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Renseignements sur l’enregistrement d’un nom commercial
L'enregistrement d'un nom commercial est valide pour une période de 5 ans, après quoi vous devez renouveler l'enregistrement. Vous avez la responsabilité de mettre à jour les renseignements portés sur le document d'enregistrement et de renouveler l'enregistrement au bout des cinq ans. Si vous modifiez le nom de l'entreprise ou le type d'entreprise (p. ex. changement d'une société en nom collectif en une entreprise individuelle), ces modifications sont considérées comme un nouvel enregistrement; dans ce cas, vous devez payer des droits d'enregistrement.
à l'enregistrement de votre entreprise, vous recevrez un Permis principal d'entreprise. Ce permis peut être présenté comme preuve de l'enregistrement à un établissement financier et peut être utilisé pour faciliter d'autres enregistrements connexes auprès du gouvernement de l'Ontario.
Feuillets d'information
Pour enregistrer le nom de votre entreprise en Ontario - Mise à jour: 30 novembre 2007
Guide des entreprises - Mise à jour: 30 novembre 2007
Formulaires
Enregistrement d'une entreprise personnelle ou d'une société en nom collectif (Formule 1)
Enregistrement d'un nom commercial - Personnes morales (Formule 2)
Enregistrement – Société en nom collectif / société en commandite (Formule 5)
Applicable Legislation
Loi sur les sociétés en nom collectif
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