2.1 Qu’est-ce que des biens essentiels?

Les biens essentiels sont :

  • soit la résidence principale où vit un demandeur quotidiennement et son contenu de base;
  • soit le lieu principal ainsi que le matériel et le stock essentiels d’une petite entreprise, d’une exploitation agricole ou d’un organisme sans but lucratif admissible.

Le Programme n’offre pas d’aide pour les biens non essentiels. Aux termes du Programme, les articles suivants ne sont pas admissibles : véhicules, aménagement paysager, voies d’accès pour autos, clôtures, bijoux, antiquités, objets de collection, objets d’art, la plupart des appareils électroniques. L’aide est limitée à la résidence principale où vit le demandeur quotidiennement. Les résidences secondaires comme les chalets ne sont pas admissibles.

2.2 Est-ce que je peux recevoir deux paiements pour un même article?

Vous ne pouvez pas recevoir deux paiements pour un même article. Le Programme ne paie pas les coûts qui peuvent être ou seront payés par d’autres sources. L’aide ou les paiements que vous avez déjà reçus (p. ex. de votre assureur ou d’un organisme d’aide en cas d’urgence) doivent être déclarés dans votre formulaire de demande. Les indemnités provenant d’autres sources pour des articles visés par une demande au Programme seront soustraites de la somme à laquelle vous êtes admissible.

Si vous avez intenté ou prévoyez intenter une action civile pour recouvrer des pertes découlant de la catastrophe, l’aide du Programme pourrait être retenue en attendant le résultat de cette action. Vous pourriez aussi devoir rembourser l’aide que vous avez reçue jusqu’à concurrence du montant que vous avez recouvré par suite d’une action en justice. Si vous ne divulguez pas au ministère les renseignements concernant une action, votre demande d’aide pourrait être rejetée et le ministère pourrait exiger le remboursement de toute aide qui vous a été versée.

2.3 Limites de l’aide aux termes du Programme

Le montant d’aide admissible fait l’objet de limites pour un grand nombre de dépenses d’urgence, d’appareils ménagers et de meubles. Dans le cas des dépenses d’urgence, les limites sont fondées sur les coûts essentiels. Dans le cas des appareils ménagers et des meubles, les limites correspondent au prix d’un modèle de base ou standard. Les limites sont mises à jour régulièrement afin de tenir compte des prix courants. Des renseignements à jour sur les dépenses d’urgence et les biens essentiels faisant l’objet d’une limite sont fournis sur le site Web du Programme.

Aux termes du Programme, une franchise de 500 $ s’applique à votre demande à moins que vous soyez admissible à une dispense en vertu de la disposition particulière visant les ménages à faible revenu décrite à la section 2.5.

Votre demande fera l’objet d’un paiement égal à 90 % du montant admissible après l’application de la franchise.

Le paiement maximal par demande est de 250 000 $.

Exemple de calcul de l’aide

La maison d’un demandeur est gravement endommagée lors d’une tornade. Le demandeur ne peut être indemnisé par son assurance, car la police d’assurance ne couvre pas les dommages causés par les tornades. Le coût total des dépenses d’urgence et des réparations au domicile réclamé dans la demande s’élève à 289 000 $. L’expert en sinistres détermine que sur cette somme, 266 000 $ sont admissibles aux termes du Programme.

Le paiement que recevra le demandeur est calculé comme suit :

  • montant admissible déterminé par l’expert en sinistres : 266 000 $;
  • montant admissible final une fois appliquée la franchise de 500 $ : 265 500 $;
  • paiement égal à 90 % du montant admissible final : 238 950 $.

Le demandeur recevra un paiement de 238 950 $ aux termes du Programme.

2.4 Comment le Programme fonctionne-t-il avec l’assurance?

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe ne remplace pas l’assurance. Vous devez présenter une demande d’indemnisation à votre assureur avant de faire une demande au Programme. Les coûts que votre assureur paiera ou a payés doivent être indiqués dans votre demande au Programme. Vous devez joindre à votre demande une lettre de votre assureur indiquant la protection offerte par votre police d’assurance. Cette lettre doit préciser le type et la cause des dommages ou pertes, le montant couvert par votre assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte.

Les coûts liés aux biens essentiels non assurés qui sont endommagés peuvent faire l’objet d’une demande si la couverture ne vise qu’une partie de la valeur de ces biens. L’assurance doit d’abord être utilisée pour couvrir les dommages admissibles. Le reste des dommages non assurés est alors admissible à de l’aide aux termes du Programme. Les franchises ne sont pas admissibles.

Exemple de calcul pour des biens partiellement assurés

Une personne ayant présenté une demande a subi des coûts de 10 000 $ pour des dépenses d’urgence et le remplacement de biens essentiels endommagés. L’expert en sinistres soustrait le paiement de 8 000 $ que cette personne a reçu de son assureur ainsi que la franchise de 600 $ prévue dans la police et détermine que le montant admissible aux termes du Programme est de 1 400 $.

Le paiement que recevra la personne est calculé comme suit :

  • montant admissible déterminé par l’expert en sinistres : 1 400 $;
  • montant admissible final une fois appliquée la franchise de 500 $ : 900 $;
  • paiement égal à 90 % du montant admissible final : 810 $.

La personne qui a présenté la demande recevra un paiement de 810 $ aux termes du Programme.

2.5 Dispositions particulières pour les ménages à faible revenu

Le Programme comprend deux dispositions particulières pour les ménages à faible revenu:

Les ménages à faible revenu peuvent demander à être dispensés de la franchise de 500 $.

Les ménages à faible revenu peuvent demander de l’aide pour des dommages causés par un refoulement d’égout, lesquels ne sont pas par ailleurs admissibles aux termes du Programme

Ces dispositions s’appliquent aux demandeurs dont le revenu du ménage est inférieur au seuil de faible revenu du Programme. Les seuils de faible revenu du Programme sont établis chaque année et correspondent à 50 % du revenu médian après impôt des ménages, rajusté en fonction du nombre de personnes dans le ménage, selon les données de Statistique Canada. Pour connaître les seuils de faible revenu actuels du Programme, consulter le site Web du Programme.

Veuillez lire la section 3.2 pour savoir quels documents doivent accompagner les demandes présentées en vertu de ces dispositions particulières.

2.6 Renseignements généraux sur les dépenses admissibles

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe fournit de l’aide pour les dépenses d’urgence et les coûts de réparation ou de remplacement de biens essentiels. Les dépenses admissibles sont classées en trois grandes catégories :

évacuation ou réinstallation d’urgence et frais de subsistance;

mesures d’urgence, nettoyage, désinfection et élimination des débris et biens endommagés;

réparation et remplacement.

2.6.1 Dépenses liées à l’évacuation ou à la réinstallation d’urgence

Vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts d’évacuation ou de réinstallation (nourriture, frais de location, carburant, etc.) si vous devez trouver un logement temporaire parce que votre quartier a été évacué ou que votre maison a été endommagée au point qu’il serait dangereux d’y rester. Vous pourriez également être admissible à de l’aide en vertu de cette catégorie si vous devez louer un local d’entreposage d’urgence pour vos biens.

2.6.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage, à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

Vous pourriez être admissible à de l’aide pour les services facilitant les mesures d’urgence, le nettoyage, la désinfection et l’élimination de vos biens endommagés. Si vous présentez une demande pour des travaux effectués par vous ou des membres de votre ménage, vous pourriez recevoir un remboursement calculé selon le taux du salaire minimum en Ontario jusqu’à concurrence de 40 heures-personnes. Le Programme n’offre pas d’aide pour une perte de salaire ou de revenu. Les heures réclamées doivent être raisonnables en fonction des travaux effectués.

2.6.3 Dépenses liées à la réparation ou au remplacement de biens

Vous pouvez présenter une demande pour les coûts de réparation ou de remplacement de structures ou de biens essentiels non couverts par une assurance.

N.B. Seuls les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires pour ramener un bien à un niveau de base sont admissibles. Certains articles admissibles font objet d’un montant maximal admissible. Des renseignements à jour sur les biens essentiels faisant l’objet d’un montant limite sont fournis sur le site Web du Programme.

2.7 Processus de réexamen

Vous pouvez demander le réexamen de la décision prise par le ministère concernant votre admissibilité au Programme ou le montant du paiement accordé par suite de votre demande.

Pour demander un réexamen, vous devez présenter une Demande de réexamen aux termes du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe dans les 45 jours suivant la date de la lettre qui vous informe de la décision prise concernant votre demande.

Le formulaire et les instructions pour demander un réexamen de la décision prise concernant votre demande se trouvent sur le site Web du Programme.