Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée.

Les pénalités peuvent être revues sur demande dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de contravention. Par suite de la révision, une pénalité administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. Une décision de révision est finale.

Date de signification initiale : 30 septembre 2020

Transformational Arts International Inc. 
s/n Transformational Arts College of Spiritual and Holistic Training 
Gordon Riddell, directeur
3300, rue Yonge
Bureau 301
Toronto (Ontario)
M4N 2L6

Description

Paragraphe 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Des éléments de preuve ont démontré que l’entreprise dispensait un programme de formation professionnelle non approuvé appelé « psychothérapie spirituelle » d’une durée de plus de deux ans.

En vertu de l’article 51 du Règlement de l’Ontario 415/06, la pénalité prévue pour une contravention au paragraphe 8 (1) est de 1 000 $ par jour. Cette pénalité a été doublée, car il s’agissait de la deuxième contravention à cet article de la Loi en trois ans.

Montant initial

2 000,00 $ par jour x 2 x 1 jour = 2 000,00 $

Décision de la révision

La prépondérance de la preuve indique que l’entreprise a dispensé le programme non approuvé de psychothérapie spirituelle d’une durée de plus de deux ans dans une série d’ateliers, ce qui contrevient au paragraphe 8 (1) de la Loi.

Description

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel– Défaut de se conformer à une ordonnance du surintendant en vertu de l’article 46 de la Loi

Des éléments de preuve ont démontré que l’entreprise n’a pas respecté l’ordonnance restrictive rendue par le surintendant le 27 juin 2019 en continuant de dispenser le programme non approuvé de psychothérapie spirituelle d’une durée de plus de deux ans.

Montant initial

1 000,00 $ par jour x 1 jour = 1 000,00 $

Décision de la révision

La prépondérance de la preuve indique que l’entreprise n’a pas respecté l’ordonnance restrictive rendue par le surintendant le 27 juin 2019 en continuant de dispenser le programme non approuvé de psychothérapie spirituelle d’une durée de plus de deux ans, ce qui contrevient à l’article 46 de la Loi.

Pénalité totale après révision

3 000,00 $