Statuts de maintien

Les statuts de prorogation doivent être remplis et déposés pour maintenir une personne morale, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, située à l’extérieur de l’Ontario (une autre autorité législative). Ces statuts sont également nécessaires pour maintenir une entreprise sociale (telle que définie dans la Loi sur les personnes morales) sous la Loi sur les sociétés par actions.