Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

les sections de voie publique situées dans la municipalité de Clarington (canton géographique de Darlington), dans la municipalité régionale de Durham, relevant de la compétence du ministère des Transports, décrites dans l’annexe « A » ci-jointe, sont :

  1. désignées comme route à accès contrôlé conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
  2. transférées à la Corporation de la municipalité de Clarington et placées sous la compétence de la Corporation de la municipalité de Clarington, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.

Annexe "A"

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 mars 2026