Liens utiles

Agence du revenu du Canada - Informations sur la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH), l’impôt des sociétés et la taxe d’accise. Formulaires pour la déclaration de revenus des sociétés, annexes et feuilles de travail pour le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008.

Bibliothèque Centrale de Toronto (en anglais seulement) 

Bibliothèque de Droit Bora Laskin (en anglais seulement) 

Centre de services aux entreprises Canada-Ontario - Renseignements utiles au moment de démarrer une entreprise en Ontario (Système d'aide au démarrage d'une entreprise, Plan d'affaires interactif et Guides d'information aux entreprises)

Division des Permis Municipaux et des Normes (en anglais seulement)

E-laws - Permet de consulter les lois et les règlements, notamment les lois administrées par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières

Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif : ce guide fournit des modèles d'objets approuvés pour les organismes de bienfaisance.

La Gazette de l'Ontario - Ici, on peut consulter les avis concernant des sociétés ainsi que les listes de sociétés qui ont manqué à des obligations légales ou qui ont été dissoutes

Ministère du Revenu de l’Ontario - Pour des informations concernant la déclaration de revenus des sociétés en Ontario et le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les années d’imposition prenant fin le 31 décembre 2008 ou avant.

NUANS -  renseignements concernant l'obtention des rapports de recherche nécessaires à la constitution et autres dépôts de documents relatifs aux personnes morales

Publications Ontario - On peut y commander le Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif (pas disponible) ainsi que les lois et règlements de l'Ontario

Réforme de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario

Sociétés professionnelles -- Bulletin d'information (site Ministère des Finances)

** Vous savez déjà ce dont vous avez besoin ?
Un moyen rapide et facile d’accéder à la liste de tous les feuillets d’information, les guides, les formulaires, les liens utiles, les lois applicables et les avis aux clients fournis par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières de ServiceOntario, ainsi qu’à tous les renseignements sur les frais et les délais de traitement.