9.1 — Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation, Prestations pour la participation et prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
Avril 2026
Résumé de la politique
Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation et prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation
Dans les établissements de services d’emploi intégrés, les membres admissibles d’un groupe de prestataires peuvent recevoir jusqu’à 500 $ par période de 12 mois pour les aider à payer les frais liés au :
- commencement ou au changement ou à la poursuite d’un emploi
- commencement au changement ou à la poursuite d’une activité d’aide à l’emploi, aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
- commencement au changement ou à la poursuite de toute autre activité approuvée par le directeur visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi
Dans les établissements de services d’emploi intégrés, la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation est appelée prestation de participation.
Les membres admissibles de l’unité de prestation peuvent recevoir jusqu’à 500 $ au cours d’une période de 12 mois pour les aider à assumer les coûts afférents à une activité approuvée qui touche les obstacles à l’emploi et qui rapprochera le bénéficiaire du POSPH et les membres de sa famille admissibles des services d’emploi.
Elle peut aussi être accordée pour soutenir un membre employé de l’unité de prestation qui n’a pas été aiguillé vers les services d’emploi, mais qui a besoin d’aide pour conserver son emploi.
Prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
Les membres admissibles d’un groupe de prestataires peuvent recevoir une aide financière pour payer à l’avance les frais de services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires et qui, selon l’opinion du directeur, doivent être payés à l’avance par le membre admissible afin de permettre à la personne de :
- commencer un emploi ou de changer d’emploi
- commencer, de modifier ou de poursuivre une activité d’aide à l’emploi, aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
- commencer, de modifier ou de poursuivre toute autre activité approuvée par le directeur visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi
Autorisation législative
Résumé de la directive
La Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation est offerte aux membres admissibles d’un groupe de prestataires pour les aider à couvrir les dépenses approuvées par le directeur et qui sont raisonnablement nécessaires pour commencer, changer ou continuer un emploi ou une activité d’aide à l’emploi dans le cadre du programme Ontario au travail ou commencer, changer ou continuer toute activité approuvée par le directeur visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi.
La prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation est versée aux membres admissibles de l’unité de prestation pour les aider à acquitter les frais approuvés par la direction et qui sont raisonnablement nécessaires afin de faire tomber les obstacles à l’emploi et qui rapprocheront les membres admissibles de l’unité de prestation des services d’emploi.
La prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance est offerte aux membres admissibles d’un groupe de prestataires pour payer à l’avance les frais de services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires et qui, selon l’opinion du directeur, doivent être payés à l’avance par le membre admissible afin de permettre à la personne de commencer, de changer ou de continuer un emploi ou une activité d’aide à l’emploi.
But général de la politique
Dans le cas des établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés, la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation vise à aider les bénéficiaires du POSPH et les membres admissibles de leur famille à payer les coûts raisonnables liés à l’emploi et à la formation. Cela peut comprendre les coûts de recherche d’emploi (p. ex., un titre de transport en commun), de préparation d’une entrevue (p. ex., l’assistance professionnelle) ou satisfaire aux exigences d’un emploi (p. ex., les droits du permis d’exercice).
Dans les établissements de services d’emploi intégrés, la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation vise à aider à défrayer les coûts afférents à une activité approuvée qui touche les obstacles à l’emploi et qui rapprochera des services d’emploi le bénéficiaire du POSPH et les membres admissibles de sa famille.
La prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance vise à aider les bénéficiaires du POSPH et les membres admissibles de leur famille à payer les frais de services de garde d’enfants qui doivent être payés à l’avance à la demande du fournisseur et qui sont nécessaires pour permettre à la personne de commencer, de changer ou de continuer un emploi ou une activité qui aide la personne à trouver ou à conserver un emploi (par exemple jumelage au travail).
Application de la politique
Admissibilité
Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation et la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation
Les membres admissibles d’un groupe de prestataires comprennent :
- la personne bénéficiaire
- la conjointe ou le conjoint faisant partie du groupe de prestataires
- un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école secondaire à plein temps
- un enfant à charge qui a obtenu le diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou un diplôme équivalent
Un montant maximal de 500 $ par période de 12 mois est offert aux membres admissibles d’un groupe de prestataires.
Le montant peut être versé à une personne en une somme forfaitaire ou sur une période de plus de douze mois, mais ne peut pas excéder le montant maximal. Si une partie de la prestation a été versée au cours de la période de 12 mois, le solde peut être versé en tout temps au cours de la période de 12 mois suivant la date du paiement initial.
Dans les établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés, les membres admissibles peuvent toucher la prestation s’ils prennent part à des activités d’aide à l’emploi, notamment :
- accepter un emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel
- changer d’emploi, c’est-à-dire, un nouvel emploi pour le même ou un nouvel employeur pour lequel les tâches et les responsabilités sont considérablement différentes de celles de l’emploi précédent
- commencer un programme officiel de formation liée à l’emploi qui favorise l’autonomie financière
- passer de la formation professionnelle non rémunérée à un travail rémunéré
- commencer ou commencer la partie « en cours d’emploi « d’un programme de formation
- commencer ou continuer une activité qui constitue un travail indépendant
- commencer, changer ou continuer une activité d’aide à l’emploi du programme d’Ontario au travail
- commencer, changer ou continuer toute autre activité, approuvée par le directeur, qui a pour but d’aider la personne à trouver et à conserver un emploi.
Les coûts admissibles liés à la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :
- des frais de transport liés à la préparation, à la recherche ou au commencement d’un emploi
- des vêtements convenables pour l’entrevue, des vêtements de travail ou un uniforme requis pour occuper un nouvel emploi
- les droits de permis, d’association
- les droits de l’examen du Certificat canadien d’éducation des adultes (CCEA)
- les droits d’inscription à un établissement d’enseignement postsecondaire
- les frais de soins hygiéniques
- le coût de lunettes (verres et montures incluses) ou de réparation de lunettes pour un adulte à charge
- le coût du matériel et des outils nécessaires à la formation ou à l’emploi
Établissements de services d’emploi intégrés
Les coûts admissibles pour le versement de la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation comprennent les activités liées aux catégories de soutien suivantes :
- des aptitudes à la vie quotidienne pour accroître la préparation à l’emploi;
- des soutiens communautaires pour l’intégration dans la collectivité et la préparation à l’emploi;
- des mesures de soutien en cas de crise ou de sécurité qui ne sont pas couvertes par les prestations existantes pour se préparer à l’emploi;
- des soutiens en santé non couverts par les prestations existantes pour se préparer à un aiguillage vers l’emploi.
Lorsqu’un avantage ou une ressource est disponible ailleurs dans la collectivité, il faut y avoir accès avant de toucher les prestations d’emploi et de participation. Les prestations d’emploi et de participation ne sont pas un complément aux prestations maximales offertes par l’aide sociale ou d’autres programmes.
Exigences en matière de confirmation
Une attestation écrite de l’emploi, du travail autonome ou d’une autre activité approuvée de la personne pour lequel la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ou la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation est exigée doit être versée au dossier afin de justifier la décision et le montant versé.
Les confirmations écrites peuvent comprendre :
- un bordereau de paie
- la lettre d’embauche de l’employeur
- notification d’un fournisseur de services d’emploi
- la décision prise par le personnel
- tout document confirmant l’activité de la personne bénéficiaire
L’acceptation de tout document autre qu’une lettre officielle d’un employeur pourra aider les personnes bénéficiaires qui participent à des activités d’aide à l’emploi approuvées et qui doivent payer des coûts liés à ces activités.
Établissements de services d’emploi intégrés
Les gestionnaires de cas sont tenus de surveiller la répartition de la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation et les soutiens financiers assurés par les fournisseurs de services d’emploi afin de cerner et de régler tout problème ou double emploi qui pourrait survenir (p. ex., transport, garde d’enfants).
Personnes qui ne sont pas admissibles à la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ou à la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation
Un enfant à charge qui n’a pas obtenu son diplôme d’études secondaires (ou l’équivalent) n’est pas admissible à la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ou à la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation.
Un adulte à charge qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire à temps plein n’est pas admissible à la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ou à la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation, à moins qu’il ne commence à travailler dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a fini ses cours ou a quitté l’école et qu’il présente une attestation en bonne et due forme.
Un adulte à charge qui fréquente une école secondaire à temps partiel peut être admissible à la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ou à la prestation de participation – la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation s’il satisfait aux critères relatifs à cette prestation.
Si, par la suite, un bénéficiaire est jugé inadmissible au POSPH au cours de la période pendant laquelle il a touché la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ou la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation, le montant des prestations qu’il a touchées durant cette période pourrait être comptabilisé au versement excédentaire.
Prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
Les membres admissibles d’un groupe de prestataires comprennent :
- la personne bénéficiaire
- la conjointe ou le conjoint faisant partie du groupe de prestataires
- un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école secondaire à plein temps
- un enfant à charge qui a obtenu le diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou un diplôme équivalent
La prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance peut être versée aux membres admissibles d’un groupe de prestataires qui, selon l’opinion du directeur, doivent payer à l’avance les frais de services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires afin de leur permettre de :
- commencer un emploi ou de changer d’emploi (à temps plein, à temps partiel, occasionnel ou travail indépendant)
- commencer, de modifier ou de poursuivre une activité d’aide à l’emploi, du programme Ontario au travail
- commencer, de modifier ou de poursuivre toute activité visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi
Une activité d’aide à l’emploi peut comprendre :
- des programmes de formation rémunérés ou non
- des activités bénévoles de préparation à l’emploi
- des activités de préparation à l’emploi, comme la préparation d’entrevues
- la recherche d’emploi
Exigences en matière de confirmation
Une confirmation écrite de l’emploi de la personne, du travail indépendant ou d’une autre activité approuvée d’aide à l’emploi, pour lequel la prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance est nécessaire, ainsi que la confirmation que la personne bénéficiaire doit payer les services de garde d’enfants à l’avance, doivent être conservées en dossier afin d’appuyer la décision et le montant payé.
Paiement de la prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
Le montant pour les frais de services de garde d’enfants qui peut être versé à une personne bénéficiaire qui en fait la demande est déterminé selon les critères énoncés dans la Directive 5.5 Déductions pour frais de garde d’enfants.
Le paiement des frais de services de garde d’enfants payables d’avance, jusqu’à concurrence du montant maximal établi, peut être versé sur une période de douze mois. Par exemple, si une personne bénéficiaire perçoit un paiement de frais pour services de garde d’enfants payables d’avance pour commencer un emploi à temps partiel et qu’elle change pour un emploi à temps plein, ce qui nécessitera des services de garde additionnels, cette personne peut être admissible à un paiement égal à la différence entre le montant mensuel versé pendant qu’elle travaillait à temps partiel et le montant mensuel désormais requis jusqu’à concurrence du montant maximal.
Durant le premier mois de travail, une personne bénéficiaire peut commencer à déduire de son salaire ou de ses revenus d’entreprise les frais de services de garde d’enfants mensuels comme il est mentionné dans la Directive 5.5 Déductions pour frais de garde d’enfants, même si elle a reçu la prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance. Cela permettra à la personne bénéficiaire de couvrir les frais de services de garde d’enfants de façon continue.
La prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance est versée en plus de la prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ou de la prestation de participation – prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation.
Directives connexes
5.3 — Déductions du revenu d’emploi et de formation
5.5 — Déductions pour frais de garde d’enfants
9.17 — Prestation de transition à l’emploi