Défi pour la réduction des formalités administratives : rapport sur le secteur des services financiers

Introduction

Le Défi pour la réduction des formalités administratives est un volet important de l’Initiative ontarienne pour la croissance des entreprises. Les commentaires que nous recevrons nous aideront à moderniser les règlements auxquels sont assujetties les entreprises afin qu’ils soient orientés vers les résultats et fondés sur des données probantes, tout en continuant à protéger l’intérêt public. Les secteurs de la fabrication de pièces d’auto, de la transformation des aliments, minier, de la fabrication de produits chimiques, de la foresterie et du tourisme participent au défi.

Le rapport sur le secteur des services financiers repose sur un examen de toutes les idées et de tous les commentaires soumis au cours de l’étape de consultation sur le secteur des services financiers du Défi pour la réduction des formalités administratives. Nous avons travaillé avec des experts techniques pour analyser les commentaires, prioriser les changements qui permettront aux entreprises de réaliser le plus d’économies de temps et d’argent, et étudier les pratiques exemplaires des autres administrations.

Durant la consultation, qui s’est échelonnée du 1^er décembre 2016 au 31 janvier 2017, le gouvernement a reçu des commentaires du public sur une foule de sujets.

Ce rapport présente 71 possibilités d’améliorer la réglementation ou de réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises de l’Ontario et les autres intervenants du secteur des services financiers.

Voici les décisions prises à la suite de la consultation :

• créer un plan qui intègre les 51 possibilités de moderniser la réglementation, dont 12 seront mises en œuvre au cours des trois prochaines années.
• continuer de surveiller 39 autres dossiers et de réfléchir aux meilleures mesures à prendre;
• ne pas donner suite aux 20 possibilités restantes, qui soit pourraient accroître le fardeau des entreprises, ne sont pas du ressort du gouvernement provincial ou ne constituent pas des problèmes réglementaires aux termes du mandat du Défi pour la réduction des formalités administratives.

En mars 2014, le gouvernement s’est fixé comme objectif de faire réaliser des économies de 100 millions de dollars aux entreprises d’ici la fin de 2017. À ce jour, comme l’indique le Rapport sur l’allègement des formalités administratives de 2017, nous avons dépassé cet objectif de plus de 50 %. Les initiatives provinciales en la matière ont permis de faire diminuer les coûts imposés aux entreprises de plus de 152 millions de dollars depuis 2011.

Principes de modernisation de la réglementation

Le gouvernement de l’Ontario a réitéré son engagement à moderniser la réglementation dans l’exposé annuel d’automne 2016. De plus, le Comité de modernisation de la réglementation de la province a énoncé six principes qui guideront les activités de réduction des formalités administratives :

1. Privilégier l’utilisateur en rédigeant les règlements dans un libellé simple et en créant un point de contact unique pour permettre aux entreprises d’accéder à l’information ou aux services gouvernementaux.
2. Se conformer aux normes de l’industrie (p. ex., ISO), le cas échéant, afin d’éliminer les exigences de déclaration redondantes.
3. Adopter les inspections fondées sur les risques : réduire les fardeaux au chapitre de l’application de la loi pour les entreprises possédant un dossier solide en matière de sécurité et de conformité; utiliser l’agrément pour reconnaître les bons acteurs et les distinguer des cibles qui présentent un risque élevé; et mieux coordonner les inspections dans les ministères et les organismes.
4. Créer une culture fondée sur le principe « une fois suffit », où tous les ministères qui interagissent avec les entreprises utilisent le numéro d’entreprise, pour que ces dernières n’aient pas à fournir les mêmes renseignements à plusieurs reprises.
5. Tenir compte des petites entreprises en proposant différentes façons de se conformer aux exigences pour atteindre les résultats souhaités, plutôt que d’adopter une démarche universelle.
6. Passer au numérique et réduire les transactions sur papier en fournissant des services et des produits numériques simples et directs qui moderniseront la prestation des services publics et permettront au gouvernement de travailler plus efficacement pour les entreprises.

Nouvelle loi pour réduire les formalités administratives jugées inutiles

Dans le cadre de son travail sur la modernisation de la réglementation, la province prendra des mesures cet automne pour aider les petites entreprises et adoptera une nouvelle loi pour aider toutes les entreprises ontariennes à gagner du temps et de l’argent.

1. Réduire les coûts imposés par les règlements – Obliger tous les ministères à contrebalancer les nouveaux frais d’administration engagés par les entreprises en éliminant 1,25 $ des dépenses superflues imposées précédemment pour chaque dollar ainsi dépensé.
2. Rationaliser le respect des règlements pour les petites entreprises – Veiller à ce que les petites entreprises ne soient pas soumises à des charges inutiles lorsque l’on adopte de nouveaux règlements ou des règlements modifiés, tout en maintenant des exigences strictes en matière de santé, de sécurité et d’environnement et d’autres protections d’intérêt public.
3. Aligner les normes ontariennes sur les normes internationales ou nationales – Lorsque l’on modifie des règlements ou qu’on en élabore de nouveaux, mieux harmoniser les normes ontariennes à celles en vigueur ailleurs et adopter au besoin des normes internationales ou nationales.
4. Récompenser les bons acteurs – Reconnaître les entreprises qui ont un bon bilan quant au respect des règlements et abaisser leurs dépenses en réduisant les exigences auxquelles elles doivent satisfaire, notamment le nombre d’inspections, sans toutefois compromettre l’environnement, la santé, la sécurité et d’autres protections.
5. Garantir la possibilité de transmettre des documents par voie électronique – Offrir aux entreprises la possibilité de remettre par voie électronique tout document exigé par le gouvernement de l’Ontario plutôt que sur support papier, une méthode plus coûteuse.
6. Adopter un régime préférentiel pour les marchés publics – Adopter des politiques favorisant l’accès aux marchés publics par les petites entreprises.
7. Créer un service à guichet unique – Concevoir un nouveau programme qui aiderait les petites entreprises à obtenir du soutien, des renseignements et des ressources par téléphone, en ligne ou en personne.
8. Réduire les frais et autres dépenses – Revoir les droits de permis et d’enregistrement afin d’alléger le fardeau qui pèse sur les petites et moyennes entreprises.

Les changements proposés s’inscrivent dans l’Initiative pour la croissance des entreprises, un plan quinquennal doté d’un budget de 650 millions de dollars, qui contribue à stimuler la croissance de l’économie et la création d’emplois en favorisant une économie axée sur l’innovation, en aidant les petites entreprises à prendre de l’essor et en modernisant les règlements que doivent observer les entreprises.

Participation