Mot de l’inspecteur en chef de l’eau potable

Chaque année, nous publions le rapport de l’inspecteur en chef de l’eau potable afin de brosser un tableau clair du rendement des réseaux d’eau potable de l’Ontario. Cela s’inscrit dans notre engagement envers la transparence, la responsabilité et l’amélioration continue. Je suis fier d’annoncer que notre province continue de respecter certaines des normes de sécurité de l’eau les plus rigoureuses au monde, fondées sur les recommandations du juge O’Connor à la suite de la Commission d’enquête sur Walkerton. Ces principes, en particulier l’approche à barrières multiples et l’importance d’une surveillance centrale, demeurent essentiels à notre mission collective de protection de la santé publique.

Toutefois, la protection de l’eau potable nécessite une vigilance constante. Les pressions climatiques, le vieillissement des infrastructures et d’autres défis émergents exigent des investissements et un leadership continus. Comme le souligne le présent rapport, fournir une eau potable saine et fiable à la population ontarienne est une responsabilité partagée, que nous devons continuer d’assumer avec transparence, intégrité et innovation.

Je tiens à remercier les milliers de professionnels dévoués — exploitants de réseaux d’eau potable, organismes de réglementation, ingénieurs et experts en santé publique — dont l’engagement contribue à garantir la salubrité de notre eau potable, jour après jour.

Consultez le rapport complet pour en apprendre davantage sur le rendement des réseaux d’eau potable de l’Ontario et sur les mesures prises pour maintenir la salubrité de l’eau potable dans la province.

Steven Carrasco  
Inspecteur en chef de l’eau potable
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Mot du médecin hygiéniste en chef

L’Ontario bénéficie d’une abondance d’eau douce. Il s’agit de l’un des plus grands atouts naturels de notre province, qui façonne nos paysages, soutient nos écosystèmes et nourrit nos collectivités. Cette abondance s’accompagne d’une responsabilité partagée de la protéger. La protection de la salubrité de notre eau potable n’est pas seulement une question de santé publique, mais aussi un acte communautaire significatif.

L’eau potable touche tous les aspects de notre vie. Elle est présente dans les repas que nous préparons, les soins que nous recevons et les lieux où nous nous réunissons. Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable contribue à garantir que les personnes qui boivent l’eau provenant de ces réseaux, que ce soit dans un restaurant local, une clinique rurale ou un terrain de camping saisonnier, puissent avoir davantage confiance dans l’eau qu’elles boivent. Ce programme contribue à garantir la salubrité de l’eau grâce à une surveillance adaptée et à une collaboration entre les inspecteurs de la santé publique et les exploitants des réseaux.

Les résultats présentés dans le rapport annuel 2024-2025 de l’inspecteur en chef de l’eau potable reflètent la force du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable et le dévouement des personnes qui le soutiennent. Plus de 98 % des quelque 100 000 résultats d’analyse de l’eau potable étaient conformes aux normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario. Plus de 92 % de ces réseaux sont désormais classés comme présentant un risque faible ou modéré, et la proportion de réseaux à risque élevé continue de diminuer. Plus important encore, les problèmes liés à la qualité de l’eau dans ces réseaux ont considérablement diminué au fil du temps, et aucun cas de maladie n’a été signalé.

Ces résultats témoignent de l’efficacité du programme et du soin pris par les exploitants et les bureaux de santé publique concernés pour intervenir rapidement et efficacement lorsque des problèmes surviennent. Ils illustrent également ce qu’il est possible d’accomplir grâce à des partenariats solides et à un engagement envers l’amélioration continue.

Je tiens à remercier toutes les personnes qui participent au Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable pour leurs efforts continus visant à protéger l’une des ressources les plus vitales de l’Ontario. Leur travail contribue à protéger l’eau dont dépendent tant d’Ontariennes et d’Ontariens.

D^r Kieran Moore
Médecin hygiéniste en chef
Ministère de la Santé

Récapitulatif 2024-2025

Statistiques

En 2024-2025 :

• 99,9 % des plus de 500 000 résultats d’analyse de l’eau potable soumis par les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable satisfaisaient aux normes sanitaires sur la qualité de l’eau potable de l’Ontario (« normes »)
• 99,7 % des plus de 40 000 résultats soumis par les réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux satisfaisaient aux normes
• 99,7 % des quelque 60 000 résultats provenant de réseaux desservant des établissements désignés (comme les centres de garde et les foyers de soins de longue durée) étaient conformes aux normes
• 98,1 % des quelque 100 000 résultats d’analyse provenant de petits réseaux d’eau potable satisfaisaient aux normes
• 97,5 % des plus de 21 000 résultats d’analyse satisfaisaient à la norme relative à la présence de plomb dans l’eau potable dans les écoles et les centres de garde
• Si l’on tient uniquement compte des échantillons d’eau vidangée, ce chiffre passe à 98,7 %
• 99 % des laboratoires autorisés et des réseaux municipaux d’eau potable ont obtenu un taux de conformité supérieur à 90 %
• 8 018 exploitants ont été agréés pour exploiter des réseaux d’eau potable et 1 788 certificats d’exploitant de réseau d’eau potable ont été renouvelés
• Environ 6,8 millions de dollars ont été versés aux bénéficiaires de paiements de transfert sur le financement d’environ 20 millions de dollars qui a été engagé pour la protection des sources d’eau sur trois ans (2024-2027)

Mise à jour sur les mesures du ministère pour protéger l’eau potable

Liste de seuils-repères pour l’eau potable

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs élabore actuellement une version en ligne d’une liste de seuils-repères pour l’eau potable. Cette liste constituera un répertoire centralisé des normes de qualité de l’eau potable, des objectifs esthétiques et des lignes directrices opérationnelles existants qui sont pris en compte dans la production d’eau potable de grande qualité en Ontario.

La liste est conçue pour être une source d’information consultable sur les paramètres de qualité de l’eau potable. Elle sera utilisée par les exploitants de réseaux d’eau potable, le personnel des bureaux de santé, les propriétaires de puits privés et les membres du grand public qui s’intéressent à la qualité de l’eau potable et aux contaminants.

Norme de gestion de la qualité de l’eau potable

La Norme de gestion de la qualité de l’eau potable (NGQEP) établit les exigences relatives aux systèmes de gestion complets qui permettent aux réseaux municipaux d’eau potable de l’Ontario de fournir une eau potable de grande qualité. En 2024-2025, le ministère a mis à jour la NGQEP afin de clarifier les exigences existantes, de refléter les pratiques actuelles en matière de gestion des réseaux d’eau potable et de permettre la vérification des processus utilisés pour résumer les données de surveillance. La version 3.0 de la NGQEP sera affichée sur le Registre environnemental de l’Ontario.

En savoir plus : Mises à jour de la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable

Protection des sources d’eau

En 2024-2025, le ministère a continué de faciliter le travail grâce à des ententes de paiement de transfert conclues avec les offices de protection des sources de toute la province. Cette année, environ 6,8 millions de dollars ont été versés aux bénéficiaires afin de soutenir la protection des sources d’eau potable contre l’épuisement et la contamination.

Les réseaux municipaux d’eau potable prennent de l’expansion ou changent en réponse à la croissance démographique, ce qui modifie souvent les zones de protection de l’eau potable qui les entourent. De plus, plusieurs plans de protection des sources ont dû être révisés pour tenir compte des règles techniques du ministère qui avaient été mises à jour et publiées en 2021 et, par exemple, pour réévaluer les risques liés au sel de voirie et actualiser les politiques afin de remédier à ces risques. Au cours de l’exercice 2024-2025, huit plans de protection des sources ont été modifiés ou mis à jour pour intégrer des changements apportés aux réseaux d’eau potable, actualiser la science et résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre.

Aller de l’avant

Pratiques exemplaires de gestion

La NGQEP exige que les municipalités examinent et documentent la prise en compte de toutes les pratiques exemplaires applicables en matière d’eau potable qui ont été publiées par le ministère. Ces pratiques favorisent la distribution d’une eau potable salubre et de grande qualité, contribuent à améliorer le fonctionnement des réseaux et fournissent des renseignements utiles pour la planification future des réseaux municipaux. En publiant des pratiques exemplaires de gestion, le ministère précise celles qui doivent être prises en considération, tout en encourageant les propriétaires et les exploitants de réseaux à prendre des mesures et à les mettre en œuvre.

En savoir plus : Pratiques exemplaires de gestion des réseaux d’eau potable

Accélérer et améliorer la protection des sources d’eau potable de l’Ontario

Des modifications ont été apportées à la Loi de 2006 sur l’eau saine afin de permettre aux offices locaux de protection des sources d’approuver les modifications courantes apportées aux plans de protection des sources et de favoriser la certitude quant au processus et aux délais lorsque l’approbation du ministre est toujours requise. Les modifications comprennent également des changements liés aux politiques touchant les actes prescrits, comme certaines licences et certains permis, afin d’améliorer la cohérence, la transparence et la responsabilité, tout en maintenant une protection et une surveillance rigoureuses de nos sources d’eau potable.

Cadre de protection de l’eau portable

Le cadre de protection de l’eau potable vise à assurer la salubrité de l’eau potable grâce à de multiples barrières de protection et automatismes régulateurs. Voici quelques exemples :

• une législation stricte
• des plans de protection des sources
• des normes sanitaires rigoureuses sur la qualité de l’eau potable
• des exploitants hautement qualifiés et agréés avec des exigences en matière de formation continue
• des contrôles opérationnels fréquents et une surveillance de l’eau
• des rapports préventifs
• des inspections régulières des réseaux d’eau potable et des laboratoires autorisés
• l’établissement de partenariats, la transparence et la mobilisation du public

L’Ontario continue de collaborer avec ses partenaires en respectant ce cadre exhaustif qui comprend de multiples barrières pour protéger l’eau potable de l’Ontario depuis sa source.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente les divers types de réseaux d’eau potable et les activités connexes énoncés dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, y compris :

• Les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable qui appartiennent aux municipalités et qui fournissent de l’eau potable aux logements et aux entreprises.
• Les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux, qui sont des propriétés privées et qui fournissent de l’eau potable toute l’année à six résidences privées ou plus dans des endroits comme des parcs à roulottes, des édifices à logements ainsi que des complexes de condominiums et domiciliaires en rangées. Cela comprend également les réseaux d’eau potable appartenant aux régies locales des services publics, qui sont des organisations bénévoles établies dans les zones rurales où il n’y a pas de structure municipale.
• Les réseaux publics et privés desservant des établissements désignés qui ont leur propre source d’eau et fournissent de l’eau potable aux établissements comme les camps pour enfants, les écoles, les centres de soins de santé et les établissements de soins pour personnes âgées.
• Les laboratoires autorisés qui effectuent des analyses de l’eau potable.
• L’accréditation et la formation des exploitants de réseaux d’eau potable et des analystes de la qualité de l’eau en Ontario.

Le ministère dispose d’un programme de conformité complet, qui comprend l’inspection des réseaux d’eau potable et des laboratoires, la gestion des incidents liés à l’eau potable, comme les problèmes liés à la qualité de l’eau, et le soutien à la collectivité réglementée au moyen de mesures de sensibilisation et d’éducation.

Initiative relative aux camps pour enfants

Le ministère a recruté, formé et mobilisé un réseau d’étudiants d’été à l’échelle de la province afin de participer à la collecte de renseignements, à l’éducation et à la sensibilisation des propriétaires et des exploitants de camps pour enfants.

Les étudiants ont participé aux activités d’éducation et de sensibilisation suivantes dans les camps pour enfants :

• la vérification de l’exactitude et de la mise à jour des renseignements sur le profil des réseaux d’eau potable
• la sensibilisation des réseaux aux exigences réglementaires générales en matière d’eau potable, notamment aux exigences de signalement des problèmes liés à la qualité de l’eau et de conservation des documents
• la sensibilisation des réseaux à la prolifération d’algues bleu-vert, le cas échéant
• la réalisation d’un court sondage afin d’obtenir des commentaires sur les documents d’orientation actuels du ministère et de recueillir des suggestions pour les améliorer ou produire de nouveaux documents susceptibles d’être utiles

Dans le cadre de ce projet, les étudiants ont communiqué avec plus de 80 % des camps pour enfants ciblés, principalement au moyen de visites sur place. Environ 50 % des camps pour enfants ont mis à jour les renseignements sur le profil de leur réseau d’eau potable. Le ministère continue de surveiller la conformité dans ce secteur afin de trouver d’autres possibilités de sensibilisation.

Les commentaires des camps pour enfants et des étudiants ont été positifs dans l’ensemble. Les camps ont exprimé leur reconnaissance pour les renseignements fournis ainsi que pour les interactions personnelles avec les étudiants et le personnel du ministère. Les étudiants ont fait état d’une expérience de travail positive dans le cadre de leurs interactions avec les camps pour enfants.

Mesures de conformité

Les inspections des réseaux d’eau potable et des laboratoires constituent un outil essentiel de la surveillance à multiples facettes de la conformité dans le cadre provincial de protection de l’eau potable.

Lors de l’inspection d’un réseau d’eau potable, l’agent de la conformité en matière d’eau recueillera des renseignements pour évaluer la conformité et prendra des notes pour consigner les détails de l’inspection. En règle générale, l’agent inspectera le matériel de traitement de l’eau potable, interrogera le personnel, examinera les dossiers et les données et prendra des photographies.

Lors de l’inspection d’un laboratoire, l’inspecteur spécialiste des laboratoires, entre autres choses, visitera l’installation, interrogera le personnel, examinera les dossiers et retracera les échantillons d’eau potable de la réception jusqu’à la communication des résultats d’analyse.

Tous les propriétaires de réseaux d’eau potable et de laboratoires reçoivent un rapport contenant les conclusions de l’inspecteur, y compris les cas de non-conformité.

Lorsqu’une non-conformité est constatée, l’inspecteur collabore généralement avec les propriétaires de réseaux ou de laboratoires pour y remédier. Pour les cas plus graves de non-conformité, l’inspecteur peut prendre un arrêté exigeant des mesures correctives ou demander une enquête par la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère.

La décision de demander une enquête sur un comportement non conforme dépend généralement de plusieurs critères, notamment :

• l’incidence potentielle de la non-conformité sur la santé des usagers du réseau d’eau potable
• les antécédents en matière de conformité du propriétaire et de l’exploitant du réseau faisant l’objet de l’inspection
• le niveau de coopération du propriétaire pour se remettre en conformité
• les mesures que le propriétaire ou l’exploitant a prises ou prend pour résoudre le problème

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement, (en anglais seulement), pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, exige également que le ministère prenne des mesures obligatoires (par exemple, prendre un arrêté ou demander que l’affaire fasse l’objet d’une enquête) lorsqu’une violation est susceptible de compromettre la salubrité de l’eau potable. Ceci est détaillé dans la section sur la conformité et l’application de la loi ci-dessous.

Échantillonnage, surveillance et production de rapports

Une surveillance et un échantillonnage réguliers des réseaux d’eau potable sont nécessaires pour que les problèmes de qualité de l’eau soient rapidement décelés et résolus.

De plus, lorsque le résultat d’analyse d’un échantillon d’eau potable prescrit fait apparaître un dépassement de la limite autorisée par une norme de qualité de l’eau potable de l’Ontario, ou que l’on observe une eau potable mal traitée dans un réseau d’eau potable réglementé, il est nécessaire de le signaler immédiatement au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère et au médecin hygiéniste local.

Des rapports supplémentaires sont également requis en cas de dépassements des limites autorisées ou d’observations d’une désinfection inadéquate dans les réseaux d’eau potable desservant des établissements désignés.

Le laboratoire qui a effectué les analyses en question et l’organisme d’exploitation du réseau d’eau potable (ou le propriétaire, si aucun organisme d’exploitation n’est responsable du réseau) doivent immédiatement signaler le problème au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère et au médecin hygiéniste local. Si un organisme d’exploitation est responsable du réseau d’eau potable, il doit également signaler immédiatement le résultat d’analyse insatisfaisant au propriétaire du réseau.

Le résumé ci-dessus est général et ne couvre pas tous les aspects des exigences de signalement liées aux dépassements des limites autorisées dans les échantillons d’eau potable ou à une désinfection inadéquate. Pour obtenir de plus amples renseignements, il faut consulter la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (en particulier l’article 18) et les règlements pris en application de cette loi (en particulier l’annexe 16 du Règlement de l’Ontario 170/03, Réseaux d’eau potable).

Il est important de noter que le signalement d’un résultat d’analyse insatisfaisant ou d’un problème opérationnel (par exemple, un faible taux de chlore ou une désinfection inadéquate) ne signifie pas nécessairement que l’eau potable est insalubre. Toutefois, cela signifie que le propriétaire et l’exploitant doivent enquêter sur les circonstances ayant conduit à ce résultat insatisfaisant ou à ce problème opérationnel, puis prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.  Les agents de la conformité en matière d’eau du ministère assurent le suivi de ces signalements selon les besoins.

Le ministère assure également le suivi des dépassements de la teneur en plomb autorisée dans les écoles et les centres de garde et collabore avec les exploitants de ces écoles et de ces centres de garde, ainsi qu’avec le médecin hygiéniste local, pour résoudre les problèmes. Lorsqu’un résultat d’analyse fait apparaître une teneur en plomb supérieure à la limite autorisée par la norme, les exploitants d’établissements doivent signaler ce dépassement au médecin hygiéniste local, au Centre d’intervention en cas de déversement et au ministère de l’Éducation. Si le résultat provenant d’un échantillon d’eau vidangée ne satisfait pas à la norme relative à la teneur en plomb, les propriétaires et exploitants doivent prendre des mesures immédiates pour rendre le robinet ou la fontaine inaccessible aux enfants en procédant à son débranchement ou en l’ensachant jusqu’à ce que le problème soit résolu. D’autres mesures correctives peuvent comprendre une vidange plus approfondie, le remplacement du robinet ou l’installation d’un filtre ou d’un autre dispositif certifié pour la réduction de la teneur en plomb. Les exploitants doivent également suivre toutes les autres directives fournies par leur médecin hygiéniste local.

Le ministère a récemment publié un bulletin technique : Résultats d’analyse insatisfaisants de l’eau potable — Exigences de déclaration et exemptions, qui décrit les renseignements et les règles à suivre pour la déclaration des résultats d’analyse insatisfaisants de l’eau potable. Ce bulletin vise à aider les propriétaires de réseaux d’eau potable et les laboratoires d’analyse de l’eau potable autorisés à mieux comprendre leurs exigences en matière de déclaration et les cas où des exceptions peuvent s’appliquer.

Rendement des réseaux d’eau potable

La section ci-dessous décrit le rendement des réseaux d’eau potable et des laboratoires réglementés, les résultats d’analyse de l’eau potable ainsi que les programmes et mécanismes d’application de la loi en Ontario. Les résultats en matière de rendement montrent que les réseaux d’eau potable de l’Ontario continuent d’être bien exploités et que notre eau figure toujours parmi les eaux les mieux protégées au monde. De plus amples renseignements sur les données suivantes peuvent être consultés dans le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario.

Le résultat constant de plus de 99 % pour les trois catégories de réseaux démontre que les réglementations et exigences rigoureuses en vigueur contribuent à garantir la salubrité de l’eau potable réglementée en Ontario.  La variation d’une année à l’autre du nombre de résultats d’analyse conformes aux normes de qualité de l’eau potable est très faible, et ce, pour toutes les catégories de réseaux d’eau potable (figure 2).

Sommaire total : Pourcentage des résultats d’analyse conformes aux normes^{footnote 1[1]}

Notes d’inspection

Le ministère attribue une note à chaque inspection effectuée dans un réseau résidentiel municipal d’eau potable ou un laboratoire d’analyse de l’eau potable autorisé. Une note d’inspection fondée sur les risques est calculée en fonction du nombre d’éléments de non-conformité relevés lors d’une inspection d’un réseau ou d’un laboratoire, et de l’importance des conséquences potentielles sur les plans administratif, environnemental ou sanitaire associées à ces cas de non-conformité.

En 2024-2025 :

• 76 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont reçu une note d’inspection de 100 %.
• 99,8 % des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ont reçu une note d’inspection supérieure à 80 %.
• 69 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % à au moins l’une de leurs inspections.
• 47 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % aux deux inspections.
• 100 % des laboratoires ont reçu des notes d’inspection supérieures à 80 %.

Une note d’inspection inférieure à 100 % n’indique pas nécessairement que l’eau potable est insalubre. Elle met en évidence les domaines dans lesquels des changements peuvent être nécessaires pour améliorer l’exploitation d’un réseau d’eau potable ou d’un laboratoire. Dans ces situations, le ministère utilise un éventail d’outils de conformité pour s’assurer que les propriétaires s’occupent des domaines spécifiques nécessitant une attention particulière.

Les cas de non-conformité les plus courants pour les laboratoires autorisés sont les manquements à s’assurer que :

• la documentation et la tenue des dossiers contiennent suffisamment de détails
• les politiques et procédures sont à jour
• le personnel de laboratoire effectue des analyses de l’eau potable selon la méthode d’analyse autorisée
• les résultats insatisfaisants sont déclarés et que les rapports contiennent tous les renseignements requis

Les cas de non-conformité les plus courants pour les laboratoires autorisés sont les manquements à s’assurer que :

• la documentation et la tenue des dossiers contiennent suffisamment de détails
• les politiques et procédures sont à jour
• le personnel de laboratoire effectue des analyses de l’eau potable selon la méthode d’analyse autorisée
• les résultats insatisfaisants sont déclarés et que les rapports contiennent tous les renseignements requis

Règlement sur la conformité et l’application de la loi

Le Règlement sur la conformité et l’application de la loi (Règlement de l’Ontario 242/05, Compliance and Enforcement, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable définit les exigences auxquelles doit satisfaire le programme de conformité du ministère.

En 2024-2025, le ministère a satisfait à ces exigences en procédant comme suit :

• effectuer une inspection dans l’ensemble des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable de la province
• effectuer deux inspections dans chacun des laboratoires autorisés de la province^{footnote 4[4]}
• s’assurer qu’au moins une des deux inspections effectuées dans chaque laboratoire autorisé était menée sans donner de préavis
• s’assurer que tous les rapports d’inspection des laboratoires autorisés ont été produits dans les 45 jours suivant la fin de l’inspection
• prendre des mesures obligatoires dans les 14 jours suivant la découverte d’une défaillance dans un réseau résidentiel municipal d’eau potable ou d’une infraction dans un laboratoire autorisé

Le ministère ne s’est pas conformé à l’exigence d’effectuer une inspection sur trois des réseaux municipaux d’eau potable sans donner de préavis, puisqu’une inspection a été effectuée avec préavis alors qu’elle aurait dû l’être sans préavis. Le ministère ne s’est pas non plus conformé à l’exigence de produire tous les rapports d’inspection des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable dans les 45 jours suivant la fin de l’inspection, puisqu’un rapport d’inspection a été produit après le délai permis de 45 jours. Le ministère a pris des mesures correctives pour garantir le respect de toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement, en anglais seulement), y compris un respect plus strict des procédures opérationnelles normalisées concernant ces exigences. Une formation a été dispensée au personnel du ministère sur l’importance du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) et de ses exigences.

En plus de fixer des exigences pour les activités d’inspection et de conformité, le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) donne également au public le droit de demander la tenue d’une enquête en cas d’infraction présumée à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou à l’un de ses règlements. En 2024-2025, il n’y a eu aucune demande d’enquête de ce type de la part du public. 

Défaillances et infractions

Le règlement sur la conformité et l’application de la loi pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (Règlement de l’Ontario 242/05, Compliance and Enforcement) (en anglais seulement) exige également que le ministère prenne des mesures obligatoires pour remédier aux défaillances constatées dans les réseaux résidentiels municipaux d’eau potable et aux infractions commises dans les laboratoires d’analyse de l’eau potable. Ces mesures obligatoires peuvent consister, par exemple, à prendre un arrêté à l’égard de la défaillance ou à demander une enquête sur un comportement non conforme par la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère.

Dans le cadre de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, le terme « défaillance » désigne une violation des dispositions prescrites de cette loi ou de ses règlements constituant un risque sanitaire pour l’eau potable. Par exemple, le matériel de traitement de l’eau qui n’est pas exploité conformément aux exigences provinciales peut avoir des répercussions sur la qualité de l’eau potable et nuire à la santé des usagers du réseau. Dans le cadre du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement), le terme « infraction » désigne une violation des dispositions prescrites de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou de ses règlements en ce qui concerne un laboratoire autorisé. Par exemple, dans certaines circonstances, le fait qu’un laboratoire ne signale pas un résultat d’analyse insatisfaisant au propriétaire d’un réseau d’eau potable constituerait une infraction et pourrait avoir pour conséquence que ce dernier ne prenne pas de mesures correctives.

En 2024-2025, le ministère n’a relevé aucune défaillance lors des inspections des réseaux résidentiels municipaux d’eau potable.

Trois infractions ont été relevées dans trois laboratoires autorisés.

Les arrêtés ci-dessous ont été pris par le ministère en 2024-2025 (y compris ceux pris à la suite d’une infraction).

Laboratoires autorisés

Trois arrêtés ont été pris contre des laboratoires autorisés, exigeant des mesures pour remédier aux problèmes suivants :

• un laboratoire qui offrait et fournissait des services d’analyse de l’eau potable non autorisés par son permis d’analyse de l’eau potable
• un laboratoire dont le permis avait été suspendu parce qu’il n’était plus agréé pour fournir des services d’analyse de l’eau potable par un organisme d’agrément désigné en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, mais qui continuait néanmoins à effectuer des analyses de l’eau potable
• un laboratoire qui n’avait pas immédiatement signalé un résultat d’analyse insatisfaisant au ministère de la Santé

Les laboratoires se sont conformés aux arrêtés. 

Réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux

Huit arrêtés ont été remis à des propriétaires de réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux, exigeant des mesures pour remédier aux cas de non-conformité dans :

• un complexe de duplex où la tenue de dossiers, l’échantillonnage et les analyses du chlore résiduel et de la turbidité brute, ainsi que l’entretien et les contrôles du matériel n’étaient pas effectués conformément aux exigences
• un parc à roulottes où le propriétaire ne disposait pas d’un exploitant agréé, comme requis, et ne s’assurait pas que la surveillance et l’entretien du réseau ou l’échantillonnage microbiologique étaient effectués conformément aux exigences
• un parc à roulottes et un terrain de camping où la catégorie du réseau d’eau potable avait changé et où le propriétaire n’avait pas : enregistré le réseau auprès du ministère; retenu les services d’un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis pour préparer un rapport d’évaluation technique; et retenu les services d’un exploitant agréé pour exploiter et entretenir le réseau
• un immeuble d’habitation où le propriétaire ne disposait pas d’un exploitant agréé pour effectuer l’entretien du réseau d’eau potable conformément aux exigences
• un parc à roulottes et un terrain de camping où le propriétaire ne retenait plus les services d’un exploitant agréé pour exploiter le réseau conformément aux exigences
• un terrain de camping et un parc de maisons mobiles où le propriétaire n’entretenait pas le réseau d’eau potable en bon état de fonctionnement et ne retenait pas les services d’un exploitant agréé pour l’exploiter et effectuer un échantillonnage conformément aux exigences
• un parc à roulottes où le propriétaire n’avait pas obtenu de rapport d’évaluation technique et n’avait pas veillé à ce que l’entretien, le fonctionnement et le niveau minimal de traitement soient assurés, conformément aux exigences
• un immeuble d’habitation où le propriétaire ne s’était pas assuré que l’exploitant était dûment agréé pour exploiter le réseau conformément aux exigences  

Quatre propriétaires se sont conformés aux arrêtés dans les délais prescrits. Quatre entités assujetties aux arrêtés ne les ont pas respectés, ce qui a mené à la demande de la tenue d’une enquête.

Réseaux desservant des établissements désignés

Six arrêtés ont été remis à des propriétaires de réseaux desservant des établissements désignés, exigeant des mesures pour remédier aux cas de non-conformité dans :

• un établissement de logements avec services de soutien où le propriétaire ne disposait pas d’une personne qualifiée pour exploiter et entretenir le réseau d’eau potable conformément aux exigences
• un camp pour enfants où le propriétaire du réseau d’eau potable ne garantissait pas un échantillonnage adéquat de l’eau brute et du réseau de distribution ni un niveau minimal de traitement, et ne satisfaisait pas aux exigences relatives à l’exploitation et à l’entretien, aux rapports annuels, aux interventions en cas d’alarme et aux rapports d’incident
• un camp pour enfants où le propriétaire n’effectuait pas ou ne documentait pas correctement l’échantillonnage des nitrates/nitrites, et ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux rapports annuels ou aux rapports d’évaluation technique du réseau
• un camp pour enfants où le propriétaire n’entretenait pas correctement le puits, ne s’assurait pas que le réseau était exploité par du personnel compétent et ne veillait pas à ce que les alarmes du dispositif de désinfection aux ultraviolets soient traitées conformément aux exigences
• une école privée où le propriétaire ne retenait pas les services d’une personne ayant les compétences pour effectuer la surveillance du chlore résiduel libre
• une résidence pour personnes âgées où le propriétaire ne s’assurait pas que le réseau était exploité par du personnel compétent, n’effectuait pas l’entretien du réseau, n’assurait pas la désinfection primaire, n’effectuait pas l’échantillonnage approprié et ne répondait pas aux problèmes liés à la qualité de l’eau conformément aux exigences

Quatre propriétaires se sont conformés aux arrêtés dans les délais prescrits. Une entité assujettie à l’arrêté s’est partiellement conformée à celui-ci et le ministère continue d’assurer un suivi auprès de ce propriétaire. Une autre entité assujettie à l’arrêté ne l’a pas respecté, ce qui a mené à la demande de la tenue d’une enquête.

De plus amples renseignements sur les mesures ordonnées peuvent être consultés dans le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario.

Arrêté pris en vertu de l’article 114

L’article 114 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable énonce les circonstances dans lesquelles un directeur du ministère peut exiger d’une municipalité qu’elle fournisse le service d’un réseau d’eau potable non municipal ou qu’elle en assume la responsabilité afin de résoudre ou de prévenir un danger de l’eau potable pour la santé dans un réseau d’eau potable non municipal qui dessert un grand aménagement résidentiel. Avant la prise d’un arrêté en vertu de l’article 114, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable exige que le directeur :

• consulte le médecin hygiéniste
• donne à la municipalité un avis écrit motivé de son intention de prendre un arrêté visant à fournir un service
• donne à la municipalité l’occasion de présenter une réponse écrite au directeur et au médecin hygiéniste avant que l’arrêté soit pris

Avant 2024, l’organisme d’exploitation d’un réseau d’eau potable résidentiel toutes saisons non municipal desservant environ 60 logements et autres propriétés non résidentielles a informé le ministère qu’il prévoyait de devoir cesser l’exploitation du réseau d’eau potable et qu’il n’avait pas de successeur.  Les acteurs municipaux locaux ont reconnu qu’il serait dans l’intérêt des résidents d’être servis par un réseau résidentiel municipal d’eau potable. En 2024-2025, le ministère a invoqué l’article 114 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable pour exiger que la municipalité régionale et le canton locaux fournissent dorénavant le service aux usagers du réseau d’eau potable. Le statut du réseau d’eau potable est passé de non municipal à municipal.

Déclarations de culpabilité

En 2024-2025, les propriétaires, les organismes d’exploitation ou les exploitants de cinq réseaux qui approvisionnaient en eau potable des réseaux résidentiels municipaux et non municipaux ainsi qu’un établissement désigné ont été déclarés coupables et condamnés à des amendes d’un montant total de 87 500 $, à l’égard d’accusations pour diverses infractions à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Ces déclarations de culpabilité sont présentées ci-dessous.

Réseaux résidentiels municipaux d’eau potable :

• Le propriétaire d’un réseau résidentiel municipal d’eau potable a été déclaré coupable d’avoir omis de respecter les exigences en matière d’échantillonnage et d’analyse du chlore résiduel libre dans le réseau de distribution. Le chlore libre n’a pas été mesuré au moins une fois par jour et les règles prescrites n’ont pas été respectées. Le propriétaire a plaidé coupable et a été condamné à une amende de 5 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.

Réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux :

• L’organisme d’exploitation d’un réseau d’eau potable pour un complexe résidentiel de maisons en rangée a été déclaré coupable d’avoir omis de veiller à ce que tous les exploitants employés dans le sous-réseau détiennent l’accréditation appropriée et d’avoir omis de veiller à ce que des échantillons microbiologiques de l’eau de distribution soient prélevés et analysés conformément aux exigences. L’organisme d’exploitation a plaidé coupable et a été condamné à une amende de 18 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.
• Le propriétaire et l’administrateur d’un village de maisons modulaires ont été déclarés coupables d’avoir omis de se conformer à un arrêté ministériel en ne retenant pas les services d’un exploitant agréé ou d’un organisme d’exploitation pour le réseau d’eau potable avant le délai de mise en conformité. Ils ont également été déclarés coupables d’avoir omis de s’assurer que le matériel de traitement de l’eau était utilisé conformément aux exigences afin de garantir une désinfection adéquate dans le réseau de distribution, de sorte que, à tout moment et en tout point du réseau, la teneur en chlore résiduel libre ne soit jamais inférieure à 0,05 milligramme par litre. La société et son administrateur ont plaidé coupables et ont été condamnés à une amende totale de 45 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.
• Le propriétaire du réseau d’eau potable d’un immeuble d’habitation a été déclaré coupable d’avoir omis de veiller à ce que le réseau soit exploité par un exploitant agréé de réseau d’eau potable et d’avoir omis de veiller à ce que des échantillons microbiologiques de l’eau de distribution soient prélevés conformément aux exigences. Le propriétaire a plaidé coupable et a été condamné à une amende totale de 10 000 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.

Établissement désigné :

• Le propriétaire et l’organisme d’exploitation d’un réseau d’eau potable pour une école privée ont été déclarés coupables d’avoir omis de veiller à ce que le réseau d’eau potable soit exploité par des personnes possédant la formation ou l’expertise exigées par la réglementation, et d’avoir omis de veiller à ce que des échantillons microbiologiques de l’eau brute et de l’eau de distribution soient prélevés conformément aux exigences. L’exploitant de l’école a également été déclaré coupable d’avoir omis de veiller à ce que des échantillons d’eau soient prélevés et analysés pour détecter la présence de plomb. Le propriétaire, l’organisme d’exploitation et l’exploitant ont plaidé coupables et ont été condamnés à une amende totale de 9 500 $, à laquelle s’ajoute une suramende compensatoire.

Tous les cas de non-conformité qui ont mené à ces déclarations de culpabilité ont été résolus.

Des renseignements sur la qualité de l’eau potable, les inspections, les arrêtés et les déclarations de culpabilité peuvent être consultés dans le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario

Faits saillants de 2024-2025 concernant les résultats des petits réseaux d’eau potable de l’Ontario

Dans tout l’Ontario, des milliers d’entreprises et d’autres sites communautaires utilisent de petits réseaux d’eau potable pour approvisionner le public en eau potable. Ces endroits peuvent ne pas avoir accès à un réseau municipal d’eau potable et sont le plus souvent situés dans des collectivités semi-rurales et éloignées.

Ces petits réseaux d’eau potable, qui sont réglementés par la Loi sur la protection et la promotion de la santé et l’un de ses règlements, le Règlement de l’Ontario 319/08 (Small Drinking Water Systems, en anglais seulement), fournissent de l’eau potable aux restaurants, cabinets médicaux, lieux de culte, centres communautaires, centres de villégiature, cabines de touristes, motels, gîtes, chambres d’hôtes, terrains de camping et autres lieux publics.

Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable est un programme unique et novateur supervisé par le ministère de la Santé et administré par les conseils de santé locaux. Les inspecteurs de la santé publique réalisent des inspections et des évaluations en fonction du risque de tous les petits réseaux d’eau potable de l’Ontario, et fournissent aux propriétaires ou exploitants un plan propre au site (c’est-à-dire une directive) pour aider à maintenir la salubrité de leur eau. Cette approche personnalisée a allégé les formalités administratives superflues pour les propriétaires ou exploitants de petits réseaux d’eau potable, sans compromettre les normes provinciales relatives à l’eau potable.

Les propriétaires ou exploitants de ces petits réseaux sont responsables d’assurer la protection de l’eau potable qu’ils fournissent à la population. Ils doivent aussi respecter diverses exigences réglementaires, notamment en prélevant des échantillons d’eau potable et en les faisant analyser régulièrement, et en maintenant des dossiers à jour.

Récapitulatif 2024-2025 :

• Au cours de la dernière décennie, nous avons constaté des améliorations progressives continues, notamment une baisse constante de la proportion des réseaux à risque élevé (7,85 % en 2024-2025, en baisse par rapport à 16,65 % en 2012-2013). Le nombre total de réseaux est demeuré relativement stable d’une année à l’autre.
• La catégorie de risque est déterminée en fonction de critères liés à la source d’eau, au traitement et à la distribution. Les petits réseaux d’eau potable à risque élevé peuvent présenter des niveaux de risque considérables et sont inspectés régulièrement tous les deux ans. Les petits réseaux d’eau potable à risque faible ou modéré peuvent présenter des niveaux de risque allant de négligeable à modéré et sont inspectés régulièrement tous les quatre ans.
• Les inspecteurs de la santé publique collaborent souvent avec l’exploitant pour gérer les risques possibles, qui, lorsqu’ils sont éliminés, peuvent faire en sorte que la catégorie de risque attribuée au réseau soit moins élevée.
  • Au 31 mars 2025, 80,4 % des petits réseaux d’eau potable sont classés à risque faible et un total de 92,15 % des réseaux sont classés à risque faible ou modéré et font l’objet d’une réévaluation régulière tous les quatre ans. Les réseaux restants, classés à haut risque, sont réévalués tous les deux ans.
  • Le nombre d’échantillonnages effectué continue de revenir aux valeurs d’avant la pandémie, avec 50 326 échantillons soumis à des laboratoires autorisés et 99 273 résultats d’analyse reçus en 2024-2025, après avoir connu une baisse entre 2020 et 2021.
• Au total, 98,13 % des quelque 100 000 résultats d’analyse de l’eau potable provenant de petits réseaux d’eau potable au cours de l’année visée par le rapport ont toujours satisfait aux normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, qui sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 169/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Les inspecteurs de la santé publique collaborent avec les propriétaires et les exploitants des réseaux pour assurer la mise en conformité de ces réseaux.
• Au 31 mars 2025, 29 549^{footnote 5[5]} évaluations des risques ont été réalisées pour les quelque 10 000 petits réseaux d’eau potable depuis le lancement du programme actuel en décembre 2008. L’inspecteur de la santé publique utilise l’évaluation des risques pour élaborer la directive relative au réseau, qui est un plan propre au site de l’exploitant. La directive peut comprendre des exigences concernant :
  • la fréquence et l’emplacement de l’échantillonnage
  • des échantillons d’eau à prélever et à analyser pour détecter une contamination biologique, chimique, radiologique ou autre
  • des analyses opérationnelles telles que la vérification des niveaux de désinfection et la réalisation d’analyses de turbidité
  • la formation des exploitants
  • la tenue de dossiers
  • l’installation de matériel de traitement
  • l’affichage et le maintien de mises en garde
• Dans le cadre du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable du ministère de la Santé, les bureaux locaux de santé publique fournissent des renseignements aux propriétaires et exploitants de petits réseaux d’eau potable sur :
  • la façon de protéger l’eau potable à la source en déterminant les contaminants potentiels
  • la façon et le moment d’analyser l’eau
  • les possibilités de traitement et les mesures d’entretien du matériel de traitement, au besoin
  • le moment et la façon d’informer le public, que ce soit au sujet d’un résultat d’analyse d’échantillon d’eau insatisfaisant ou d’un équipement qui ne fonctionne pas correctement
  • les mesures à prendre pour pallier un problème

En cas de résultat d’analyse insatisfaisant, le laboratoire concerné avise le propriétaire ou l’exploitant du petit réseau d’eau potable et le bureau local de santé publique, qui prennent alors immédiatement les mesures qui s’imposent.  Les détails du problème lié à la qualité de l’eau feront également l’objet d’un suivi par le bureau de santé publique dans le Système d’information sur les avis de non-consommation de l’eau.

Des problèmes liés à la qualité de l’eau peuvent résulter d’une observation (par exemple, une observation d’un dysfonctionnement du traitement) ou d’un résultat d’analyse insatisfaisant (c’est-à-dire que l’échantillon d’eau ne répond pas aux normes de qualité de l’eau potable du Règlement de l’Ontario 169/03).

• Depuis 2013-2014, on observe une baisse significative du nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau et du nombre de réseaux ayant signalé un problème lié à la qualité de l’eau, avec quelques fluctuations (notamment pendant la pandémie de COVID) :
  • Au cours des deux dernières années, les problèmes liés à la qualité de l’eau potable et le nombre de petits réseaux d’eau potable ayant ce type de problème, qui avaient diminué pendant la pandémie de COVID, ont repris leur progression et reflètent les tendances observées avant la pandémie.^{footnote 6[6]}
  • Par exemple, en 2024-2025, un total de 1 058 problèmes liés à la qualité de l’eau ont été signalés par 785 petits réseaux d’eau potable. Ces valeurs ont diminué d’environ 10 % et 8 % respectivement par rapport à l’année précédente (malgré une légère augmentation du nombre d’échantillons et de résultats d’analyse).
  • Dans l’ensemble, le nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau en 2024-2025 est en baisse (−30,26 %), tout comme le nombre de réseaux ayant signalé ce type de problème (−35,44 %) par rapport aux données de 2013-2014, qui indiquaient 1 517 problèmes liés à la qualité de l’eau pour 1 216 réseaux.
  • Au cours des trois dernières années, soit de 2022-2023 à 2024-2025, la proportion du nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau recensés par une observation ou un autre moyen, par rapport à un résultat d’analyse insatisfaisant, a été la plus élevée (environ 19 %) depuis la mise en œuvre du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable. Cette tendance peut être attribuée à la sensibilisation et aux connaissances accrues des exploitants de petits réseaux d’eau potable.

Les données sur les problèmes liés à la qualité de l’eau des petits réseaux d’eau potable démontrent le succès du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable. Les problèmes liés à la qualité de l’eau sont désormais consignés de manière systématique et des mesures appropriées peuvent être prises et faire l’objet d’un suivi pour contribuer à protéger les usagers des réseaux d’eau potable.

Depuis le début du programme, on observe une diminution progressive du nombre de problèmes liés à la qualité de l’eau dans les petits réseaux d’eau potable, car les propriétaires et les exploitants se sont conformés aux exigences d’échantillonnage, ont suivi les directives qui leur ont été fournies et ont mis en place des améliorations au sein de leurs réseaux d’eau potable.

Il est à noter que le ministère de la Santé n’a connaissance d’aucune maladie rapportée liée à ces problèmes. Cela est probablement dû en partie au fait que, grâce au Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable, les exploitants savent désormais quand et comment informer les usagers lorsque leur eau potable n’est peut-être pas salubre et travaillent avec les bureaux de santé publique pour prendre les mesures correctives appropriées afin de remédier aux éventuels problèmes.