Note de service

Destinataires :

Présidences des conseils scolaires de district 
Superviseures et superviseurs des conseils scolaires 
Directions de l’éducation/ directrices générales et directeurs généraux 
Secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des administrations scolaires

Expéditeurs :

L’honorable Paul Calandra
Ministre de l’Éducation

Denise A. Cole
Sous-ministre de l’Éducation

Date :

Le 30 juillet 2026

Objet : Politique concernant la dénomination d’une école — Exigences en vertu de l’article 174 de la Loi sur l’éducation

Cette note de service établit les exigences en matière de politiques exécutoires concernant la dénomination d’une école pour les conseils scolaires de district et les administrations scolaires (ci-après, « conseils » ou « conseils scolaires »). Elle est émise en vertu du paragraphe 174(8) de la Loi sur l’éducation.

Les exigences du paragraphe 174 de la Loi sur l’éducation sont entrées en vigueur le 20 novembre 2025. À partir de cette date, nommer une nouvelle école ou changer le nom d’une école existante requiert l’approbation du ministre.

Tous les conseils scolaires doivent suivre le nouveau processus de demande pour obtenir l’approbation du ministre concernant le nom d’une nouvelle école ou le changement de nom d’une école existante. Les demandes pour l’approbation du nom d’une école doivent être soumises via Ministère de l’Éducation — Formulaire de demande d’approbation de nom d’école.

Conformément au Règl. de l’Ont. 244/26, le ministre a 60 jours pour fournir une réponse au conseil suivant la réception d’une demande, que le nom de l’école soit approuvé (avec ou sans condition) ou qu’il soit rejeté. Si le ministre ne fournit pas de réponse dans ce délai, le nom de l’école proposé sera considéré comme approuvé.

L’annexe A comprend les exigences en matière de politiques pour le processus de dénomination à l’intention des conseils scolaires et les étapes à suivre. L’annexe B comprend les informations sur le processus de demande.

Prochaines étapes

Les conseils scolaires qui ont commencé à utiliser un nouveau nom pour une école le 1er janvier 2025 ou après cette date, mais avant le 20 novembre 2025, ne sont pas tenus d’obtenir l’approbation du ministre pour le nom et peuvent continuer d’utiliser le nom choisi.

Si un conseil a transmis au Ministère le nom sélectionné pour une école dont l’ouverture a eu lieu après le 20 novembre 2025, mais avant le 31 décembre 2026, une réponse officielle à la demande d’approbation du nom de l’école sera transmise directement au conseil.

Désormais, les conseils scolaires doivent suivre le nouveau processus pour l’approbation du nom d’une école en utilisant le nouveau Formulaire de demande d’approbation de nom d’école — Ministère de l’Éducation.

Pour toute question concernant une demande de nom d’école liée à un projet d’immobilisations, veuillez communiquer avec l’analyste des immobilisations responsable de votre dossier. Pour toute demande concernant le changement de nom d’une école existante, veuillez communiquer avec votre gestionnaire régional.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.

L’honorable Paul Calandra 
Ministre de l’Éducation

Denise A. Cole  
Sous-ministre de l’Éducation

p. j.  
Annexe A : Politique concernant la dénomination d’une école 
Annexe B : Processus de demande et d’approbation de dénomination d’une école

c. c. :  Cadres supérieures et supérieurs de l’administration des affaires  
Surintendances, gestionnaires des installations et gestionnaires de la planification 
Paul Cleaver, sous-ministre adjoint par intérim, ministère de l’Éducation 
Rupert Gordon, sous-ministre adjoint, ministère de l’Éducation 
Andrew Locker, directeur, Direction des services régionaux, ministère de l’Éducation
Patrizia Del Riccio, directrice, Direction des programmes d’immobilisations, ministère de l’Éducation

Annexe A – Exigences en matière de politiques pour le processus de dénomination d’une école des conseils scolaires

Exigences législatives et réglementaires

Les conseils scolaires sont tenus de se conformer aux exigences législatives et réglementaires applicables en vertu de la Loi sur l’éducation.

Définitions :

Nom d’une nouvelle école : Nom d’une école construite le ou après le 20 novembre 2025, qui a un numéro d’identification pour un projet d’immobilisations prioritaires, y compris les écoles de remplacement qui utiliseront le même nom.

Changement de nom d’une école : Processus de changement du nom d’une école existante.

Modification mineure au nom d’une école : Une modification mineure au nom d’une école est une modification de nature strictement technique, administrative ou de mise en forme au nom d’une école existante. Une modification mineure au nom d’une école peut comprendre les modifications des abréviations dans le nom de l’école, la correction des erreurs d’orthographe ou la modification des descripteurs.

Exigences en matière de politiques pour le processus de dénomination d’une école :

Cette politique s’applique en vertu des processus des conseils scolaires en matière de dénomination des écoles, y compris les noms des nouvelles écoles, les changements des noms des écoles et les modifications mineures aux noms des écoles.

Cette politique établit les exigences concernant le processus de dénomination des écoles dans les domaines suivants :

A. Critères pour la dénomination

Le processus d’un conseil scolaire pour nommer une école ou changer le nom d’une école doit veiller à ce que toute dénomination proposée pour une école relève de l’une des catégories suivantes :

  • Nom d’une région géographique ou d’une particularité locale, comme un lieu, une communauté ou une rue où l’école est située. Les particularités locales peuvent comprendre les plantes et les arbres.
  • Nom donné en hommage à un événement marquant pour la région, la province ou le pays, à condition qu’au moins dix ans se soient écoulés depuis cet événement.
  • Nom donné en hommage à une personne, vivante ou décédée, à condition que celle-ci ait apporté une contribution avérée au patrimoine de la région, de la province ou du pays.
  • Nom qui rend hommage à l’importance des communautés qui ont contribué à façonner l’histoire riche et diversifiée de l’Ontario (par exemple, les communautés des Premières Nations, les communautés francophones).
  • Nom revêtant une signification confessionnelle pour un conseil scolaire distinct (par exemple, noms de saints patrons, de personnalités catholiques exemplaires).

Les noms des écoles ne devraient pas :

  • promouvoir des intérêts commerciaux (par exemple, comprendre le nom d’une entreprise ou d’une marque).
  • rendre hommage à une personne ayant un casier judiciaire non gracié.

B. Coûts associés au processus de dénomination d’une école ou de changement de nom d’une école

Le processus de dénomination d’une école ou de changement de nom d’une école doit être exécuté au moindre coût possible et être conforme aux politiques et directives du conseil scolaire en matière de dépenses.

Par exemple :

  • profiter de lieux gratuits ou peu coûteux pour organiser des discussions communautaires
  • ne prendre en charge que les frais de déplacement raisonnables liés à la participation aux réunions
  • éviter de payer des honoraires élevés à des consultantes et consultants pour des services de facilitation ou autres

Les conseils scolaires devraient également limiter les coûts indirects (par exemple, le temps de travail du personnel et les frais de fonctionnement) liés aux procédures de dénomination des écoles et mener ces activités de la manière la plus efficiente possible.

Les conseils scolaires sont encouragés à profiter des apports en nature, tels que les espaces de réunion communs, les partenariats avec des organismes communautaires et les ressources en personnel des conseils, afin de réduire au minimum les coûts tout en garantissant une participation significative.

C. Processus en temps opportun et efficace de dénomination d’une école ou de changement de nom d’une école

Les conseils scolaires sont tenus de traiter les questions relatives à la dénomination et au changement de nom des écoles comme des tâches administratives courantes et de prendre leurs décisions dans le cadre d’un cycle décisionnel standard, conformément aux délais qu’ils appliquent aux autres questions courantes relevant de leur compétence.

Les processus doivent :

  • comprendre la consultation communautaire. Les conseils scolaires doivent joindre à leur demande un résumé des actions menées en matière de consultation communautaire.
  • permettre de justifier clairement le choix du nom de l’école. 
  • être menés à bien en temps opportun et avec la plus grande efficacité possible afin de perturber le moins possible le fonctionnement de l’école. 
     

Annexe B : Processus de demande et d’approbation de dénomination d’une école

Avant de soumettre une demande pour l’approbation du ministre

Les conseils scolaires doivent mener à bien leurs procédures locales relatives à la dénomination d’une nouvelle école ou au changement de nom d’une école existante avant de solliciter l’accord du ministre.

Procédures d’approbation des demandes

Il existe deux différentes procédures permettant de solliciter l’approbation du ministre pour la dénomination ou le changement de nom d’une école :

  1. L’école concernée par la dénomination est liée à l’approbation d’un projet d’immobilisations prioritaires :
    • Le processus de dénomination ne devrait commencer qu’après que le projet d’immobilisations soit approuvé par le Ministère.
    • Après la soumission d’une demande, le ministre a 60 jours pour répondre à la demande de dénomination. Les conseils scolaires devraient tenir compte du calendrier d’approbation dans le cadre de la préparation de l’ouverture du projet d’immobilisations. Si le nouveau nom d’une école n’est pas approuvé avant son ouverture, les conseils scolaires doivent utiliser l’adresse municipale jusqu’à ce qu’un nom soit approuvé.
    • Les conseils scolaires sont invités à déposer leur demande de dénomination dans le cadre des étapes existantes du processus d’immobilisations prioritaires. Par exemple, la demande d’approbation du nom d’une école peut être déposée lors de l’étape « Vérification préalable à l’appel d’offres ».
  2. Changement de nom d’une école existante — non lié à un projet d’immobilisations prioritaires, y compris les modifications mineures au nom d’une école :
    • Le processus visant à changer le nom d’une école existante doit être commencé bien avant la date à laquelle le nouveau nom est censé entrer en vigueur. 

Formulaire de demande

Le formulaire de demande en ligne du Ministère concernant la dénomination des écoles doit être rempli pour toute demande d’approbation du nom d’une école, y compris le nom d’une nouvelle école, le changement de nom d’une école ou d’une modification mineure au nom d’une école.

Le formulaire de demande de dénomination d’une école rempli ne sera accepté que s’il est soumis via le formulaire en ligne de demande de dénomination d’une école : Ministère de l’Éducation — Formulaire de demande d’approbation de nom d’école.

Dans les cas du nom d’une nouvelle école ou du changement de nom d’une école, les conseils scolaires doivent fournir au Ministère les informations suivantes :

  1. Une justification claire et bien étayée expliquant pourquoi un processus de dénomination d’une école a été lancé (c’est-à-dire, nommer une nouvelle école ou changer le nom d’une école existante), comprenant la pertinence du nom proposé pour la communauté (le cas échéant) et la réaction attendue de la communauté à l’égard de ce nom; les réactions positives et négatives potentielles doivent être identifiées.
  2. Une brève description des mesures menées en matière de consultation communautaire, le calendrier et les coûts associés à ces mesures, ainsi qu’un résumé des rétroactions de la communauté (y compris les comptes rendus des réunions publiques).
  3. En ce qui concerne les changements du nom d’une école, une présentation des avantages du changement de nom de l’école existante, y compris la confirmation que ce changement n’aura pas d’incidences négatives sur les autres activités de l’école ni ne détournera de ressources de celles-ci (par exemple, en précisant quels fonds de fonctionnement seraient utilisés pour financer le changement de nom).
  4. La confirmation que le nom proposé et le processus de dénomination sont conformes aux exigences de la politique.

Les documents accompagnés des pièces justificatives doivent être envoyés à EDUSchoolNaming@ontario.ca.

Le formulaire de demande a été simplifié pour les modifications mineures au nom (par exemple, il ne sera pas nécessaire de fournir une justification détaillée). 

Le conseil scolaire doit tenir des registres complets attestant que le processus de dénomination ou de changement de nom de l’école a respecté les exigences en matière de rentabilité et d’efficacité. Le Ministère peut demander et examiner ces documents à tout moment afin d’en vérifier la conformité.

Les demandes seront rejetées si elles :

  • ne sont pas conformes à la politique;
  • sont incomplètes.

Réponse du ministre

Une fois la demande soumise au Ministère, celle-ci sera examinée et le ministre disposera d’un délai de 60 jours pour y répondre, conformément au règlement Règl. de l’Ont. 244/26.

Le ministre est habilité à approuver, à approuver sous certaines conditions ou à rejeter le nom d’une école dans le délai fixé.

Si le nom d’une école est rejeté, le conseil scolaire ne doit pas utiliser ce nom. Veuillez vous référer au paragraphe 174(6) de la Loi sur l’éducation sur la manière de procéder.

Il n’existe aucune procédure de recours contre les décisions prises par le ministre concernant le choix du nom d’une école.

Suivant la réception de l’approbation par le conseil scolaire

Si le ministre a approuvé le nom de la nouvelle école ou le changement de nom d’une école, le Ministère mettra à jour le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn) afin d’y faire figurer le nom approuvé.