19 octobre 2022

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification initiale : 31 août 2022

Thurailingam Gnanasundram
47, rue Blair
East York (Ontario) M4B 3N5

Description

Par. 38 (6) – Obligation de fournir de l’aide, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

Le surintendant estime que l’entreprise n’a pas fourni de l’aide de la manière et dans la période prescrites par un délégué du surintendant et conformément au paragraphe 38 (3) de la Loi.

Montant initial

1 000 $ par jour consécutif

Montant total de la pénalité quotidienne

1 000 $