Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité et approvisionnement

Aperçu

Ces lignes directrices s’appliquent aux organismes du secteur public qui satisfont aux deux conditions suivantes :

• ils concluent des contrats d’approvisionnement pour des projets de construction
• ils exigent une présélection des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité accrédités par le le directeur général de la prévention (DGP)

Dans ces cas, l’organisme doit reconnaître tous les systèmes accrédités par le DGP comme étant équivalents. Il ne peut pas accepter certains de ces systèmes et en exclure d’autres.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement de l’Ontario 364/25 (Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité et approvisionnement).

Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité

Un système de gestion de la santé et de la sécurité est un ensemble coordonné de procédures, de processus et d’autres mesures mis en œuvre par les employeurs afin de favoriser l’amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail.

Organismes du secteur public

Pour l’application du présent règlement, un organisme du secteur public s’entend de l’un des organismes suivants :

• une municipalité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités
• un conseil local au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités
• un conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation
• un établissement d’enseignement postsecondaire en Ontario qui reçoit régulièrement des fonds de fonctionnement du gouvernement
• un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics
• un conseil de santé, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé
• une société locale de logement au sens de l’article 24 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Pénalités

Le non-respect du présent règlement peut entraîner une pénalité administrative de 100 000 $ ou de 10 % de la valeur du projet, selon le montant le moins élevé. Pour en savoir plus sur les pénalités administratives, consultez le Règlement de l’Ontario 365/25 (Pénalités administratives).

Communiquez avec vous

Si vous avez des questions au sujet de cette exigence, communiquez avec l’InfoCentre de santé et sécurité au travail :

• téléphone : 1-877-202-0008
• courriel : webohs@ontario.ca

Si vous communiquez avec l’InfoCentre et que votre demande concerne le Règl. de l’Ont. 364/25 ou le Règl. de l’Ont. 365/25, demandez à parler à un conseiller ou une conseillère technique du programme de construction.

Si vous communiquez avec l’InfoCentre et que votre demande concerne les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité accrédités par le DGP ou le Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario (RESTO), demandez à parler à une représentante ou un représentant du RESTO au Bureau de la prévention.