Rapport de consultation : police, services policiers et sécurité communautaire

Contexte

Le rôle des agents de police n’est plus le même qu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur les services policiers en 1990. Les progrès technologiques, les interactions plus fréquentes entre les policiers et les personnes vulnérables, et le fait que la population s’attende à une surveillance et à une responsabilisation accrues ont changé la nature des services policiers et le rôle des agents de police.

En août 2015, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a annoncé qu’il mettait sur pied la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, qui comprend la modernisation de la Loi sur les services policiers. Cette stratégie est élaborée au moyen de consultations auprès du public et auprès d’intervenants, et établira un nouveau cadre qui :

• favorisera une approche collaborative de la sécurité et du bien-être communautaires
• améliorera les interactions policières avec les personnes vulnérables
• précisera les fonctions fondamentales de la police et améliorera l’efficacité de la sécurité communautaire
• améliorera la responsabilité, la gouvernance civile et la supervision des services de police
• étudiera la possibilité d’augmenter l’usage des technologies pour assurer la sécurité communautaire
• actualisera les exigences en éducation et en formation des agents de police
• cherchera à assurer la viabilité des services policiers des Premières Nations

Du 18 février au 2 avril 2016, le MSCSC a tenu 11 séances de consultation auprès d’intervenants et 8 autres auprès du public, à travers la province. Ces consultations étaient accompagnées d’un sondage en ligne qui invitait le public à donner ses commentaires. Le sondage a duré du 12 février au 29 avril 2016.

Les consultations et le sondage en ligne étaient organisés en 4 thèmes :

• sécurité et bien-être communautaires
• sécurité communautaire : prestation de services et technologie
• éducation et formation
• reddition de comptes au public

Le sondage en ligne comprenait un 5ème thème : les services aux personnes vulnérables.

Les consultations en bref

Les 11 séances de consultation destinées aux intervenants ont attiré plus de 480 personnes représentant des services de police, des associations de policiers, des organismes communautaires et des groupes sociaux, et les administrations municipales et provinciales.

Plus de 290 participants ont assisté aux séances de consultation publiques tenues dans huit collectivités ontariennes, dont des résidents locaux, des membres de services de police et d’organisations locales, et des représentants des administrations municipales et du gouvernement provincial.

Il y a eu 1 717 répondants au sondage en ligne.

Résumé

Les consultations auprès des intervenants et auprès du public ont eu lieu à travers la province, du 18 février au 29 avril 2016, et ont été accompagnées d’un sondage en ligne. Cela a permis de recueillir l’avis des participants sur des stratégies clés pour bâtir des collectivités plus en sécurité, soit :

• la modernisation des services de police, y compris l’utilisation de la technologie
• la formation
• le soutien aux groupes vulnérables
• les structures de surveillance et de responsabilité

En tout, 775 personnes ont assisté aux consultations et 1 717 autres ont répondu au sondage en ligne. Les points de vue et les idées mis de l’avant étaient des plus variés, et les participants avaient parfois des vues opposées sur le même sujet. Certains aspects des quatre thèmes ont toutefois uni les opinions.

Sécurité et bien-être communautaires

L’élaboration et l’application d’un plan de sécurité et de bien-être communautaires nécessitent une approche coordonnée entre les ministères provinciaux, les administrations municipales, les services de police et les organismes de soutien, surtout ceux qui œuvrent auprès des groupes vulnérables. Une approche de planification « universelle » n’a pas sa place. Le plan de sécurité et de bien-être communautaires doit refléter les besoins uniques de chaque collectivité.

Modernisation des fonctions de la police

Les gens s’accordaient pour dire que d’autres agents de la sécurité publique pouvaient exercer les fonctions habituellement assumées par les agents de police traditionnels dans des situations où la sécurité publique n’est pas en danger et où l’usage de la force n’est pas nécessaire. Il peut s’agir, par exemple, du contrôle de la circulation, du contrôle des animaux, de la sécurité des tribunaux, du transport des détenus et de l’administration. L’emploi d’un agent spécial ou d’un autre agent de la sécurité publique suscitait l’importante préoccupation de veiller à une formation et à une responsabilisation adéquates.

Une utilisation accrue d’outils technologiques, notamment les caméras corporelles et les technologies d’application des règlements de la circulation comme le radar photo et les appareils de surveillance aux feux rouges, a été généralement bien reçue. La question de la confidentialité et des coûts a toutefois empêché d’atteindre l’unanimité. Par ailleurs, la technologie ne doit pas être vue comme un moyen de remplacer les agents de police.

Éducation et formation

L’exigence actuelle en matière d’éducation pour les agents de police en Ontario est d’avoir terminé la 12^e année. Beaucoup trouvaient cela suffisant, mais quelques répondants ont suggéré d’exiger un diplôme collégial ou un grade universitaire. Certains ont remarqué que cela pourrait créer une barrière pour les candidats autochtones et ceux issus de familles à faible revenu, qui sont moins susceptibles d’avoir une éducation postsecondaire. On a aussi souligné que l’expérience de vie est une base solide pour un bon agent de police.

L’ajout d’aptitudes et de compétences précises au Programme de formation de base des agents de police a reçu un fort assentiment. Les priorités étaient les suivantes :

• une formation sur l’intervention efficace auprès de personnes vulnérables
• la résolution de conflits
• la sensibilisation aux réalités culturelles

Reddition de comptes au public

De nombreux participants souhaitent voir une responsabilisation accrue des organismes de surveillance de la police, comme les commissions des services policiers. Un thème récurrent des séances de consultation et du sondage en ligne était l’idée de remanier le processus de nomination pour que la commission des services policiers soit plus à l’image de la collectivité (c’est-à-dire, une plus grande présence des Autochtones et la parité entre les sexes), en mettant davantage l’accent sur le niveau de compétence des membres et sur la transparence.

Consultations auprès des intervenants

Thème 1 : Sécurité et bien-être communautaires

Sous ce thème, les intervenants ont discuté de la participation dans l’élaboration et l’application d’un plan de sécurité et de bien-être communautaires. Quels programmes et services sont les plus importants pour répondre aux besoins divers des groupes vulnérables comme les sans-abri, les Autochtones, les jeunes en détresse et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et quelles ressources communautaires sont nécessaires à la police pour mieux servir ces groupes.

Dans toutes les séances, les participants préconisaient une approche collaborative pour la planification de la sécurité et du bien-être communautaires. À leurs yeux, les ministères provinciaux, comme le MSCSC, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et celui des Services à l’enfance et à la jeunesse, ont déjà le mandat de fournir le financement nécessaire pour apporter des changements en matière de sécurité et de bien-être communautaires, et l’autorité pour le faire.

Selon les intervenants, ces ministères provinciaux, entre autres, doivent travailler avec les administrations municipales et les fournisseurs de services, surtout ceux dont le mandat comprend les services aux groupes vulnérables, pendant le processus de planification. Il a été suggéré que les personnes vulnérables participent directement au processus, lorsque c’est possible, puisqu’elles seront les plus touchées par les plans de sécurité et de bien-être communautaires.

Les services de police devraient aussi avoir leur mot à dire. En tant que travailleurs de première ligne, ils sont particulièrement conscients des besoins de la collectivité.

On a souligné que plusieurs services de soutien à la sécurité et au bien-être communautaires étaient déjà en place, mais les groupes qui en sont responsables ne travaillent pas ensemble pour atteindre un but commun. La planification de la sécurité et du bien-être communautaires ne devrait pas incomber à un seul groupe.

Trois modèles de leadership se sont distingués quant à la direction du processus de planification :

• leadership conjoint : fondé largement sur un modèle de « table d’intervention » réunissant plusieurs intervenants dans la collectivité pour trouver des solutions pour mieux servir les personnes vulnérables
• municipalités : pour leur capacité à élaborer des plans de sécurité et de bien-être communautaires adaptés aux besoins locaux
• services de police : pour leurs liens avec la collectivité et la gouvernance locale

Il était important aux yeux des intervenants que chaque plan de sécurité et de bien-être communautaires soit propre à la collectivité et que les planificateurs évitent l’approche « universelle », soulignant que les besoins des collectivités rurales, par exemple, sont différents de ceux des municipalités urbaines. Deux modèles de mise en œuvre des plans de sécurité et de bien-être communautaires étaient particulièrement populaires :

• la confier aux municipalités parce qu’elles connaissent les besoins de la collectivité
• une approche collaborative, comprenant des groupes qui représentent des services sociaux et les intérêts de la collectivité

Quel que soit le modèle choisi (pouvant varier selon la collectivité, de l’avis des participants), la reddition de comptes était chaque fois une préoccupation pour les intervenants. Selon eux, les groupes désignés pour élaborer le plan doivent aussi être tenus responsables de la mise en œuvre, de la surveillance et de l’évaluation. Des participants ont aussi souligné l’importance d’éviter le chevauchement.

Quand il s’agissait de déterminer quels programmes et quels services étaient les plus importants pour répondre aux besoins des personnes vulnérables, la priorité était donnée aux programmes et services en santé mentale, comme les services de lutte contre les dépendances, l’aide au logement et les services sociaux et communautaires.

Les intervenants ont tous souligné la nécessité d’un point d’accès unique pour les services de soutien à la collectivité – possiblement par une ligne d’aide ou un organisme central – pour que les personnes vulnérables sachent rapidement où obtenir de l’aide. L’amélioration des services en dehors des heures d’ouverture, dont ceux des équipes d’intervention en cas de crise de santé mentale disponibles jour et nuit, a aussi été jugée nécessaire. L’idée des carrefours communautaires offrant des programmes pour soutenir et faire participer les personnes vulnérables et encourager l’inclusion sociale était aussi populaire.

Pour mieux faire connaître les services en santé mentale, il a été suggéré que les agents de police travaillant auprès de personnes vulnérables reçoivent une formation sur la santé mentale et la dépendance, ou que les travailleurs en santé mentale collaborent avec les premiers répondants pour permettre aux agents de police de mieux servir les gens ayant une maladie mentale.

Deuxième thème : Modernisation des fonctions de la police

La question d’élargir ou non le rôle des agents spéciaux séparait les intervenants en deux camps égaux. Selon le premier, l’élargissement de ce rôle peut être approprié pour les situations où la sécurité publique n’est pas en danger et où l’usage de la force n’est pas nécessaire. Par exemple, le contrôle de la circulation, la surveillance en milieu scolaire, le contrôle des animaux, la sécurité des tribunaux, le transport des détenus et l’administration. Les coûts des services policiers pourraient ainsi être réduits.

Ceux qui hésitaient à élargir le rôle d’un agent spécial ont cité le manque d’expérience et de formation adéquate pour gérer des situations qui s’aggravent. Ils ont noté qu’il est difficile d’évaluer la gravité d’une situation selon un appel au 911 destiné à la police, et que les agents spéciaux ne devraient pas être envoyés comme premiers répondants. Certains doutaient que des économies puissent être obtenues de cette manière.

Les avis étaient généralement favorables au transfert des fonctions en matière d’administration, de sécurité des tribunaux et de transport des détenus aux agents spéciaux.

La consultation ne s’est pas limitée aux agents spéciaux et a également examiné la possibilité que d’autres membres du personnel de sécurité publique fournissent ces services. Selon les participants qui y étaient favorables, les agents de police « surchargés » pourraient ainsi se concentrer sur leurs fonctions principales et les menaces à la sécurité publique, et les coûts des services policiers pourraient là aussi être réduits.

Les services pouvant selon eux être transférés à un personnel non policier seraient la sécurité lors d’événements (quoique certains étaient préoccupés par le manque de formation), le travail administratif, le contrôle des animaux, la surveillance des scènes de crime et l’éducation communautaire.

Les intervenants en désaccord ont parlé du manque de responsabilisation du personnel autre que les agents de police et les agents spéciaux chargé de l’aide aux victimes ou de la sécurité lors d’événements. Ils ont aussi cité un manque de formation et de compétences, qui fait en sorte que des agents de police sont parfois tout de même envoyés sur les lieux. La population et les entreprises préfèrent généralement faire appel à des agents de police dans de telles situations.

Plus de la moitié des participants ont exprimé des réserves à l’idée que le personnel de sécurité publique agisse en tant que premiers répondants auprès des personnes vulnérables. Ces réserves concernaient principalement le risque pour la sécurité et l’incertitude des situations confrontées. Les intervenants ont suggéré que les agents évaluent d’abord le niveau de risque pendant l’appel. Si la situation est jugée sécuritaire, un personnel non policier pourrait prendre la relève.

Les avis étaient largement favorables aux technologies d’application des règlements de la circulation, comme le radar photo et les appareils de surveillance aux feux rouges dans les secteurs de forte circulation et de haut risque d’accidents, ou dans les zones scolaires. Il y avait toutefois des doutes quant à savoir si ces technologies rehausseraient la sécurité publique. Une contravention pour excès de vitesse envoyée par courrier trois semaines après l’infraction, par exemple, ne réduit pas la vitesse sur le moment. La technologie ne remplace pas les agents de police qui devront toujours gérer la conduite en état d’ivresse ou recueillir des renseignements lors de contrôles routiers.

Les participants ont également demandé que les technologies utilisées soient « fondées sur des données probantes ».

Troisième thème : Éducation et formation

Actuellement, on exige que les agents de police en Ontario aient terminé la 12^e année. On a demandé aux intervenants si cela était toujours adéquat. On leur a aussi demandé quelles aptitudes et compétences un agent de police devrait avoir, et quelles mises à jour devraient être faites au Programme de formation de base des agents de police.

La majorité des intervenants trouvait que la 12^e année était suffisante pour les recrues policières en Ontario. Certains craignaient qu’une augmentation du niveau de scolarité exigé écarte des candidats autrement qualifiés, comme beaucoup de candidats autochtones ou issus de familles à faible revenu, moins susceptibles d’avoir une éducation postsecondaire. Il a été noté que la majorité des nouvelles recrues avaient déjà un diplôme collégial ou universitaire. Le changement officiel n’était donc pas jugé nécessaire. De plus, pour certains intervenants, l’expérience de vie est plus importante pour être un bon agent de police que la scolarité.

Certains ont suggéré que la province songe plutôt à augmenter l’âge minimum des recrues pour leur donner l’occasion de développer les aptitudes essentielles nécessaires.

Ceux appuyant l’idée d’exiger des études supérieures ont avancé que d’autres professions augmentent elles aussi leurs exigences et que la police devrait faire de même. Selon eux, l’éducation postsecondaire favorise le perfectionnement de la pensée critique et des aptitudes de gestion. La grande majorité des recrues acceptées ayant déjà une éducation postsecondaire, hausser les exigences n’aurait un effet négatif que sur un faible nombre de personnes. Un diplôme collégial était le niveau d’éducation postsecondaire le plus fréquemment cité.

La majorité des participants était favorable à l’instauration d’une autre voie d’entrée à la profession pour ceux qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’éducation, mais possèdent les compétences et les aptitudes requises pour devenir un bon agent de police.

Les aptitudes et compétences prioritaires aux yeux des intervenants pour moderniser la formation des policiers étaient les suivantes :

• des aptitudes en relations interpersonnelles et en communication (empathie, interactions positives avec le public)
• des compétences sociales et une sensibilisation aux réalités culturelles (justice sociale, compréhension des ressources communautaires, sensibilisation à la diversité)
• aptitudes essentielles (discernement, connaissance de la situation)
• aptitudes en négociation et résolution de conflits (techniques de désamorçage)
• habiletés technologiques (avoir « la bosse des technos »)

Les intervenants ont aussi établi quels changements et améliorations étaient importants pour le Programme de formation de base des agents de police :

• avoir une formation sur les interventions efficaces auprès des personnes vulnérables (santé mentale, état de stress post-traumatique, intervention d’urgence, droits de la personne, abus de substances, violence familiale et traumatisme)
• avoir une formation pratique fondée sur la mise en situation (programmes coopératifs, techniques de conduite, formation sur l’évaluation de la situation, formation sur l’usage de la force)
• avoir une formation sur la sensibilisation culturelle et la diversité (cours en compétences culturelles, formation sur des enjeux sociaux et culturels, formation sur la sensibilisation à la diversité, notamment la diversité sexuelle, culturelle, ethnique et religieuse)
• avoir une expertise du contenu et des connaissances techniques (reconnaissance des drogues, psychologie, médias sociaux et relations publiques)

Certains intervenants ont indiqué que la durée actuelle du Programme de formation de base des agents de police (12 semaines) était insuffisante pour apporter les améliorations et les mises à jour nécessaires. Un répondant a observé que les services policiers deviennent plus complexes et exigeants, mais que la formation générale a été réduite et est aujourd’hui plus courte qu’autrefois de 20 %.

Quatrième thème : Reddition de comptes au public

On a demandé aux intervenants si la Loi sur les services policiers devrait être changée pour que toutes les municipalités, y compris celles qui reçoivent les services de la Police provinciale de l’Ontario avec ou sans contrat, se dotent d’une commission des services policiers.

La discussion sur cette question a révélé 3 avis distincts : un groupe était favorable à l’idée principalement à cause de l’importance de veiller à une gouvernance civile dans la province. L’aspect obligatoire a suscité d’importantes objections, pour des questions pratiques et de principes, parmi un deuxième groupe. Enfin, un large groupe jugeait ne pas avoir les compétences nécessaires pour se prononcer.

L’appui à cette modification se fonde en grande partie sur l’idée selon laquelle la représentation et la surveillance des civils assurent la reddition de comptes au public et permettent que les préoccupations et les besoins de la collectivité soient reflétés dans les efforts de la police locale.

Au sujet des collectivités servies par la Police provinciale de l’Ontario, il a été noté que les municipalités paient les coûts de services policiers sans la reddition de comptes qu’un organisme dirigeant fournirait. Les participants ont suggéré que des commissions des services policiers auxquelles la Police provinciale rendrait des comptes soient mises en place, et que les commissions des collectivités servies par la Police provinciale, qu’il y ait un contrat ou non, soient uniformes.

Ceux en désaccord étaient surtout préoccupés par les défis que représenterait cette modification pour les collectivités rurales, causés entre autres par un manque de personnes qualifiées et par des problèmes de logistique et de financement. Ils ont aussi mis en doute l’influence que les commissions auraient sur les services de police dans les secteurs ruraux. Selon quelques intervenants, des commissions intégrées à l’échelle régionale dans ces secteurs pourraient atténuer les problèmes logistiques et améliorer l’efficacité des opérations.

Il a aussi été souligné que la taille des commissions devrait être adaptée aux besoins de la collectivité.

Plan stratégique pour les services policiers

La consultation s’est penchée sur les rôles que devraient tenir la commission des services policiers et le chef de police dans l’élaboration d’un plan d’activités stratégique pour les services policiers dans une collectivité et l’établissement des priorités. De nombreux participants préféraient une approche collaborative, indiquant par exemple que la police devrait être responsable des services policiers, mais que d’autres ministères et agences devraient participer lorsqu’il est question de la sécurité de la collectivité en général.

Un groupe de participants a ajouté qu’une approche collaborative devrait tenir compte de l’avis de chaque groupe d’intervenants, pour que le plan d’activités soit aussi efficace que possible. Par exemple, un conseiller municipal ne fera pas les mêmes observations qu’un chef de police ayant 35 ans d’expérience.

Plusieurs intervenants appuyaient l’idée que les commissions des services policiers jouent un rôle de leader, mais étaient également d’accord pour dire que les commissions devraient consulter les services de police et les intervenants concernés. Un petit groupe préférait que l’administration policière dirige l’élaboration du plan d’activités stratégique, mais un plus grand nombre affirmait que, si tel était le cas, cela devait être fait en consultation avec les commissions des services policiers, le conseil municipal et les intervenants.

Rôles et responsabilités des commissions des services policiers

Pour clarifier les rôles principaux incombant à la commission des services policiers et au chef de police, de nombreux intervenants ont suggéré une formation obligatoire pour les membres de la commission, afin que ceux-ci connaissent à fond leurs rôles et responsabilités.

Il a été mentionné que pour bien définir les rôles et responsabilités des commissions des services policiers, la Loi sur les services policiers devait être clarifiée. Certains ont dit que les rôles et les responsabilités étaient déjà clairement établis dans leur collectivité. Il y avait une certaine division entre les régions urbaines et rurales. Des participants soulignaient que le chevauchement des rôles était peut-être un problème dans les grands centres urbains, mais qu’il n’était pas présent dans leur collectivité.

Certains ont recommandé que les municipalités aient l’autonomie nécessaire pour assigner les rôles d’établissement des priorités.

Pour évaluer l’efficacité d’une commission des services policiers, les intervenants ont suggéré une série de mesures. Selon un large consensus, les commissions doivent interagir davantage avec la collectivité :

• une planification stratégique accompagnée de mesures
  • demander des comptes aux commissions en clarifiant les objectifs du plan stratégique et en utilisant des mesures tangibles axées sur les résultats
  • la réduction du taux de criminalité a été présentée comme une façon de mesurer les résultats
• la participation de la collectivité
  • l’efficacité devrait être déterminée selon la façon dont les commissions interagissent avec la collectivité et communiquent avec le public
• des critères d’admissibilité et la formation des membres
  • l’idée de rehausser les exigences en matière de formation pour les membres de la commission a reçu un accueil favorable, de même que la suggestion de limiter l’admissibilité aux candidats ayant les compétences requises, comme ceux ayant une éducation pertinente
• de bonnes relations avec le chef de police
  • les relations avec le chef étaient considérées comme essentielles à l’efficacité de la commission
• le portrait de la collectivité;
  • selon les intervenants, une commission doit refléter la diversité de la collectivité pour être efficace
  • la représentation autochtone et la parité entre les sexes étaient particulièrement importantes
  • la diversité de l’éducation et des points de vue était aussi mise de l’avant

Supervision des commissions des services policiers

Selon la majorité des intervenants, le MSCSC est le mieux placé pour évaluer l’efficacité des commissions des services policiers, et c’est à lui qu’elles devraient rendre des comptes.

Une minorité d’intervenants a suggéré que les commissions s’évaluent elles-mêmes (contrairement à certains participants appuyant l’idée d’une surveillance par le MSCSC, selon qui l’auto-évaluation ne devrait pas être permise). D’autres participants voulaient dépolitiser le processus en entier en confiant l’évaluation à une commission de révision indépendante.

Comme les municipalités paient la facture, certains ont suggéré que les conseils municipaux soient responsables de l’évaluation des commissions. Des personnes favorables aux évaluations municipales trouvaient que le MSCSC devrait aussi participer au processus.

Finalement, d’autres préconisaient un plus haut niveau de participation de la collectivité dans toute évaluation, et la collecte des commentaires du public au moyen de sondages ou de consultations communautaires pour améliorer l’efficacité des commissions.

Lorsqu’une commission des services policiers est jugée inefficace, certains appuyaient l’idée d’écarter de leur poste les membres contribuant à l’inefficacité générale, ou qu’une tierce partie – le MSCSC – intervienne. Les participants jugeaient que le MSCSC devrait avoir un rôle à jouer pour évaluer si une commission est inefficace et ensuite établir les mesures à prendre pour rectifier la situation.

Les intervenants ont également eu l’occasion de se prononcer sur les compétences que les membres des commissions devraient avoir. Cette discussion a porté sur deux critères : la participation des collectivités, qui implique de comprendre le profil social et les besoins des collectivités, et des aptitudes précises, comme des compétences en affaires et des connaissances solides, concernant notamment les expériences passées de la commission et les services policiers.

On a demandé aux intervenants leur avis sur la manière d’améliorer le processus de recrutement pour les commissions des services policiers. Des participants de tous les secteurs ont souligné la nécessité d’un processus plus direct pour nommer les membres des commissions, qui éliminerait les retards et améliorerait l’efficacité. De nombreux participants jugeaient que le processus devrait être déterminé exclusivement à l’échelon municipal, sans que la province participe aux nominations. Certains préconisaient l’élection des membres par la collectivité elle-même.

Usage accru de la technologie

Finalement, la consultation auprès des intervenants a abordé le rôle d’outils technologiques, comme les caméras corporelles, pour améliorer la responsabilisation de la police. Selon de nombreux participants, la technologie aidera à protéger les agents de police de fausses accusations, et protégera également le public des « mauvais » agents. Les caméras corporelles fournissent des preuves qui permettront de réduire le nombre de plaintes contre la police et le risque de poursuite, et qui pourront être utilisées en cour pour accélérer le processus.

Ceux qui jugeaient que les caméras corporelles ne sont pas nécessaires ont dit que des mécanismes de responsabilisation étaient déjà en place, que le public enregistre déjà les interactions avec la police et que la technologie n’améliorera pas le comportement policier.

Des réserves quant aux coûts et à la confidentialité ont également été soulevées. Dans la plupart des séances, des participants ont mentionné le problème de l’achat des caméras, de l’enregistrement des données et de la gestion des dossiers. Les plus petites municipalités étaient particulièrement préoccupées par les coûts que la municipalité devrait couvrir et affirmaient que le MSCSC devrait payer pour la mise en œuvre.

Plusieurs participants ont dit que l’usage de certaines formes de technologie pourrait constituer une menace à la vie privée des individus. Certains se sont toutefois interrogés sur les droits qu’ont les agents de police lorsqu’ils sont filmés par des citoyens.

Consultation publique

Premier thème : Sécurité et bien-être communautaires

Les participants ont nommé quatre façons d’améliorer la relation entre la police et le public, notamment avec les groupes vulnérables comme les sans-abri, les Autochtones, les jeunes en détresse et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, pour rehausser la confiance et le respect :

• l’amélioration de la communication et de la collaboration entre les services policiers et la population
  • un dialogue bidirectionnel plus soutenu entre la collectivité et les services de police, et l’amélioration de la communication et de la collaboration entre la police et les organisations locales faisaient partie des suggestions pour favoriser la confiance et le respect
• l’adoption d’une nouvelle approche et l’amélioration des services en santé mentale
  • les policiers ne connaissent pas toujours les handicaps des résidents et ils interviennent parfois auprès de personnes vulnérables au moment où elles sont à leur plus bas
  • les services de police doivent modifier leur approche dans leurs interactions avec les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et fournir de meilleurs services
• l’amélioration de la formation des agents de police
  • les participants ont demandé une meilleure formation et ont particulièrement souligné que les aptitudes en relations interpersonnelles et en communication (notamment l’empathie et la sensibilisation) seraient utiles
  • une meilleure formation serait aussi nécessaire en ce qui concerne le règlement des différends, le désamorçage, la maladie mentale, les agressions sexuelles et les services aux personnes vulnérables
• l’intégration des services existants
  • l’amélioration de l’intégration des services sociaux, des services policiers et des services de santé communautaire existants les rendrait plus efficients et plus efficaces
  • il a été noté que ces appels ne devraient pas relever uniquement de la police, et que des « tables d’intervention » avec les fournisseurs de soins de santé et les travailleurs sociaux pour déterminer les étapes à suivre doivent être mises sur pied

Deuxième thème : Modernisation des fonctions de la police

Les participants ont donné leur avis sur le rôle du personnel non policier dans des situations comme l’intervention en cas de crise de santé mentale, et l’utilisation d’un agent spécial pour des fonctions comme le contrôle de la circulation et la sécurité routière, la sécurité en milieu scolaire et l’intervention dans des situations non urgentes.

Dans plus de la moitié des séances, on s’entendait pour dire que les fournisseurs de services sociaux devraient collaborer avec les agents de police de première ligne, dont les agents de liaison. Les ambulanciers paramédicaux et le personnel infirmier, par exemple, pourraient effectuer un examen sur place.

Selon la majorité des participants dans plus de la moitié des séances, la prestation de services de soutien en santé mentale et de services aux victimes représente deux des plus grands rôles que peut jouer le personnel non policier. Les participants étaient divisés sur la question de savoir si le personnel non policier devait ou non jouer ce rôle en collaboration avec la police. La moitié était favorable, mais l’autre a soulevé des réserves concernant la sécurité publique.

Il a été suggéré qu’une formation appropriée en intervention de crise soit exigée avant que le personnel non policier puisse assumer ces fonctions.

Les chantiers de construction, les travaux routiers, le contrôle de la circulation et la production de rapports de circulation (la diffusion d’information sur les conditions routières) sont, selon certains participants, des rôles qu’on peut confier au personnel non policier, comme les agents spéciaux. Des participants ont même suggéré que le contrôle de la circulation dans des situations non urgentes soit transféré aux officiers civils.

 Un nombre important de participants des grandes villes et des petites collectivités éloignées ont indiqué que l’éducation publique et la prestation de programmes de sensibilisation dans les écoles sur la sécurité étaient des responsabilités qui pouvaient être transférées aux agents spéciaux, aux citoyens ou aux équipes bénévoles d’intervention en cas d’urgence.

Bon nombre de participants étaient d’avis que des agents spéciaux ou un personnel de sécurité suffisamment formé pouvaient répondre aux appels pour des interventions non urgentes, comme les plaintes concernant les animaux, les plaintes pour bruit et les appels non urgents passés au centre de répartition, ce qui libérerait la police pour ses responsabilités principales.

Usage accru de la technologie

On a demandé aux participants quelles formes de technologies pourraient rehausser la sécurité de la collectivité, et s’ils avaient des préoccupations concernant la confidentialité en lien avec l’usage de ces technologies. Plusieurs technologies ont été largement bien accueillies, en particulier les caméras corporelles pour protéger à la fois le public et les agents de police. Ceux qui s’opposaient aux caméras corporelles étaient principalement préoccupés par les coûts et l’atteinte à la vie privée.

Comme autres formes de technologie pour rehausser la sécurité de la collectivité, les participants ont mentionné les dispositifs de surveillance de la vitesse comme le radar photo, les appareils de surveillance aux feux rouges, les panneaux indiquant une zone de limitation de la vitesse et les radars photo mobiles. Les participants de Toronto étaient les moins favorables à ces technologies.

Bon nombre de participants ont convenu que les outils de suivi, comme les cartes de la criminalité, les GPS, l’enregistrement des notes des agents et les outils d’enquête, sont importants pour le travail des agents de police.

La principale réserve soulevée quant à la confidentialité était la protection de la vie privée. La gestion des données, surtout médicales et financières, et l’accès à ces données étaient des sujets de préoccupation. Certains participants étaient incertains de la recevabilité des séquences vidéo par les tribunaux pour des questions relatives au consentement et à la nécessité de détenir un mandat pour entrer sur une propriété privée.

Plusieurs participants ont dit ne pas être préoccupés par l’usage de la technologie par des agents de police pour améliorer la sécurité de la collectivité, et que permettre son usage aidera les agents de police à faire leur travail.

Troisième thème : Éducation et formation

Selon une majorité de participants, un diplôme collégial devrait être le niveau d’éducation minimal exigé pour les nouvelles recrues des services de police. Certains craignaient toutefois que cette exigence empêche des individus répondant aux autres critères d’admissibilité de poser leur candidature, et qu’il soit plus difficile pour les Autochtones et les personnes à faible revenu de remplir ces exigences.

Trois priorités se sont distinguées quant à la formation supplémentaire recommandée :

• habiletés interpersonnelles, esprit critique et communication;
  • le discernement, l’empathie, la sensibilité, l’esprit critique et la patience étaient les éléments les plus souvent mentionnés au sujet des interventions auprès de la population;
• résolution de conflits;
  • ceci comprenait la négociation et la médiation, le règlement des différends, les techniques de désamorçage, l’usage approprié de la force et le repérage des risques;
• sensibilisation aux réalités culturelles;
  • les participants ont recommandé que les agents de police suivent une formation contre le racisme et une formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles.

Quatrième thème : Reddition de comptes au public

La plupart des participants connaissaient l’existence d’au moins un organisme de surveillance de la police. L’Unité des enquêtes spéciales était l’organisme le plus connu, suivi du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police et de la Commission civile de l’Ontario sur la police. Lorsqu’on leur a demandé comment le gouvernement pourrait aider le public à mieux comprendre le rôle des organismes de surveillance et de reddition de comptes de l’Ontario, les participants ont recommandé plusieurs améliorations :

• amélioration du processus de dépôt des plaintes
• amélioration des techniques de communication
• amélioration de la publicité
• accessibilité

La mise en place d’un poste d’ombudsman a été suggérée, de même que la possibilité de fusionner les organismes de reddition de comptes pour que le public sache plus clairement où se diriger pour déposer une plainte.

Certains participants voulaient voir une responsabilisation accrue des commissions des services policiers. Les mesures suggérées comprenaient la publication des détails concernant le budget des commissions, la publication des procès-verbaux des réunions, la production de données sur les enquêtes, la consultation auprès des collectivités et des réunions publiques. D’autres ont indiqué que l’on devait trouver un juste équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de laisser les procédures suivre leur cours et éviter d’accabler les commissions des services policiers de la lourde responsabilité de produire des rapports.

Une majorité des participants ont convenu qu’il est nécessaire de changer la composition des commissions des services policiers pour améliorer les liens entre les commissions et la collectivité. Le besoin d’une représentation des Autochtones, d’une plus grande représentation civile et d’une plus grande diversité des aptitudes a été mis de l’avant.

Certains participants ont parlé de la nécessité de modifier le processus de nomination, notamment d’élaborer des lignes directrices précisant qui peut être nommé, d’imposer une limite de deux ans au mandat des personnes choisies et de demander aux membres qui quittent leurs fonctions de rester à leur poste jusqu’à la fin du processus de nomination. Il a été suggéré que les membres de la commission soient élus par la collectivité plutôt que nommés par le conseil municipal.

Selon plusieurs, les commissions des services policiers ne sont actuellement pas suffisamment diversifiées pour bien refléter les collectivités. Ils ont souligné l’importance d’accroître la diversité sur le plan des compétences, du parcours, de l’âge et de l’origine ethnique. Certains ont suggéré que la jeunesse soit représentée dans les commissions.

Consultation en ligne

La consultation en ligne a permis aux intervenants et aux membres de la population ne pouvant pas être présents aux séances de consultations de se prononcer. Cette section résume les principales conclusions de cette consultation.

Premier thème : Sécurité et bien-être communautaires

La majorité des réponses indiquaient une relation positive avec la police. L’engagement communautaire, la confiance et le respect sont toutefois des sujets qui ont suscité des commentaires positifs et négatifs.

Parmi les points positifs :

• l’engagement policier était cité comme un exemple positif de la relation entre la police et la collectivité
  • on a notamment mentionné la présence lors d’événements communautaires, la participation dans des programmes d’enseignements et des ateliers, la visite d’écoles, l’utilisation des médias sociaux et les consultations régulières de la collectivité
• les répondants ont indiqué un haut niveau de confiance mutuelle, de soutien et de coopération, et ont souligné leur admiration pour le dur travail des policiers
• selon certains participants, les médias et des groupes d’intérêt particuliers ternissent la réputation des services de police. D’autres ont observé que le processus politique utilisait les policiers comme des « boucs émissaires » ou interférait avec leur capacité à accomplir leurs tâches efficacement

Parmi les points négatifs :

• certains participants et leur collectivité n’ont pas beaucoup de respect et de confiance envers les services de police
  • de nombreux répondants ne sont pas entrés dans les détails, mais ceux qui l’ont fait ont attribué leur manque d’estime pour la police aux abus de pouvoir et aux préjugés de la police envers les adolescents, les personnes ayant une maladie mentale, les membres de la communauté LGBTQ et les minorités
• certains ont critiqué la police pour son manque d’engagement envers la collectivité, et d’autres répondants ont dit que le harcèlement et l’abus de pouvoir ont nui à la relation entre la police et la collectivité
• selon un très petit nombre de répondants, la police agit pour protéger ses propres intérêts et fait preuve d’hostilité envers la collectivité

Les participants ont offert de nombreuses idées pour améliorer la relation entre la police et la collectivité :

• une présence policière plus positive dans la collectivité, par exemple en augmentant le nombre de patrouilles à pied et à bicyclette, en assistant aux événements communautaires et en participant aux tâches bénévoles
• l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation de la police, par exemple en fournissant plus de renseignements et de données sur ses activités et les crimes commis pour que la population comprenne mieux les services policiers
  • certains répondants ont demandé des mesures punitives plus sévères pour les agents coupables d’inconduite
• l’amélioration de la communication entre la police et la collectivité, par exemple par le travail commun des citoyens et des agents de police pour cerner les enjeux majeurs en sécurité publique et les meilleures façons d’y répondre
  • parmi les façons possibles d’améliorer la communication, les participants ont fréquemment nommé les tournées avec les agents de police, les réunions publiques et les assemblées publiques
• un respect et une empathie accrus envers les citoyens, notamment la nécessite de se conduire de façon plus courtoise et professionnelle envers les citoyens
• l’amélioration du soutien aux personnes vulnérables, dont les victimes de violence familiale, les travailleurs du sexe, les sans-abri et les personnes ayant une maladie mentale
  • selon des participants, les services de police devraient aider à faciliter l’accès aux services sociaux qui viennent en aide aux personnes vulnérables. D’autres ont suggéré que les services de police défendent publiquement le besoin de fournir un meilleur soutien aux personnes vulnérables
• l’élimination du profilage et des autres tactiques discriminatoires
• l’amélioration de la relation avec les jeunes, entre autres en traitant les jeunes comme des membres importants de la collectivité, en faisant plus de sensibilisation dans les écoles et en participant à des programmes de mentorat
• l’amélioration des tactiques d’usage de la force et de désamorçage
  • selon de nombreux répondants, les tactiques de désamorçage et d’usage non violent de la force étaient particulièrement bénéfiques lors des interactions avec les personnes vulnérables comme celles ayant une maladie mentale

Certains répondants ont affirmé que la confiance et le respect entre les agents de police et les membres de la collectivité sont adéquats et qu’aucune amélioration n’est nécessaire. D’autres étaient d’avis qu’il doit y avoir plus de confiance et de respect envers les agents de police de la part de la collectivité. Selon de nombreux répondants, les parents ont un plus grand rôle à jouer pour apprendre à leurs enfants à respecter davantage les agents de police.

Enfin, on a demandé l’avis des répondants sur l’élaboration d’un plan de sécurité et de bien-être communautaires axé sur le rapprochement entre la police et les établissements d’enseignement, les fournisseurs de soins de santé et les fournisseurs de services sociaux. Les répondants ont offert un éventail de suggestions pour favoriser la participation du public. Le souci premier était toutefois de mettre l’accent sur des activités pour bâtir des relations, comme les réunions communautaires, la présence accrue de la police aux événements communautaires, la sensibilisation de la collectivité, l’engagement communautaire de la police et des occasions pour les membres de la collectivité de donner leurs commentaires sur les processus policiers.

Deuxième thème : Services aux personnes vulnérables

Les avis divergeaient quant aux ressources et à la formation qui devraient être offertes aux services de police pour les aider à servir les personnes vulnérables de la collectivité. Pour certains, le rôle des services de police se limite à assurer l’ordre public. Ces participants ont aussi fréquemment mentionné que des services supplémentaires étaient nécessaires pour venir en aide aux personnes vulnérables.

Pour d’autres, puisque les personnes vulnérables interagissent fréquemment avec les services de police, les agents de police ont besoin de plus de formation pour mieux gérer ces interactions.

Les suggestions les plus fréquentes concernant la collaboration entre la police et les fournisseurs de services sont les suivantes :

• des programmes « d’accompagnement », dans lesquels un infirmier ou un autre professionnel accompagne la police et l’aide à évaluer les situations
• l’intégration de travailleurs en santé mentale et de travailleurs sociaux, entre autres, dans les services de police
• la création d’un numéro particulier que la police pourrait appeler si elle a besoin de conseils d’experts extérieurs au sujet d’une personne vulnérable

Formation spécialisée pour intervenir auprès des groupes vulnérables

Les participants s’entendaient généralement pour dire que la formation sur l’aide aux personnes vulnérables était nécessaire et utile aux services de police. Voici quelques-unes des recommandations :

• la formation devrait être vue comme un processus régulier et continu dans les services de police
• la suggestion la plus fréquente était que les agents de police fassent du bénévolat dans leur collectivité, particulièrement auprès de personnes vulnérables
• la nécessite d’une formation sur la santé mentale et la dépendance était vue comme grandissante et est l’aspect où le manque est le plus criant, selon de nombreux participants
• une formation sur le désamorçage et l’intervention non violente est nécessaire, surtout dans les interactions avec les personnes vulnérables et en particulier celles ayant des problèmes de santé mentale
• les agents de police doivent faire preuve de plus d’empathie, particulièrement auprès des personnes vulnérables. Ce point a été souligné souvent par les participants

De nombreux participants ont dit que les services policiers doivent connaître à fond les ressources communautaires qui leur sont offertes et comment y accéder. Certains participants jugeaient qu’une base de données pour les policiers sur les ressources offertes serait utile. D’autres participants ont également affirmé qu’une base de données sur les personnes vulnérables ou à risque connues des fournisseurs de services donnerait plus de renseignements à la police avant une intervention.

Une nette majorité de répondants trouvait que le personnel des services sociaux, comme le personnel infirmier en santé mentale et les travailleurs sociaux, a un rôle à jouer quand la police est appelée à intervenir auprès de personnes vulnérables. Même les détracteurs étaient d’accord pour dire que le personnel des services sociaux devrait recevoir une formation et des ressources appropriées s’il devait participer.

Selon quelques répondants, le personnel des services sociaux devrait être au premier plan des interactions avec les personnes vulnérables. D’autres croyaient que les interactions ne devraient avoir lieu que dans des situations ne présentant pas de menace imminente, et que les agents de police devraient continuer d’agir comme premiers répondants pour sécuriser les lieux.

Certains répondants étaient d’avis que le personnel des services sociaux pourrait fournir des conseils judicieux sur la meilleure façon d’approcher les personnes vulnérables et d’atténuer le risque de conflit. De plus, les employés des services sociaux sont vus comme des fournisseurs de soins, plus susceptibles d’attirer la confiance des personnes vulnérables.

Un petit nombre de répondants jugeait que les interventions de la police sont trop agressives et suscitent la peur chez les personnes vulnérables. Le personnel des services sociaux pourrait servir de témoin en cas d’accusations d’inconduite policière.

Troisième thème : Sécurité communautaire : prestation des services et technologie

Une vaste majorité de répondants était à l’aise ou plutôt à l’aise avec l’idée que d’autres employés de la sécurité publique, comme les agents spéciaux, les agents d’application de règlements municipaux et les agents de sécurité privés accomplissent certaines tâches de sécurité publique, comme la sécurité lors d’événements spéciaux, le contrôle de la circulation, la sécurité des tribunaux et le transport des détenus. Certains répondants ont recommandé que la sécurité soit assurée à la fois par la police et le personnel de sécurité publique.

Certains répondants étaient mal à l’aise à l’idée qu’un personnel autre que la police se charge de tâches comme la sécurité des tribunaux, le transport des détenus et la sécurité lors d’événements. Leur préoccupation principale était le manque de formation et de supervision du personnel de sécurité publique, ce qui rendrait la population vulnérable aux menaces à la sécurité. La menace du terrorisme a été mentionnée comme raison pour laquelle la police devrait garder la responsabilité de ces tâches.

Quelques répondants ont ajouté des conditions, comme autoriser le personnel de sécurité publique à assurer la sécurité seulement si une formation adéquate et des mécanismes de surveillance sont en place pour les tenir responsables, ou exiger la supervision policière lors du transport d’un détenu si celui-ci est considéré comme présentant un risque élevé.

Aux yeux de certains répondants, les agents spéciaux peuvent remplacer adéquatement les agents de police pour des tâches comme la sécurité lors d’événements spéciaux, la sécurité des tribunaux, le transport des détenus et le contrôle de la circulation. En plus de ces tâches, les agents spéciaux devraient suivre une formation supplémentaire pour aider les agents de première ligne en se chargeant d’autres tâches de sécurité publique.

La réduction des coûts était une motivation clé pour certains répondants. Ceux-ci étaient mécontents des coûts grandissants des services policiers. L’emploi d’autres membres du personnel de sécurité publique à la place des agents de police au salaire élevé réduirait les coûts. Par exemple, quelques répondants trouvaient que confier le simple contrôle de la circulation à des agents de police hautement formés était un gaspillage de l’argent des contribuables. Il a été suggéré que l’Ontario examine les politiques de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, où des agents spécialement choisis sont responsables des questions de circulation, ce qui permet aux agents de police de se concentrer sur leurs tâches principales.

Selon la majorité des répondants, les agents de police pourraient se servir de certaines formes de technologie pour améliorer la sécurité publique et s’aider dans leurs tâches. Les personnes en désaccord avec cette idée étaient préoccupées par les coûts et le respect de la vie privée.

Les technologies les plus citées pour rehausser la sécurité publique comprennent :

• le port obligatoire de caméras corporelles pour tous les agents, sans possibilité de les éteindre (certains répondants préoccupés par l’usage d’autres technologies trouvaient des avantages aux caméras corporelles)
• les caméras dans les voitures de patrouille (sur le tableau de bord) pour renforcer la responsabilisation de la police et protéger la population
• la surveillance vidéo par télévision en circuit fermé dans les endroits publics, surtout dans les secteurs problématiques, les secteurs de forte circulation et les secteurs à risque élevé comme les parcs
• les caméras de circulation, comme les appareils de surveillance aux feux rouges et les radars photo
  • ces caméras ont reçu un accueil favorable de la part des répondants principalement parce qu’ils s’attendent à ce qu’elles réduisent la vitesse et la conduite dangereuse
• de nouveaux appareils de communication, comme l’ordinateur, le téléphone cellulaire, le scanner radio et l’utilisation des médias sociaux
  • selon quelques répondants, les citoyens ont besoin de meilleurs moyens pour communiquer avec la police, comme un service de messagerie texte au 911 et des applications d’alertes en temps réel
  • plusieurs commentaires concernaient l’usage de technologie mains libres pour que les agents soient plus en sécurité sur les routes
• les pistolets Taser et les armes non létales comme les pistolets à projectiles en sachet et les vaporisateurs de poivre
  • bon nombre des personnes favorables aux armes non létales ont aussi indiqué un désir de réduire l’utilisation des pistolets Taser par les agents de police

La majorité des répondants n’était pas préoccupée par un usage accru de la technologie par les services de police. Le respect de la vie privée, la transparence et les coûts étaient les principaux motivateurs dans les deux groupes, tant ceux préoccupés par l’usage de la technologie que ceux qui ne l’étaient pas.

Selon les personnes n’ayant pas d’objections :

• les technologies sont déjà utilisées dans les lieux publics et les citoyens en sont conscients. L’effet positif de ces technologies sur la sécurité publique l’emporte sur toute violation potentielle de la vie privée
• la technologie favorise la transparence et la responsabilisation de la police
• les technologies d’application de la loi pourraient réduire les coûts des services policiers parce qu’elles améliorent l’efficacité

Selon celles qui ont des objections :

• certaines formes de technologie, comme les lecteurs de plaques d’immatriculation et les caméras corporelles, peuvent violer le droit des citoyens à la vie privée (dans ce groupe, quelques répondants trouvaient que les avantages de ces caméras étaient supérieurs aux objections mentionnées)
• des politiques et des procédures clairement définies devraient définir l’utilisation légale et éthique de la technologie
• étant donné leur utilité limitée, les coûts de certaines formes de technologie, comme les caméras corporelles, pourraient être prohibitifs.

Quatrième thème : Éducation et formation

Plus de la moitié des répondants croient qu’un diplôme collégial est le niveau de scolarité idéal pour un agent de police. Une minorité des répondants trouvent qu’un diplôme de 12^e année est suffisant, tandis qu’un groupe légèrement plus nombreux favorise un grade universitaire. Dans certains cas, la bonne moralité d’un candidat et sa capacité à faire preuve de discernement étaient jugées plus importantes que son niveau d’éducation. Plusieurs participants plaçaient l’expérience de vie d’un candidat au-dessus de l’éducation postsecondaire.

Selon les participants, il n’y a pas de critère « universel » pour l’éducation. La scolarité nécessaire n’est pas la même pour tous les rangs et tous les rôles. Le niveau d’éducation d’un agent devrait être déterminé par le rang qu’il souhaite atteindre.

Les thèmes principaux concernant la formation supplémentaire que les agents de police devraient obtenir étaient :

• la formation sur la santé mentale
• la sensibilisation à la diversité
• la résolution de conflits et le désamorçage

Cinquième thème : Reddition de comptes au public

La vaste majorité des répondants n’a eu aucun contact avec les organismes de surveillance de la police de l’Ontario. Parmi ceux ayant eu affaire avec un de ces organismes, les expériences divergeaient, mais une légère majorité parlait d’une expérience négative.

Les principales idées pour améliorer le processus de surveillance de la police sont la simplification du processus, qui place actuellement un fardeau inutile sur les agents de police et les citoyens qui ont déposé une plainte, une surveillance civile plus solide, entre autres en faisant appel aux services d’un plus grand nombre de citoyens sans liens avec les services de police et en empêchant les individus ayant des liens connus avec les services de police de mener une enquête, l’amélioration de la formation des personnes choisies pour les commissions des services policiers, des enquêtes plus transparentes sur les inconduites policières, ainsi que la diffusion publique rapide des rapports et des décisions des organismes de surveillance, et l’élimination du préjugé contre les agents de police qui existe dans ces organisations.

Les répondants ont mis de l’avant plusieurs suggestions pour améliorer la compréhension du public sur le rôle des organismes ontariens de surveillance des services policiers et de reddition de comptes. Ces idées comprenaient une meilleure couverture médiatique des organismes de surveillance et l’utilisation des médias sociaux, de la publicité, des promotions et des programmes d’enseignement dans les écoles pour sensibiliser les citoyens à ces organismes. Selon les participants, la population comprendrait mieux les organismes de surveillance de la province si elle était davantage sensibilisée à leurs rôles et responsabilités et si elle avait accès à plus de renseignements.

Commissions des services policiers

Selon la majorité des répondants, les commissions des services policiers devraient superviser tous les services de police de la province, y compris la Police provinciale de l’Ontario. Les principales raisons citées par la minorité opposée à la supervision par les commissions sont que celles-ci n’ont pas les aptitudes nécessaires pour ce travail, qu’elles ne sont pas impartiales et qu’elles sont vues comme étant de nature politique.

Les thèmes clés concernant ce que le gouvernement de l’Ontario pourrait faire pour veiller à ce que les commissions des services policiers répondent aux besoins des collectivités sont les suivants :

• une meilleure interaction et des consultations plus nombreuses avec la collectivité en général et les organisations communautaires
  • les sondages et les réunions publiques étaient les suggestions les plus fréquentes concernant les consultations auprès de la collectivité
• des exigences précises en matière d’éducation et d’expérience. Les membres des commissions doivent avoir l’éducation et les compétences requises
  • les participants suggéraient fréquemment que les membres aient au moins un grade universitaire
  • les participants insistaient pour dire que l’expérience des membres des commissions doit être le reflet de leur collectivité
• une plus grande transparence. De nombreux répondants ressentaient un manque de communication claire et ouverte entre la collectivité et les commissions des services policiers
  • les suggestions fréquentes comprennent l’ouverture au public des rencontres des commissions, la publication des procès-verbaux dans les journaux locaux et l’examen public des ordres du jour
• une plus grande représentation des membres de la collectivité
  • quelques répondants ont demandé que les commissions des services policiers soient composées entièrement de membres de la collectivité, et d’autres ont seulement demandé que les membres de la collectivité soient mieux représentés
• des lignes directrices, des règlements et des cadres plus clairs
  • une révision des politiques, des lignes directrices et des règlements existants serait utile pour améliorer la compréhension du mandat et des objectifs des commissions des services policiers
• une formation plus importante et obligatoire permettrait aux membres d’être mieux équipés pour siéger aux commissions
  • les suggestions fréquentes comprenaient les programmes d’accompagnement des patrouilles, et les formations sur la santé mentale, la dépendance et la sensibilisation aux réalités culturelles et à la diversité
• l’amélioration de la reddition de comptes
• des examens et des rapports réguliers sur les commissions des services policiers
  • on a fréquemment suggéré des examens et des rapports annuels, des rapports d’évaluation du travail, et des rapports sur les objectifs annuels
• quelques participants ont demandé une surveillance accrue des commissions, par la province ou le ministère, par des commissions nommées à l’échelon provincial, ou par un représentant
  • la recommandation d’une plus grande surveillance s’accompagnait souvent d’un appel à davantage d’examens et de rapports sur les activités des commissions

Concernant les renseignements que les commissions des services policiers devraient transmettre au public, les suggestions allaient de la diffusion de tous les renseignements à celle de renseignements précis comme les statistiques sur l’application de la loi, les détails sur les inconduites policières et les mesures disciplinaires adoptées, la divulgation complète de la situation financière, des renseignements sur l’influence positive des services de police et tous les renseignements non confidentiels.

Selon quelques participants, les commissions des services policiers étant des organismes financés par les fonds publics, les collectivités devraient avoir accès à leurs renseignements. D’autres jugeaient qu’avec une large diffusion de renseignements, le public saisirait mieux ce qu’est la sécurité communautaire et celle-ci pourrait tenir les commissions responsables.

La majorité des répondants considère que l’élaboration de politiques, la négociation, la résolution de problèmes et les aptitudes analytiques et financières sont des aptitudes nécessaires à une commission des services policiers. Quelques répondants ont suggéré que plutôt que de former commission composée de personnes ayant toutes ces aptitudes, les membres pourraient se spécialiser dans certaines compétences. Selon certains répondants, détenir toutes les aptitudes devrait être une exigence minimale pour siéger à la commission. D’autres jugent que les membres devraient aussi bien connaître les services policiers et le savoir communautaire local.

Une connaissance des services policiers, une expérience dans ce domaine et des aptitudes en communication sont d’autres aptitudes que les répondants souhaitent voir chez les membres des commissions.

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Pour en savoir plus sur les lois proposées pour moderniser la sécurité communautaire et améliorer la surveillance et la responsabilisation de la police.