Survol

Le volet Municipalités n'imposant pas de redevances d'aménagement, qui fait partie du Programme pour l'infrastructure municipale et le logement (« volet Municipalités n'imposant pas de RA du PIML ») aide les municipalités admissibles à construire et renouveler des infrastructures essentielles, comme des routes, des ponts et des réseaux d'eau, qui favorisent la construction de nouveaux logements et protègent l'offre de logements existante.

Le volet Municipalités n'imposant pas de RA du PIML s'inscrit dans le cadre du partenariat Canada–Ontario pour la construction d'un budget de 8,8 milliards de dollars. Les fonds fédéraux sont versés par le biais du volet provincial et territorial du Fonds pour bâtir des collectivités fortes.

Les demandes de financement pourront être présentées à partir du 29 octobre 2026.

Admissibilité

Auteurs d'une demande de financement

Sont admissibles à demander un financement les municipalités de l'Ontario, au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui n'imposent pas de redevances d'aménagement sur des projets résidentiels et n'ont pas de règlement municipal sur les redevances d'aménagement en vigueur pour l'aménagement résidentiel depuis le 30 mars 2026.

Pour toute question concernant le volet ou l'admissibilité, veuillez écrire à MHIP@ontario.ca.

Projets admissibles

Pour être admissibles à un financement, les projets doivent :

  • favoriser la construction de nouveaux logements ou préserver les logements existants qui sont autrement compromis par des risques pour la santé et la sécurité
  • démontrer qu'ils assureront la résilience climatique et l'adaptation aux changements climatiques
  • viser une nouvelle construction, une remise en état ou une expansion
  • ne pas avoir déjà commencé l'étape des travaux de construction
  • comporter des dates de début et de fin précises
  • commencer au plus tard le 30 septembre 2027 et s'achever au plus tard le 31 mars 2031
  • comprendre une composante immobilisations et peuvent également comprendre des travaux de planification et de conception préalables à la construction (si les dépenses pour ces travaux ne sont pas antérieures au 1er avril 2026)
  • être en cours d'élaboration ou avoir terminé la phase de conception et de planification
  • respecter l'ensemble des exigences réglementaires et directives stratégiques provinciales et fédérales pertinentes et applicables

Actifs d'infrastructure de base

Les actifs d'infrastructure de base admissibles à un financement sont les suivants :

  • eau potable, par exemple :
    • usines de traitement
    • réservoirs
    • conduites locales, y compris la conduite principale du réseau de distribution et la partie des conduites de service qui appartient à l'auteur de la demande
    • stations de pompage
  • eaux usées, par exemple :
    • systèmes de stabilisation des eaux d'égout
    • stations de pompage
    • stations de relèvement
    • biens linéaires
    • usines de traitement
    • réservoirs de stockage
    • réseaux de collecte
  • eaux pluviales, par exemple :
    • installations de gestion
    • actifs linéaires, y compris les conduites d'acheminement, les fossés et les ponceaux
  • routes et ponts (les ponts comprennent les ponceaux d'une portée supérieure à 3 mètres) qui permettraient de maintenir ou de favoriser l'accès aux logements

Projets conjoints

Les projets conjoints menés par plusieurs demandeurs admissibles, dans le cadre desquels chaque codemandeur apporte une contribution financière, sont autorisés. Une attention particulière sera accordée aux projets conjoints au moment de l'évaluation.

Chaque demandeur individuel est autorisé à présenter une seule demande de financement. Si un demandeur choisit de présenter une demande conjointe avec un autre demandeur, cette demande sera comptée comme sa seule demande.

Plafonds de financement pour les projets conjoints

Les demandes conjointes sont assujetties aux mêmes plafonds de financement que les projets présentés par un seul demandeur (voir la section Montants de financement). Ces plafonds n'augmentent pas en fonction du nombre de demandeurs participant à une demande conjointe.

Projets et coûts non admissibles

Les projets non admissibles comprennent :

  • les projets dont les travaux de construction ont commencé
  • les projets qui se limitent à des activités d'entretien régulières, cycliques, préventives ou régulièrement programmées visant à maintenir un actif dans son état actuel
  • les réseaux d'eau privés (par exemple, les réseaux résidentiels ouverts toute l'année n'appartenant pas au demandeur)

Tous les coûts associés à la préparation de la demande ne peuvent pas faire l'objet d'un financement et ils ne doivent pas être inclus dans la portée ni dans les données financières de la demande.

D'autres conditions relatives à l'admissibilité et au projet sont énoncées dans le Guide du programme : volet Municipalités n'imposant pas de redevances d'aménagement du Programme pour l'infrastructure municipale et le logement.

Ce guide est aussi consultable dans le portail Paiements de transfert Ontario (PTO).

Montants de financement

Coût maximal du projet

Le coût admissible total sera d'un maximum de 20 millions de dollars pour tous les projets (projets présentés par un seul demandeur et projets conjoints). Cela comprend les contributions provinciales et fédérales et celles du bénéficiaire.

Partage standard des coûts

Pour tous les projets, les coûts seront partagés entre :

  • le gouvernement provincial (un maximum de 40 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 8 millions de dollars)
  • le gouvernement fédéral (un maximum de 40 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 8 millions de dollars)
  • le bénéficiaire (un minimum de 20 % des coûts admissibles)

Demandes conjointes

Les demandes conjointes sont assujetties aux mêmes plafonds de financement que les projets présentés par un seul demandeur.

  • La contribution provinciale maximale est de 40 % des coûts admissibles du projet (jusqu'à concurrence de 8 millions de dollars).
  • La contribution fédérale maximale est de 40 % des coûts admissibles du projet (jusqu'à concurrence de 8 millions de dollars).

Ces plafonds n'augmentent pas en fonction du nombre de demandeurs participant à une demande conjointe.

Le coût admissible total maximal pour un projet est de 20 millions de dollars.

Cumul des aides financières

Les auteurs d'une demande admissibles peuvent combiner le financement provenant d'autres programmes fédéraux pour financer la contribution du bénéficiaire, sous réserve des plafonds de financement et des dispositions relatives au cumul de ces programmes. Toutefois, le financement total provenant de l'ensemble des sources gouvernementales fédérales ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles d'un projet.

Le cumul des aides provinciales ne sera pas autorisé, y compris l'aide provenant du Fonds pour l'accélération de la construction et du Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire (FOIC). Les municipalités ne peuvent pas utiliser le financement provenant d'autres programmes provinciaux, y compris leurs subventions accumulées du FOIC disponibles, pour la part de contribution obligatoire du bénéficiaire dans le financement du projet.

Les décisions de financement sont évaluées au cas par cas pour chaque projet, en tenant compte de toutes les sources de financement confirmées et des exigences applicables des programmes.

Comment présenter une demande

Les demandes doivent être présentées sur le portail Paiements de transfert Ontario (PTO) à partir du 29 octobre 2026. Le processus de traitement des demandes sera géré dans PTO.

Renseignez-vous sur les directives détaillées du programme et la foire aux questions concernant le volet Municipalités n'imposant pas de redevances d'aménagement, qui fait partie du Programme pour l'infrastructure municipale et le logement, et notamment sur :

  • le processus de demande
  • les conditions applicables aux projets
  • les critères d'évaluation
  • les questions financières

Processus de sélection

Les projets sont évalués en fonction des critères suivants :

  • la valeur technique
  • le besoin financier
  • l'état de préparation du projet
  • la capacité de favoriser la construction de nouveaux logements ou de préserver des logements
  • l'utilisation de technologies modernes

Les projets sont évalués et classés par ordre de priorité d'après :

  • les exigences du programme
  • l'admissibilité de l'auteur de la demande
  • l'état de la demande (si elle est complète)
  • les critères d'évaluation
  • la demande globale de financement dans le cadre du programme

À la suite de l'évaluation, les projets seront transmis au gouvernement fédéral aux fins d'approbation. Nous prévoyons d'informer les demandeurs des décisions relatives au financement au printemps 2027.

Pour nous contacter

Pour des questions concernant le volet Municipalités n'imposant pas de redevances d'aménagement, qui fait partie du Programme pour l'infrastructure municipale et le logement, envoyez un courriel à MHIP@ontario.ca.

Pour des questions liées au système PTO, écrivez à TPONCC@ontario.ca ou consultez Obtenir du financement du gouvernement de l'Ontario.