Décret 1526/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission des parcs du Niagara est la propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe A (les « biens-fonds des parcs du Niagara »);

Attendu que la Cité de Niagara Falls est la propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe « B » (les « biens-fonds de la Cité »);

Attendu qu’aux termes du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds, ou aliéner, notamment par vente, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds;

Et attendu qu’aux termes d’un accord d'échange de terrains daté du 7 décembre 2023, la Commission des parcs du Niagara s’est engagée à acheter de la Cité de Niagara Falls, moyennant une contrepartie symbolique, les biens-fonds de la Cité et que la Commission des parcs du Niagara s’est engagée à vendre à la Cité de Niagara Falls, moyennant une contrepartie symbolique, les biens-fonds des parcs de Niagara, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

En conséquence, en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara a par les présentes l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de faire ce qui suit :

1. acheter de la Cité de Niagara Falls, moyennant une contrepartie symbolique, les biens-fonds de la Cité;
2. vendre à la Cité de Niagara Falls, moyennant une contrepartie symbolique, les biens-fonds des parcs de Niagara;
3. signer tout document qui serait nécessaire à cette fin.

Annexe « A » & « B »