Réforme de la sécurité du revenu

Contexte

Le système de sécurité du revenu de l’Ontario offre toute une série d’avantages aux particuliers et aux familles à faible revenu ou qui ne gagnent aucun revenu, ou qui ont perdu leur emploi. Le système est complexe et comporte de nombreux programmes.

En 2016, l’Ontario a demandé à trois groupes de travail d’examiner le système de sécurité du revenu et de formuler des recommandations sur la façon de l’améliorer. Voici ces trois groupes :

• Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu
• Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations
• Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain.

Bien que les améliorations soient continues, le gouvernement convient qu’il faut réformer fondamentalement le système de sécurité du revenu, y compris renouveler le système d’aide sociale, pour veiller à ce que toutes les personnes soient traitées avec respect et dignité et désirent réaliser leur plein potentiel, en portant une attention particulière aux besoins et à l’expérience des peuples autochtones.

Le rapport des groupes de travail, intitulé Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement, est basé sur un plan d’action global visant à susciter un changement fondamental et transformationnel. Il comprend des conseils spécifiques formulés à l’intention du gouvernement pour favoriser la prise de décision sur un plan pluriannuel de réforme du système de sécurité du revenu.

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Objectifs

Les groupes de travail se sont penchés sur trois thèmes principaux : investir dans les gens, se préoccuper de la suffisance et prendre conscience du vécu des Autochtones. Ils visaient à atteindre un certain nombre d’objectifs dans le cadre de l’élaboration de la Feuille de route pour le changement, tout en proposant des recommandations dans plusieurs domaines :

• Parvenir à la suffisance du revenu — pour permettre aux gens de disposer d’un revenu suffisant à long terme.
• Mobiliser tout le système de sécurité du revenu — pour que les programmes fonctionnent de concert pour satisfaire les besoins, y compris ceux des peuples autochtones.
• Transformer l’aide sociale — pour la rendre plus efficace et pour qu’elle serve mieux la population.
• Aider ceux dans la pauvreté extrême — pour que ces personnes deviennent notre priorité première.
• Mettre l’accent sur les communautés des Premières Nations — pour veiller à ce que les services sociaux soient conçus, contrôlés et assurés par les Premières Nations, à ce qu’ils reflètent une démarche globale qui favorise l’inclusion sociale, et à ce qu’ils soient bien adaptés aux circonstances économiques et géographiques locales.
• Instaurer et mesurer le changement — pour planifier le changement et surveiller les progrès.

Principes directeurs

Les principes suivants orientent les recommandations formulées dans la feuille de route. (anchor tag to full Roadmap page).

Suffisance

La combinaison d’aide sociale et d’autres soutiens du revenu, en l’absence de gains et d’un revenu de source privée, doit fournir suffisamment de ressources pour couvrir les éléments essentiels du coût de la vie tels que le logement, les aliments nutritifs, le transport, les coûts relatifs à l’invalidité ainsi que d’autres biens de première nécessité, de telle sorte que les gens puissent éviter la pauvreté, protéger leur mieux-être et se concentrer sur leurs objectifs d’emploi et d’inclusion sociale.

Droits

Le système de sécurité du revenu respecte les droits des personnes comme en témoignent le droit inhérent des Premières nations à l’autonomie gouvernementale et les droits issus de traités, l’arrêt Daniels, le principe de Jordan, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.

Réconciliation

Le système de sécurité du revenu s’inscrit dans, et donne suite à, l’esprit et l’intention du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, y compris les engagements spécifiques pris par le gouvernement provincial dans le cadre de Cheminer ensemble pour en arriver à la réconciliation avec les Autochtones. Étant donné le lien intrinsèque entre l’appui à une amélioration des résultats sociaux et économiques chez les Autochtones et l’objectif de la réconciliation, tous les aspects de la transformation du système sont guidés par ce principe.

Accès aux services

Le système de sécurité du revenu est accessible et facile à comprendre. Les travailleurs de première ligne sont capables d’assurer la prestation de services performants, intégrés et modernes où sont prises en compte les réalités de la prestation de services dans toutes les communautés et auprès de diverses populations, à l’aide de techniques sécuritaires sur le plan culturel et sensibles aux traumatismes.

Favoriser l’inclusion économique et sociale

Le système de sécurité du revenu aide les gens à atteindre leur plein potentiel en vue de l’inclusion économique et sociale. Les programmes sont conçus de façon à appuyer un sentiment d’appartenance et à donner l’occasion de participer de façon pleine et équitable à la communauté. Les soutiens à l’emploi et à la formation sont personnalisés et s’adaptent au marché du travail afin d’appuyer le plus efficacement ceux qui cherchent à participer au marché du travail.

Équité et justice

Le système de sécurité du revenu part du principe que toutes les personnes ne bénéficient pas de chances égales et cherche à contrer le désavantage systémique et le racisme structurel actuels et historiques afin de garantir des résultats équitables pour chacun. Ce point englobe un engagement envers l’équité procédurale au moyen de politiques, de procédures, de pratiques et de mécanismes d’appel appropriés.

Viabilité

Le système de sécurité du revenu se fonde sur un investissement gouvernemental viable, un engagement envers l’efficience et l’efficacité, ainsi qu’une démarche respectueuse de responsabilisation.

Respect et dignité

Toutes les personnes sont traitées avec respect et dignité pour favoriser l’inclusion économique et sociale.

Synthèse du rapport

Nous sommes tous touchés par le système de sécurité du revenu de l’Ontario. Quels que soient nos antécédents, nos réussites ou nos difficultés, il est dans notre intérêt collectif d’appuyer la capacité des gens à prospérer de même qu’à contribuer au tissu social de nos collectivités et au mieux-être économique de notre province.

Nous avons constaté que les insuffisances du système actuel, notamment la privation, le désespoir et les occasions perdues par les particuliers et les familles qui vivent dans la pauvreté, ont occasionné de graves conséquences sur le plan humain. La hausse des coûts des soins de santé, des services sociaux et du système de justice et la baisse des recettes fiscales s’ensuivent comme rappel des piètres résultats qu’obtiennent les gens. Au bout du compte, la pauvreté est onéreuse et nous en payons tous le prix.

De nombreux rapports ont préalablement documenté les problèmes éprouvés dans le système de sécurité du revenu de l’Ontario; il est désormais temps de passer à l’action. Voilà pourquoi le gouvernement provincial a invité trois groupes de travail à recommander une feuille de route décennale en vue d’une réforme de la sécurité du revenu en Ontario.

L’objet de la présente feuille de route consiste à indiquer clairement la voie à suivre, dans laquelle sont énoncées des étapes concrètes sur plusieurs années dans l’optique d’en arriver à un système moderne, adaptable et performant.

Sécurité du revenu : situation future

La situation future du système de sécurité du revenu signifie que les personnes disposent de ce qui suit :

• Besoins essentiels en services de santé
• Aide pour élever des enfants
• Soutien à l’emploi
• Un domicile sécuritaire
• Soutien aux personnes handicapées
• Filet de sécurité approprié

Tous les particuliers sont traités avec respect et dignité, outillés pour atteindre leur plein potentiel et inspirés à le faire. Les gens bénéficient d’un accès équitable à un système de soutien du revenu et en nature complet et axé sur la responsabilisation; ce système procure un niveau suffisant d’aide financière et favorise l’inclusion sociale et économique, tout en prêtant une attention particulière aux besoins et au vécu des Autochtones.

Thèmes principaux

Dans la conception de la feuille de route, les groupes de travail devaient prendre en compte trois thèmes principaux :

1. Investir dans les gens – Les gens sont la ressource la plus importante de l’Ontario. Tous les éléments du système de sécurité du revenu doivent collaborer efficacement pour satisfaire à une gamme variée de besoins et de vécus, à l’appui de l’amélioration de la stabilité financière, de la santé et du mieux-être des particuliers et des familles. Les liens des gens avec le système de sécurité du revenu sont trop souvent axés sur les activités transactionnelles et l’application des règlements, tout particulièrement dans le cadre de l’aide sociale. Il est crucial de changer la façon dont les programmes sont conçus, la façon dont ils se recoupent, et leur façon de mettre les gens en lien avec le soutien pertinent à partir du tout premier point d’accès.
2. Se préoccuper de la suffisance – Il est inacceptable que tant de gens vivent dans la pauvreté extrême et soient plongés dans le besoin en Ontario. Il est vital que le gouvernement provincial détermine un seuil au-delà duquel personne ne devrait se trouver et qu’il prenne des engagements en ce sens. La réussite passe par l’effet concerté des composantes du système de sécurité du revenu ainsi que des prestations et soutiens de revenu fédéraux, provinciaux et municipaux combinés en vue d’améliorer la vie des gens. Il faut prendre des mesures urgentes et immédiates et consentir d’importants investissements dans le système de sécurité du revenu, dont l’aide sociale, pour concrétiser ce programme au cours des dix prochaines années.
3. Prendre conscience du vécu des Autochtones – La réforme de la sécurité du revenu doit s’inscrire dans les engagements du gouvernement provincial quant à la réconciliation avec les Autochtones au moyen de son cadre « Cheminer ensemble », et contribuer à rétablir les liens avec les Autochtones. Pour ce faire, le système de sécurité du revenu devra s’attaquer énergiquement et parer au racisme systémique et institutionnel, puis prendre conscience des profondes répercussions de la colonisation, des pensionnats indiens et du traumatisme intergénérationnel. La réforme doit respecter le droit des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale et s’adapter aux besoins et points de vue exceptionnels des Autochtones, y compris ceux qui ne sont pas membres d’une Première Nation. À cause de problèmes liés à la collecte des données au sein et à l’extérieur des communautés des Premières Nations, il est difficile d’évaluer avec exactitude le nombre d’Autochtones qui habitent les villes et villages de l’Ontario. D’après un document du ministère des Finances de l’Ontario intitulé « Faits saillants de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 : Les peuples autochtones de l’Ontario », et qui s’appuie sur des données fédérales, environ 84 % les Autochtones vivent à l’extérieur des communautés des Premières Nations. Les Premières Nations font remarquer que ces données sont biaisées, car de nombreuses personnes des Premières Nations ne participent ni à la collecte des données, ni à l’enquête.

Recommandations du rapport

Parvenir à la suffisance du revenu

Adopter une définition de la suffisance du revenu et s’engager publiquement à atteindre cet objectif en 10 ans.

1. Adopter un niveau minimum de revenu en Ontario auquel se conformer au cours des 10 prochaines années au moyen de soutiens combinés dans l’ensemble du système de sécurité du revenu.
   • Le gouvernement provincial devrait s’engager publiquement à concrétiser en dix ans un niveau minimum de revenu (d’ici 2027-2028).
     • Le niveau minimum de revenu devrait au départ correspondre à la mesure de faible revenu (MFR) actuellement employée par la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté (c.-à-d. la MFR-50 de la SORP couplée à l’année de référence 2012), à bonifier de 30 % pour les personnes handicapées, étant donné l’augmentation du coût de la vie qu’occasionne une invalidité. Consultez l’annexe B pour connaître les niveaux de MFR de la SORP en lien avec différents types de famille.
   • Amorcer sans tarder le travail à la définition d’une mesure ontarienne du panier de consommation englobant un panier de produits modernes, dont le prix reflète les coûts réels et qui est rajusté pour toutes les régions de la province, dont les régions éloignées du Nord. Cette mesure servira à évaluer les progrès vers le niveau minimum de revenu; elle permettra peut‑être de revoir ou de remplacer la MFR de la SORP comme mesure d’établissement du niveau. La mesure ontarienne du panier de consommation pourrait également servir à orienter et à évaluer les décisions d’investissement à long terme.
   • Instaurer les recommandations dans la feuille de route pour progresser vers la suffisance dans le système de sécurité du revenu d’ici 2027-2028.

Mobiliser tout le système de sécurité du revenu

Tirer parti de tout le système de sécurité du revenu, actuellement et à l’avenir, afin que les programmes fonctionnent de concert pour faciliter l’inclusion sociale et économique des personnes à faible revenu.

Une prestation de logement en Ontario

2. Instaurer une prestation de logement pour aider les personnes à faible revenu à composer avec la hausse du coût de la vie, qu’elles soient prestataires de l’aide sociale ou non, afin qu’elles n’aient pas à choisir entre un domicile et d’autres biens de première nécessité.
   • Confirmer les détails de la conception et de l’instauration d’une prestation de logement universelle, fondée sur le revenu et transférable aux gens qui louent leur domicile.
   • Instaurer la prestation de logement transférable en 2019-2020 à titre de modeste « comblement de l’écart » de 25 %, l’écart correspondant à la différence entre le coût réel du logement et une contribution minimale du ménage en fonction du revenu de celui-ci.
   • Hausser le comblement de l’écart pour qu’il se situe à 35 % en 2020-2021, puis continuer de le hausser jusqu’à ce qu’il atteigne 75 % d’ici 2027-2028 ou avant.
   • Dans la prestation de logement, il faut vraiment prendre en compte les Premières Nations, qui pourront nécessiter des modifications ou une prestation parallèle afin que cette mesure fonctionne dans le contexte des réserves.

Soutien du revenu aux enfants

3. Continuer de situer le soutien du revenu aux enfants à l’extérieur de l’aide sociale afin que toutes les familles à faible revenu puissent en tirer pleinement parti, quelle que soit la source du revenu. Voir à ce que les soutiens soient adaptés aux besoins des enfants et des jeunes qui éprouvent des difficultés dans leur vie familiale.
   • Fournir des suppléments de transition pour enfants dans le contexte de l’aide sociale afin que la situation des familles ne se détériore pas durant cette transition, où la structure de l’aide sociale sera transformée pour englober les taux forfaitaires.
   • Modifier l’image de marque du programme Aide pour soins temporaires afin que celui-ci porte sur le mieux-être des enfants, hausser le montant du soutien de revenu fourni pour qu’il soit en phase avec les niveaux de placement familial, puis donner aux administrateurs d’Ontario au travail une marge de manœuvre claire pour en déterminer le meilleur point d’accès.
   • Transférer les montants restants versés en lien avec les besoins essentiels des enfants dans l’aide sociale à la Prestation ontarienne pour enfants à titre de supplément destiné aux familles ayant les revenus les plus faibles.
   • Exiger des sociétés d’aide à l’enfance qu’elles placent les versements de l’allocation spéciale pour enfants dans un programme d’épargne destiné aux jeunes de 15 ans et plus pris en charge afin que les fonds leur soient consentis dans leur transition à la fin de la prise en charge.
   • Fournir du soutien à toutes les personnes à faible revenu, y compris celles qui vivent dans les communautés des Premières Nations, afin que les prestations versées par le truchement du système fiscal soient accessibles et reçues de façon équitable.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

4. Collaborer avec le gouvernement fédéral à l’augmentation de l’efficacité de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) afin qu’elle joue un rôle accru dans la suffisance du revenu chez les travailleurs à faible revenu en Ontario.
   • Le gouvernement fédéral augmente la PFRT afin qu’elle reflète bien les réalités auxquelles font face les travailleurs à faible revenu en Ontario. Cette mesure devrait englober l’examen des points suivants :
     • le niveau de gains auquel un particulier se met à recevoir la PFRT et le mode de rajustement de la PFRT lorsque les gains augmentent, dont le seuil à partir duquel la PFRT se met à diminuer;
     • le montant global de soutien fourni au moyen de la PFRT;
     • le revenu net à partir duquel les particuliers n’ont plus droit à la PFRT;
     • l’action directe, le soutien et tout autre mode de prestation parallèle requis afin que les particuliers des Premières Nations aient accès à la PFRT.

Prestations pour soins de santé de base

5. Mettre les prestations pour soins de santé essentiels à la disposition des personnes à faible revenu, et voir en premier lieu à ce que ceux dans la pauvreté extrême aient accès aux services dont ils ont besoin.
   • Élargir l’accès aux prestations pour soins de santé de base obligatoires à tous les adultes prestataires du programme Ontario au travail et les enfants d’âge adulte des familles prestataires du POSPH , puis étendre la couverture relative aux prothèses dentaires (y compris les mises au point initiales et de suivi) à tous les prestataires de l’aide sociale.
   • Développer les prestations de soins de santé de base et en instaurer de nouvelles à l’intention des adultes à faible revenu a cours des dix prochaines années, en commençant par l’élargissement de la couverture des médicaments sur ordonnance aux adultes de 25 à 65 ans, suivi de :
     • l’élargissement du programme Beaux sourires Ontario aux adultes de 18 à 65 ans et l’ajout des prothèses dentaires dans le cadre de la prestation;
     • la conception et l’instauration d’une nouvelle prestation pour soins de la vue et de l’ouïe aux particuliers et aux familles à faible revenu;
     • l’élargissement de l’accès aux prestations de transport pour raisons médicales.
   • Revoir le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels pour en optimiser la portée chez les personnes à faible revenu, tant en ce qui touche la liste des appareils et accessoires couverts que la couverture maximale.

Accès à la justice

6. L’équité procédurale doit être intégrée à tous les aspects du système de sécurité du revenu par des politiques, procédures et pratiques appropriées ainsi que des mécanismes d’appel rapides.
   • Demander à un organisme de recherche comme la Commission du droit de l’Ontario ou un établissement universitaire d’examiner le processus actuel d’appel relatif aux prestations versées par le truchement du système fiscal, puis élaborer des recommandations en vue de mécanismes améliorés ou nouveaux à l’appui d’un accès juste, transparent et efficace à ces prestations et aux processus d’appel.

Transformer l’aide sociale

Simplifier l’aide sociale et abroger les règles et politiques coercitives. Voir à ce que l’attention soit particulièrement prêtée à l’aide aux personnes pour qu’elles surmontent les obstacles de sortie de la pauvreté et participent à la société.

Cadre législatif

7. Changer fondamentalement le cadre législatif des programmes d’aide sociale pour jeter les bases d’une culture axée sur la confiance, la collaboration et la résolution de problèmes.
   • Concevoir et instaurer une nouvelle législation pour régir le programme Ontario au travail et en modifier l’image de marque. Comme point de départ du changement législatif, pendant la première année des réformes, rédiger un nouvel énoncé de mission faisant l’objet de consultations publiques et qui reconnaît et appuie explicitement :
     • le choix et le mieux-être de chacun;
     • la diversité des besoins de même que l’objectif d’inclusion sociale et économique pour tous.
   • Discerner et modifier le Règlement au titre de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation du programme Ontario au travail pour donner le coup d’envoi à une culture positive axée sur la confiance, la collaboration et la résolution de problèmes et renforcer celle-ci.
   • Donner aux Premières Nations l’occasion de concevoir et d’instaurer leurs propres modèles communautaires d’aide au revenu en vertu de la législation provinciale.

Une culture axée sur la confiance, la collaboration et la résolution des problèmes

8. Instaurer une philosophie de service aux prestataires du programme Ontario au travail et du POSPH propice à une culture axée sur la confiance, la collaboration et la résolution de problèmes en priorité, et qui débouche sur une bonne qualité de vie pour les personnes de toutes les communautés, y compris les Autochtones.
   • Demander aux travailleurs de première ligne d’agir comme collaborateurs de cas, ayant pour rôle principal de régler les problèmes dans un esprit coopératif et de cheminer dans les services avec humanité, de telle sorte que les personnes pourront communiquer de l’information sans crainte de représailles. Ce rôle englobe le travail auprès des particuliers dans un cadre individuel ou collectif.
   • Instaurer un outil d’évaluation complet pour discerner les besoins et les obstacles en matière d’inclusion sociale et économique, au moyen d’une démarche sensible à l’équité et aux traumatismes afin de mettre les personnes en lien avec les soutiens appropriés.
   • Se servir de projets pilotes pour mettre à l’essai l’outil d’évaluation complet et le rôle de collaborateur, compte tenu avant tout des personnes qui cherchent à accéder au POSPH au moyen du programme Ontario au travail, des prestataires d’aide sociale à long terme, des jeunes et des personnes handicapées.
   • Éliminer les sanctions financières en lien avec les efforts de recherche d’emploi et les exigences rigides de déclaration afin d’appuyer une nouvelle démarche axée sur la personne, de promouvoir la confiance et le respect entre travailleurs de première ligne et demandeurs d’aide, et de privilégier avant tout la résolution de problèmes et le traitement des besoins urgents en premier lieu (p. ex., le risque d’itinérance). Cette démarche englobe l’examen des politiques qui font obstacle à la sécurité et au mieux-être (p. ex., fuir un domicile non sécuritaire).
   • Voir à ce que les travailleurs de première ligne aient les aptitudes et connaissances nécessaires pour faire fonction de collaborateurs de cas par les moyens suivants :
     • l’apprentissage et le perfectionnement professionnel obligatoire, dont les aptitudes en travail social (c.-à-d. l’action contre le racisme, le perfectionnement professionnel contemporain et la pratique anti-oppressive), ainsi qu’une formation liée à la sécurité culturelle et à la sensibilisation des Autochtones;
     • des normes et mesures de contrôle de la qualité établies et régies par le gouvernement provincial, en lien avec les plans de rendement du personnel.
   • Mettre en place fréquemment des collaborateurs de cas du programme Ontario au travail et du POSPH dans les bureaux de prestation de services aux Autochtones afin de rehausser la sensibilisation et la compréhension culturelles et d’appuyer l’amélioration des rapports entre organismes.
   • Reconnaître clairement le droit des Autochtones de choisir le lieu qu’ils préfèrent pour obtenir des services.
   • Faire en sorte que la dotation, tous niveaux confondus, témoigne de la diversité de l’Ontario, et modéliser des bureaux vraiment propices à l’inclusion, qui sont accueillants et reflètent la multitude des cultures et communautés servies en Ontario, dont la diversité au sein des communautés autochtones et entre celles-ci.
   • Revoir et rajuster continuellement la philosophie de service, le perfectionnement professionnel, de même que les outils et ressources en fonction de la rétroaction reçue des partenaires et des gens qui ont accès aux programmes.
   • Instituer un programme conçu et mis en œuvre par les Premières Nations, fondé sur l’auto-identification, la conscience de leur propre valeur et un véritable esprit de réconciliation, et qui débouche sur la stabilisation de la vie.
   • Procéder à des analyses des politiques et services actuels ou proposés afin que ceux-ci n’occasionnent pas de vulnérabilité et qu’ils ne fragilisent pas la sécurité des personnes qui reçoivent de l’aide. Cette démarche doit englober une analyse culturelle et comparative entre les sexes pour garantir la sécurité des femmes autochtones.

Soutenir les personnes handicapées

9. Maintenir et raffermir le POSPH comme un programme distinct pour les personnes handicapées. Voir à ce que le POSPH et le programme Ontario au travail soient bien outillés pour soutenir les personnes handicapées dans l’atteinte d’objectifs individuels en vue de l’inclusion sociale et économique.
   • Reconnaître le besoin continu d’un programme distinct de soutien du revenu pour les personnes handicapées.
   • Conserver la définition d’invalidité actuellement dans le POSPH .
   • Continuer la collaboration avec le Groupe de travail sur la détermination de l’admissibilité des personnes handicapées en vue de simplifier et d’améliorer le processus de présentation de demande et de détermination de l’admissibilité dans le POSPH .
   • Fournir à l’échelle provinciale un soutien et des mesures d’accommodement aux personnes qui ont besoin d’aide dans le processus de présentation d’une demande au POSPH , à partir des leçons tirées des groupes communautaires.
   • Inclure un examen particulier auprès des partenaires de prestation de services aux Premières Nations et aux Autochtones en milieu urbain afin que le soutien et les mesures d’accommodement témoignent du vécu exceptionnel des Autochtones.
   • Veiller à ce que le POSPH et le programme Ontario au travail répondent aux besoins des personnes handicapées dans le cadre d’une démarche axée sur la personne et la collaboration afin de soutenir les aspirations et buts individuels.

Une formule de revenu assuré pour les personnes handicapées

10. Concevoir en collaboration une formule de « revenu assuré » pour les personnes handicapées.
    • Concevoir en collaboration un mécanisme de revenu assuré servant à la prestation d’un soutien financier aux personnes conformes à la définition de l’invalidité dans le POSPH . La consultation des personnes des Premières Nations est essentielle.
    • Inclure les composantes suivantes dans le mécanisme de revenu assuré :
      • fondé sur le revenu seulement (c.-à-d. pas sur les actifs);
      • le cumul des prestations de revenu pour arriver à la suffisance;
      • une définition fiscale du revenu (c.-à-d. sans tenir compte de l’aide financière [sous forme de cadeaux] apportée par la famille ou les amis);
      • la responsabilité continue du gouvernement provincial quant à la détermination de l’invalidité, avec le droit d’interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale de l’Ontario;
      • une marge de manœuvre en vue de rajustements selon les variations du revenu au cours de l’année;
      • la garantie de pouvoir réintégrer le programme après avoir occupé un emploi.
    • Fournir un revenu assuré initial au moins aussi élevé que le taux forfaitaire normal pour personne handicapée du POSPH au moment de la transition, puis fournir des hausses continues jusqu’à ce que le niveau minimum de revenu soit atteint, en combinaison avec d’autres composantes de sécurité du revenu.
    • Voir à ce que les personnes qui reçoivent le revenu assuré aient pleinement accès aux services et au soutien d’un chargé de cas du POSPH .
    • Donner aux Premières Nations la capacité d’appliquer le POSPH et d’en assurer la prestation dans leurs propres communautés, tout comme le programme Ontario au travail.

Une structure d’aide sociale transformée

11. Reconcevoir la structure tarifaire de l’aide sociale, afin que tous les adultes aient accès à un niveau constant de soutien, quelle que soit leur situation de vie (c.-à-d. locataire, propriétaire, gîte et couvert, sans adresse fixe, domicile en fonction du loyer indexé sur le revenu, centre subventionné par l’État).
    • Transformer la structure tarifaire de l’aide sociale comme suit :
      • les adultes célibataires reçoivent un taux forfaitaire normal dans lequel les besoins de base et le logement ne sont pas différenciés;
      • les couples reçoivent un taux forfaitaire normal pour couples qui est 1,5 fois plus élevé que le taux forfaitaire normal;
      • étant donné l’augmentation du coût de la vie qu’occasionne une invalidité, les adultes célibataires handicapés reçoivent un taux forfaitaire normal supérieur – invalidité pendant que les couples reçoivent un taux forfaitaire normal pour couples – invalidité qui est 1,5 fois plus élevé que le taux forfaitaire normal – invalidité. Les enfants d’âge adulte de 18 à 24 ans (sans invalidité) qui habitent chez leurs parents prestataires de l’aide sociale reçoivent un taux forfaitaire pour personne à charge (75 % du taux forfaitaire normal pour la première personne à charge et 35 % pour chaque personne à charge subséquente). Les enfants d’âge adulte de 24 ans et plus (sans invalidité) qui habitent chez leurs parents reçoivent le taux forfaitaire normal complet. Les personnes handicapées continuent d’être admissibles de plein droit au POSPH à 18 ans.
    • Harmoniser la définition de conjoint aux termes de l’aide sociale avec la Loi sur le droit de la famille (c.-à-d. considéré comme conjoint après trois ans).
    • Dans le passage à une structure de taux forfaitaire normal, éliminer les échelles de loyer actuellement utilisées pour les prestataires de l’aide sociale. Exiger des gestionnaires des services municipaux de logement qu’ils investissent les revenus accrus tirés de l’élimination des échelles de loyer indexé sur le revenu (en raison de la transformation de la structure tarifaire) dans des mesures prioritaires locales de logement et d’aide aux sans-abri.
12. Améliorer les règles de l’aide sociale et reconcevoir les prestations afin que les personnes puissent se consacrer facilement à leurs objectifs d’emploi et réaliser les avantages que procure le travail.
    • Reconcevoir, par un processus de conception en collaboration, les prestations actuelles en lien avec l’emploi (sauf la Prestation liée à l’emploi du POSPH) en une seule prestation, en tenant compte du caractère obligatoire ou discrétionnaire à donner à la prestation, du niveau de prescription dans les activités que la prestation peut soutenir, et du niveau de soutien fourni pour combler une vaste gamme de besoins. Mettre la prestation à l’essai avant de la déployer à l’échelle provinciale.
    • Faire passer de trois mois à un mois la période d’attente pour l’exemption des gains d’emploi dans le programme Ontario au travail.
    • Désigner des agents de prestation des Premières Nations dans le programme Ontario au travail pour assurer la prestation et l’application du programme d’aide à l’emploi d’Emploi Ontario, de façon à bien aider les membres de leur communauté à devenir aptes au travail par une série de prestations et de programmes auxquels ils n’ont pas accès pour diverses raisons, y compris sans s’y limiter la grande distance les séparant des municipalités ou centres urbains où se déroulent les programmes d’Emploi Ontario, le manque de services axés sur l’acquisition d’aptitudes au travail dans le programme Ontario au travail, et le retrait récent de programmes d’aide (p. ex., le Fonds pour l’emploi des Premières Nations).
    • Soutenir la collaboration aux cas, tant en contexte individuel que collectif.
13. Moderniser les règles régissant le revenu et les actifs, afin que les personnes puissent optimiser les sources de revenu dont elles disposent et épargner pour l’avenir.
    • Exempter à titre d’actifs les fonds détenus dans les comptes d’épargne libre d’impôt et les régimes enregistrés d’épargne-retraite afin que les personnes ne soient pas tenues d’épuiser les ressources destinées à leurs années de retraite.
    • Au départ, exempter de l’aide sociale 25 % des versements au titre du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (c.-à-d. l’aide sociale sera réduite de 75 cents pour chaque dollar de revenu provenant de ces sources plutôt que retranchée intégralement).
    • Hausser l’exemption du revenu en lien avec les versements au titre du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail au même niveau que l’exemption de gains actuelle d’ici 2022-2023.
14. Garantir l’accès continu aux indemnités et prestations ciblées d’ici à ce que la suffisance soit atteinte. Déterminer les coûts extraordinaires qui demeurent inabordables pour les personnes, même une fois atteinte la suffisance, puis maintenir les prestations s’y rapportant.
    • Conserver les indemnités et prestations suivantes à des fins spéciales et les revoir au fur et à mesure que des progrès vers la suffisance sont réalisés et que les revenus des personnes sont bien compris :
      • l’Allocation pour régime alimentaire spécial;
      • les Prestations obligatoires pour les nécessités spéciales et les prestations de transport pour raisons médicales;
      • l’Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d’allaitement;
      • la Prestation liée à l’emploi du POSPH .
    • Réviser les règles du transport pour raisons médicales afin d’y inclure et de soutenir un accès élargi aux guérisseurs traditionnels.
    • Revoir les critères d’admissibilité à l’Allocation pour les collectivités éloignées et les élargir pour bien répondre aux besoins des communautés du Nord et éloignées.
    • Reconcevoir les prestations discrétionnaires du programme Ontario au travail au fur et à mesure que d’autres recommandations sont instaurées (p. ex., rendre obligatoires les prestations pour soins de santé de base et l’aide relative aux frais de funérailles et d’enterrement), puis songer à les rendre accessibles à l’ensemble de la population à faible revenu.

Aider ceux dans la pauvreté extrême

Prendre des mesures précoces et urgentes pour hausser le niveau de soutien du revenu à la disposition des personnes dans la pauvreté extrême.

15. Aider ceux dans la pauvreté extrême en augmentant immédiatement le soutien du revenu offert par l’aide sociale comme moyen facilement accessible de progrès précoce et absolument critique vers la suffisance.
    • Instaurer des changements qui résultent en des progrès significatifs dans le rehaussement des revenus les plus à l’écart du niveau minimum de revenu par le truchement de l’aide sociale comme moyen le plus facilement accessible et rajusté par les mesures suivantes (à l’automne 2018) :
      • fixer le taux forfaitaire normal à 794 $/mois (une hausse de 10 % par rapport aux taux maximaux pour les besoins de base et le logement dans le programme Ontario au travail à l’automne 2017);
      • fixer le taux forfaitaire normal – invalidité à 1 209 $/mois (une hausse de 5 % par rapport aux taux maximaux pour les besoins de base et le logement dans le POSPH à l’automne 2017).
    • Instaurer des hausses au taux forfaitaire normal et au taux forfaitaire normal – invalidité à l’automne 2019 :
      • hausser le taux forfaitaire normal pour le faire passer à 850 $/mois (une hausse de 7 % par rapport à la première année);
      • hausser le taux forfaitaire normal – invalidité pour le faire passer à 1 270 $/mois (une hausse de 5 % par rapport à la première année).
    • Instaurer d’autres hausses au taux forfaitaire normal et au taux forfaitaire normal – invalidité à l’automne 2020 :
      • hausser le taux forfaitaire normal pour le faire passer à 893 $/mois (une hausse de 5 % par rapport à la deuxième année);
      • hausser le taux forfaitaire normal – invalidité pour le faire passer à 1 334 $/mois (une hausse de 5 % par rapport à la deuxième année).
    • Continuer de hausser le niveau de soutien du revenu accessible par le programme Ontario au travail (dont l’image de marque est modifiée) d’ici à ce que le niveau minimum de revenu soit atteint, en combinaison avec d’autres composantes de sécurité du revenu, en 2027-2028.

Autonomie gouvernementale et respect des compétences des Premières Nations

16. Prendre des mesures afin qu’en bout de ligne, les services sociaux soient contrôlés et déterminés par les Premières Nations et propres à ces dernières.
    • À partir du droit inhérent dont elles disposent, les Premières Nations doivent avoir la possibilité de concevoir et de contrôler leurs propres programmes de services sociaux.
    • Reconnaître l’autorité des Premières Nations dans la création et l’instauration de leur propre modèle d’aide au revenu.
    • Établir des liens avec le gouvernement fédéral et les Premières Nations dans une entente tripartite afin que les nouvelles démarches souples et adaptables bénéficient d’un soutien financier continu.
    • Respecter l’autonomie des Premières Nations et collaborer avec ces dernières à l’élaboration d’une option de retrait qui reconnaît explicitement leur droit de se retirer des dispositions du cadre législatif du programme Ontario au travail pour favoriser leurs propres modèles. Mettre en place des processus de communication pour renseigner les Premières Nations sur les dispositions et possibilités de retrait afin de diriger directement la prestation des programmes.
    • Discerner des démarches ou modèles de service davantage souples et adaptables, et que les Premières Nations pourraient adapter, comme :
      • la règle relative aux personnes vivant avec le père ou la mère;
      • la période d’admissibilité aux exemptions de gains;
      • les règles de non-conformité;
      • un revenu locatif pour les prestataires du programme Ontario au travail;
      • la définition de conjoint, à établir aux termes de la Loi sur le droit de la famille;
      • les exigences de participation (à titre volontaire);
      • les coûts maximaux de logement, à partir des montants réels.
    • Déterminer et communiquer des lignes directrices claires à observer par le personnel du gouvernement provincial dans l’accès aux données que possèdent les Premières Nations, suivant le protocole de propriété, de contrôle, d’accès et de possession avalisé par l’Assemblée des Premières Nations.
    • S’engager à collaborer avec les Premières Nations à la conception et au lancement de projets pilotes de prestation directe des programmes, dont le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Emploi Ontario, le programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave et le Programme de services particuliers à domicile, dans l’optique à long terme d’une prestation par les Premières Nations, selon leur volonté.
    • Soutenir la mise au point de formulaires et processus administratifs, ainsi que d’une formation destinée au personnel des services sociaux des Premières Nations, pour appuyer la nouvelle démarche souple et adaptable.
    • S’engager à collaborer avec les Premières Nations (par le truchement des organisations provinciales et territoriales (OPT), des conseils tribaux ou de certaines Premières Nations) à l’instauration d’un plan de mise en œuvre avec que le Premières Nations acceptent la responsabilité de concevoir et de fournir les programmes suivants aux communautés des Premières Nations : le programme Ontario au travail; le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées; le programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave; le Programme de services particuliers à domicile; et le programme Aide pour soins temporaires.
    • Prendre des mesures afin que les Premières Nations demeurent admissibles au nouveau financement des nouveaux programmes que le gouvernement de l’Ontario pourrait créer après qu’une Première Nation a assumé l’autonomie gouvernementale dans l’aide sociale.

17. Élargir les résultats des programmes pour englober l’inclusion sociale. Simplifier les processus et fournir des outils en vue d’une démarche globale et personnalisée qui propose des services complémentaires.
    • Il faut reconnaître les divers objectifs, besoins et trajectoires des particuliers pour encourager et promouvoir la réussite personnelle, notamment élargir les résultats des programmes pour y intégrer la mobilisation communautaire et l’inclusion sociale, de même que soutenir les particuliers qui améliorent leur aptitude à l’emploi.
    • Il faut reconnaître et soutenir la capacité des programmes de services sociaux des Premières Nations à fournir ce qui suit :
      • une aide au revenu à l’intention des célibataires, des couples et des familles;
      • des activités préalables à l’emploi, y compris sans s’y limiter l’alphabétisation, la mise à niveau, une expérience de travail, une formation professionnelle propre à l’emploi, des initiatives destinées aux jeunes, des ressources d’aide à l’entreprise sociale et au travail indépendant;
      • les aiguillages et interventions précoces ayant trait à la santé mentale et à la toxicomanie;
      • les initiatives communautaires propres à la langue, à la culture, à la tradition ainsi qu’au contexte économique et éducatif de la communauté;
      • la prestation de tous les services susmentionnés selon une démarche globale des Premières Nations.
    • Une formation en développement communautaire et social destinée au personnel des Premières Nations.
    • Il faut reconnaître le ressourcement pour le mieux-être, la stabilisation de la vie, l’inclusion sociale, les activités préalables à l’emploi et l’acquisition des aptitudes essentielles comme d’importantes réalisations dans la trajectoire vers la réussite.
    • Il faut harmoniser les règles du travail indépendant dans le programme Ontario au travail avec le POSPH afin d’englober les travailleurs à temps partiel et saisonniers. Il faut simplifier et réviser les règles, les lignes directrices et les évaluations d’admissibilité en lien avec le travail indépendant.
    • Favoriser le travail indépendant et les entreprises sociales comme options viables pour les peuples et communautés des Premières Nations.
    • Collaborer avec les Premières Nations à la promotion des renseignements et à la création de possibilités en lien avec l’offre de microprêts, le lancement de petites entreprises, et les programmes fédéraux et provinciaux.
    • Les administrateurs des services sociaux des Premières Nations doivent continuer de fournir des services liés à l’emploi pour promouvoir une démarche globale qui soutient les membres des communautés.
    • Les administrateurs des services sociaux des Premières Nations doivent fournir et superviser les services et soutiens en matière d’emploi du programme Emploi Ontario dans leur communauté.
    • Les jeunes des Premières Nations sont l’avenir des communautés des Premières Nations et nécessitent l’accès aux services et soutiens dans le début de leur vie pour parvenir à la réussite dans leur emploi, leurs études et leur transition vers l’âge adulte :
      • les jeunes de 14 ans et plus doivent avoir accès aux soutiens à l’emploi du programme Ontario au travail et du POSPH ;
      • la prestation d’un financement de soutien aux programmes, à l’inclusion sociale, à l’apprentissage culturel et à la transmission des connaissances entre aînés et jeunes.
    • En reconnaissance du fait que les Premières Nations doivent assurer la prestation du POSPH , briser les entraves au POSPH par les moyens suivants :
      • financer le personnel de soutien afin qu’il fasse une gestion de cas intensive et veille à la tenue d’évaluations pour aider les particuliers à cheminer dans le POSPH ;
      • soutenir un accès élargi aux professionnels de la santé dans les communautés des Premières Nations pour aider à remplir la Trousse de documents et de formules sur la détermination de l’invalidité (TDFDI) par le recours à la vidéo ou aux services de télésanté;
      • augmenter l’aide relative aux frais de transport pour raisons médicales et en accélérer la prestation;
      • donner un soutien continu aux prestataires et groupes de prestataires du POSPH ;
      • fournir une prestation supplémentaire destinée aux personnes handicapées prestataires du POSPH ;
      • prolonger les délais d’achèvement des étapes dans le processus de présentation de demandes, si nécessaire.
    • Des outils, ressources, fonds et formations doivent être en place pour soutenir le perfectionnement professionnel continu des Premières Nations.
    • Promouvoir et soutenir le ressourcement pour le mieux-être parmi le personnel des services sociaux.
    • Il faut bien reconnaître les capacités, les aptitudes et le perfectionnement professionnel des administrateurs des services sociaux des Premières Nations et souligner leur rôle crucial quant à leur incidence sur la vie et les résultats des particuliers des Premières Nations qui sont prestataires de l’aide sociale.

Financement suffisant pour les Premières Nations

18. Le système de sécurité sociale doit bien s’adapter à la situation économique et géographique locale des communautés des Premières Nations afin que les gens obtiennent l’aide nécessaire pour maintenir un niveau de vie suffisant et s’extirper de la pauvreté.
    • Les programmes, services et soutiens fournis par le truchement de l’aide sociale doivent bien témoigner des réalités de la vie dans les communautés des Premières Nations.
    • Le financement discrétionnaire doit s’appuyer sur le remboursement des dépenses réelles.
    • Les taux doivent refléter les coûts supplémentaires de la vie dans les communautés des Premières Nations, y compris celles qui sont éloignées et isolées (p. ex., l’achat d’aliments nutritifs, les frais de transport).
    • Ase pencher sur les pratiques de fixation du prix des aliments, des produits et des services dans les communautés du Nord (p. ex., les rives du Nord).
    • Élargir les critères d’admissibilité à l’Allocation pour les collectivités éloignées à une superficie d’une ampleur accrue.
    • Reconnaître et mettre en application un concept de quotient d’éloignement mis au point par les Premières Nations et qui témoigne du coût de la vie accru chez les Premières Nations en milieu éloigné.
    • Mettre au point une formule de financement du Fonds de soutien à la transition (FST) qui s’appuie sur les dépenses réelles.
    • Fournir un financement supplémentaire pour soutenir les frais d’administration (FA), tout particulièrement chez les communautés où le nombre de clients est moindre.
    • Concevoir un outil et une technologie supplémentaires en lien avec le nombre de clients pour saisir avec exactitude les données sur le nombre réel de clients dont témoignent les FA et les prestations discrétionnaires.
    • Financer les solutions technologiques des Premières Nations.

Instaurer et mesurer le changement

19. La réforme en matière de sécurité du revenu doit aller de pair avec un plan rigoureux de gestion et de mise en œuvre du changement.

Faire rapport des progrès

20. L’instauration de la présente feuille de route doit être suivie d’un rapport transparent sur les résultats et indicateurs connexes que le gouvernement provincial doit actualiser chaque année et rendre public.
    • Instaurer un rapport annuel public dans lequel seront décrits les progrès quant aux recommandations de la feuille de route, dont les progrès par rapport aux résultats.
    • Mettre en place un organisme tiers qui examinera le rapport annuel sur les progrès puis formulera à ce sujet des commentaires qu’il présentera au Conseil des ministres.
    • Exiger que le rapport annuel et les commentaires de l’organisme tiers soient déposés à l’Assemblée législative.

La période de rétroaction pour commenter sur la feuille de route est maintenant terminée

Les commentaires et les idées sur les moyens que nous pouvons prendre pour améliorer nos programmes et services sont toujours les bienvenus. Toute la rétroaction que nous recevons nous aide à planifier l’avenir.

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