Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2013 Pour Un Ontario Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)

Le décret 468/2014 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires). La proclamation, prise le 26 mars 2014, fixe le 1er mai 2014 comme le jour où l’annexe 6 et les articles 5, 12, 14 et 16 à 18 de l’annexe 8 de la Loi entrent en vigueur. De plus, la proclamation fixe le 1er novembre 2014 comme le jour où l’article 15 de l’annexe 8 de la Loi entre en vigueur. Une modification de ces dates est souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation, prise le 26 mars 2014 à l’égard de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2, par remplacement de «le 1er mai 2014» par «le 1er juin 2014» aux deux endroits où figure cette date et par remplacement de «le 1er novembre 2014» par «le 1er décembre 2014».

Témoin :

L’Honorable
Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 avril 2014.

Par Ordre

ministre des Services gouvernementaux
(147-G214F)

Code criminel

Désignation de techniciens qualifiés (Les échantillons d'haleine)\

L’Avis Present est donné qu’en vertu du paragraphe 254(1) du Code Criminel du Canada, 1’honourable Yasir Naqvi, Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, le 10 Avril 2014, désigna les personnes suivantes comme étant qualifiées pour manipuler les alcootest approuvé connu sous de nom de Intoxilyzer® 8000C.

Jason Antaya,Ontario Provincial Police

Victoria Beaulac,Canadian Armed Forces

Joseph Carullo,Ontario Provincial Police

Jason Chow,Ontario Provincial Police

Thomas Cribbie,Canadian Armed Forces

Tamara Cureatz,Ontario Provincial Police

Jiri Hlavacek,Ontario Provincial Police

Vincent Lai,Ontario Provincial Police

Angel Liu,Ontario Provincial Police

Crystal Rosilius,York Regional Police Service

Eduard Teasco,Ontario Provincial Police

Scott R. Thompson,Ontario Provincial Police

Stanley Wesley,Ontario Provincial Police

Gianmarco Ziccardi,Ontario Provincial Police

Katie Zubrickas,Ontario Provincial Police

(147-G203)

Désignation de techniciens qualifiés (Les échantillons d'haleine)\

L’avis Present est donné qu’en vertu du paragraphe 254(1) du Code Criminel du Canada, 1’honourable Yasir Naqvi, Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, le 10 Avril 2014, désigna les personnes suivantes comme étant qualifiées pour manipuler les alcootest approuvé connu sous de nom de Intoxilyzer® 8000C.

Michelle Alderson,Canadian Armed Forces

Brett Buske,Canadian Armed Forces

David Butler,Canadian Armed Forces

Steven Cruickshanks,Hamilton Police Service

Peter Gallagher,Canadian Armed Forces

Bryan Keith,Canadian Armed Forces

Sarah Martel,Canadian Armed Forces

Julie McPeak,Ontario Provincial Police

Nicholas Mouchet,Canadian Armed Forces

Helder Pacheco,Canadian Armed Forces

Brian Smith,Canadian Armed Forces

Daniel Tchorznickis,Canadian Armed Forces

Linda Walsh,Canadian Armed Forces

Kyle Wilson,Canadian Armed Forces

Christopher Adamovich,London Police Service

(147-G204)