Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 17 | 26 avril 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de l’Ontario
Toronto, mercredi, 9 avril, 2014, 16 h 00
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 122 Loi concernant la négociation collective dans le système scolaire de l’Ontario.
[L.O. 2014, Chapitre 5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(147-G202F)
Mis à jour : 09 mai 2019
Date de publication : 26 avril 2014