Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

les sections de voie publique situées dans la ville de Thorold (canton géographique de Thorold), dans la municipalité régionale de Niagara, relevant de la compétence du ministère des Transports, décrites à l’annexe « A » ci-jointe, sont :

  1. désignées comme route principale conformément à l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version mise à jour; et
  2. transférées à la municipalité régionale de Niagara et placées sous la compétence de la municipalité régionale de Niagara, à compter de la date d’approbation du présent décret, conformément à l’article 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.

Annexe « A »

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 mars 2026