La loi

Conformément à la loi, pour exploiter les arbres des forêts de la Couronne à des fins commerciales, vous devez disposer soit :

  • d’un permis d’aménagement forestier durable
  • d’un permis d’exploitation des ressources forestières
  • une entente d’approvisionnement en bois conclue avec la Couronne
  • une entente commerciale conclue avec le détenteur d’un permis d’exploitation

Référence législative

Vous trouverez l’ensemble des règles relatives à l’exploitation des arbres des forêts de la Couronne dans :

Permis d’aménagement forestier durable

Le permis d’aménagement forestier durable (PFAD) vous accorde le droit d’exploiter les arbres d’une zone de gestion définie pour une période de 20 ans. Les PAFD couvrent de grands territoires et exigent un niveau de responsabilité élevé en gestion forestière et en planification de la gestion forestière.

Avec un PAFD, vous :

  • avez le droit d’exploiter et d’utiliser tous les arbres de la Couronne de la zone définie par le permis, à l’exception de certains volumes qui pourraient être réservés à d’autres exploitants
  • devenez responsable des activités de gestion forestière dans la zone définie par le permis, y compris la :
    • planification de la gestion forestière
    • régénération forestière
    • surveillance de la conformité des activités d’exploitation et de régénération
  • devez respecter certaines conditions
  • devez mener des opérations d’exploitation conformes à un plan de gestion forestière approuvé

Comment obtenir un permis d’aménagement forestier durable

Pour commencer, contactez :

Section de l’allocation du bois et des permis
Bureau 400, 70 chemin Foster Drive
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 6V5

 TALS@ontario.ca

Permis d’exploitation des ressources forestières

Un permis d’exploitation des ressources forestières (PERF) vous permet d’exploiter les arbres dans une zone généralement plus petite que celle d’un PAFD et pour une période d’un maximum de 10 ans.

Avec un PAFD :

  • vous avez le droit d’exploiter et d’utiliser tous les arbres de la Couronne de la zone définie par le permis, à l’exception de certains volumes qui pourraient être réservés à d’autres exploitants
  • vos seules responsabilités relatives aux activités de gestion forestière sont pour l’exploitation et la construction de routes associées
  • vous devez respecter certaines conditions
  • vos activités d’exploitation doivent être conformes à un plan de gestion forestière
  • vous pourriez devoir conclure une entente écrite avec le titulaire d’un PAFD ou d'un autre PERF dans la même zone de gestion

Comment obtenir un permis d’exploitation des ressources forestières

Commencez par vous rendre sur le Portail d’information sur les richesses naturelles (PIRN).

Entente d’approvisionnement en bois

Une installation titulaire d’un permis (une scierie) peut s’approvisionner en bois dans le cadre d’une entente d’approvisionnement conclue avec la Couronne.

Une entente d’approvisionnement :

  • est un arrangement juridique conclu entre la Couronne et une scierie dans le cadre duquel cette dernière a le droit d’utiliser une quantité particulière d’arbres appartenant à la Couronne situés dans des unités de gestion forestière spécifiques pendant une certaine période
  • permet à une scierie d’avoir accès à un approvisionnement sûr de bois
  • impose aux détenteurs de permis d’exploitation (PAFD, PERF) d’accorder au titulaire de l’entente d’approvisionnement (la scierie) la quantité d’arbres précisée dans le cadre d’une entente commerciale mutuellement profitable
  • comprend des conditions que le titulaire de l’entente doit respecter

Comment obtenir une entente d’approvisionnement

Pour commencer, contactez :

Section de l’allocation du bois et des permis
Bureau 400, 70 chemin Foster
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 6V5

 TALS@ontario.ca

Acheter des arbres

Pour obtenir des arbres dans le cadre de conventions d’achat ou de contrats (à court ou long terme), vous avez la possibilité de conclure des ententes commerciales avec les détenteurs de permis d’exploitation (PAFD ou PERF). Dans ce genre de circonstance, la Couronne ne participe pas à la transaction.

Comment acheter des arbres

Au départ, contactez un titulaire de permis d’aménagement forestier durable