Détails d’un avis de contravention et de la décision de révision

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario(la « Loi »)

2 mai 2025

Les présents détails sont publiés après l’imposition d’une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. En vertu du paragraphe 39(6) de la Loi, une personne peut demander au ministre de réviser l’avis en lui adressant une demande dans les 15 jours de la délivrance dudit avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements disponibles au moment de la délivrance de l’avis de contravention, mais aussi de tout nouvel élément de preuve pertinent pour la demande. Après révision, la pénalité administrative peut être confirmée, annulée ou réduite. En outre, la décision de révision est définitive.

Date de la signification initiale : 24 septembre 2024

Arif Mahmood Toor
Toronto Centre of Excellence
Bureau 202, 40 chemin Kingston Road
Ajax (ON) L1T 2Z7

Pénalité initiale

Description

Le paragraphe 38(10) de la Loi prévoit ce qui suit : « Nul ne doit gêner ni entraver le travail du surintendant ou de son délégué dans le cadre d’une demande de renseignements ou d’un examen, refuser de répondre à des questions qui se rapportent à ceux-ci ou lui fournir des renseignements qu’il sait faux ou trompeurs concernant de tels sujets. »

Montant initial

1 000 $

Décision de révision

La révision demandée par Toronto Centre of Excellence Inc. a été achevée le 2 mai 2025. Pour rendre sa décision, l’auteur de la révision a procédé à un examen approfondi des documents soumis par Toronto Centre of Excellence inc. et par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel. Les résultats de cette révision sont détaillés ci-dessous.

L’auteur de la révision a maintenu l’avis de contravention délivré à Toronto Centre of Excellence inc. le 24 septembre 2024 et a justifié sa décision comme suit :

La prépondérance de la preuve qui m’a été présentée indique que malgré les tentatives du bureau du surintendant des collèges d’enseignement professionnel, y compris une communication dans le contexte du Système d’information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP) visant la divulgation de toutes les autres entreprises où vous étiez un administrateur ou un dirigeant, l’appel téléphonique du délégué du 29 janvier 2024, et la réunion en personne du 26 mars 2024, vous :

  1. avez gêné et entravé le surintendant ou son délégué dans le cadre d’une demande de renseignements ou d’un examen, et lui avez fourni des renseignements que vous saviez faux ou trompeurs concernant de tels sujets, contrevenant ainsi au paragraphe 38(10) de la Loi.

Ma décision se fonde sur les éléments de preuve fournis par le délégué du Ministère et dans votre demande de révision, qui, tout compte fait, démontrent que :

  1. Vous n’avez pas déclaré toutes les entreprises dans lesquelles vous étiez administrateur ou dirigeant. Lorsque vous avez eu l’occasion de faire état de vos relations avec les entreprises que le Ministère avait identifiées dans le cadre d’une recherche d’entreprises, vous n’avez pas été honnête quant à votre rôle ou à votre capacité au sein de ces entreprises, principalement Scholarship Council Canada (SCC).
  2. Vous avez tenté de faire passer Scholarship Council Canada (SCC) pour une organisation philanthropique, mais cela ne correspondait pas à la conversation que vous aviez eue avec votre collègue [au Nigeria]. Dans cette conversation tenue par messagerie texte, vous l’avez nommé partenaire de marketing et de soutien de Scholarship Council Canada (SCC et vous lui avez offert une prime en fonction d’un grand nombre de demandes de bourses d’études payées. Les messages Facebook de candidats potentiels semblent contredire la position selon laquelle Scholarship Council Canada (SCC) est un organisme philanthropique, car ils témoignent du fait que les candidats qui n’ont pas les moyens de payer les frais de demande sont rejetés. L’explication fournie voulait que les frais liés à la demande financent le budget des bourses et la poursuite du programme.
  3. Vous avez faussement représenté votre rôle au sein de Scholarship Council Canada (SCC), que vous avez prétendu comme étant limité. Lors de discussions avec le délégué, vous avez indiqué que vous supervisiez les activités et examiniez les rapports trimestriels, mais que vous n’étiez pas en mesure de fournir ces rapports à la demande du délégué ou à tout moment ultérieur.
  4. Vous avez soumis un document supplémentaire pour examen 29 jours après la délivrance de l’avis de contravention, soit 14 jours après le délai prescrit pour ce faire. Vous n’avez pas fourni de circonstances atténuantes permettant de justifier la prise en compte de cette révision tardive, et je n’ai donc pas pris en compte la soumission supplémentaire.

Montant total de la pénalité administrative après la révision

1 000 $