6. Renseignements pour les petites fermes exploitées par leur propriétaire

6.1 Admissibilité et documents exigés

Vous pourriez être admissible à titre de propriétaire d’une exploitation agricole si vous possédez et exploitez une ferme et gagner votre vie comme agriculteur. Pour être admissible aux termes de la catégorie des petites fermes exploitées par leur propriétaire, il faut satisfaire aux critères suivants :

• Le propriétaire exploitant assure la gestion quotidienne d’une ferme, détient un numéro valide du Programme d’inscription des entreprises agricoles et possède au moins 50 % de l’entreprise.
• La ferme n'est pas une ferme de loisirs et le demandeur dépend de l'entreprise agricole pour sa subsistance et doit prouver qu'au moins 15 % du revenu net de son propriétaire provient de l'entreprise (une exception peut être faite si l'entreprise a au moins un employé en dehors du ménage du propriétaire-exploitant)
• L’exploitation agricole ne doit pas employer plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein.
• L’exploitation agricole doit avoir des revenus bruts d’au moins 10 000 $, sans dépasser 2 000 000 $.

Les propriétaires d’une exploitation agricole peuvent être admissibles dans cette catégorie s’ils satisfont aux critères susmentionnés. Il faut présenter une demande par exploitation agricole.

Exemples d’activités agricoles admissibles : culture, culture fruitière, élevage laitier, apiculture, aviculture, pisciculture, élevage ou exposition d’animaux de ferme, terrains boisés gérés de façon active, stabulation commerciale de chevaux, pépinière, serre. S’ils sont admissibles, les coûts liés à une maison de ferme utilisée comme résidence principale doivent faire l’objet d’une demande dans la catégorie des propriétaires ou locataires d’habitations.

Documents devant accompagner les demandes présentées pour les petites fermes exploitées par leur propriétaire :

• Formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe où toutes les sections s’appliquant aux petites fermes exploitées par leur propriétaire ont été remplies.
• Numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles.
• Preuve de propriété d’une exploitation agricole indiquant que le demandeur possède au moins 50 % de l’exploitation.
• Copie de votre T1 générale – Déclaration de revenus et de prestations ou T2 Déclaration de revenus des sociétés, selon le cas, et l’avis de cotisation connexe, pour la plus récente année d’imposition.
• Copie des états financiers de l’exploitation agricole pour la plus récente année financière.
• Si vous présentez une demande pour des dépenses liées à la structure ou des réparations à une terre agricole, preuve que vous êtes propriétaire des lieux ou preuve de responsabilité légale pour la réparation des biens endommagés (convention de location p. ex.).
• Copie d’une lettre de votre compagnie d’assurance précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte.
• Documents justificatifs pour tous les coûts visés par votre demande. Vous devriez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que les articles qui font l’objet de votre demande ont été endommagés lors de la catastrophe. Vous devez aussi fournir une copie des reçus ou factures à l’appui des coûts que vous avez engagés.

Veuillez consulter la section 6.2 pour connaître les documents particuliers à fournir pour différents articles admissibles.

6.2 Articles admissibles

À titre de demandeur aux termes de la catégorie des petites fermes exploitées par leur propriétaire, vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts suivants. Veuillez indiquer dans votre formulaire de demande chacun des articles visés par votre demande et fournir les documents justificatifs nécessaires comme des photos des dommages et les reçus pour les articles faisant l’objet de votre demande. Les coûts doivent être raisonnables en fonction du type et de la valeur de chaque article ainsi que de la nature et de la taille de l’exploitation agricole.

6.2.1 Dépenses liées à l’évacuation ou à la réinstallation d’urgence

• Évacuation du bétail et des biens agricoles essentiels comme le matériel et le stock, si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus que vous avez. Si l’évacuation est effectuée à l’aide d’un véhicule privé, les coûts admissibles seront calculés en fonction d’un taux normalisé par kilomètre (consultez le site Web du Programme pour connaître les taux actuels).
• Entreposage des biens agricoles essentiels, comme le matériel et le stock, si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus.
• Abri pour le bétail devant être évacué. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.
• Achat d’approvisionnement en eau pour le bétail si la source d’eau normale ne fonctionne pas ou si elle représente un danger par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
• Achat de produits consommables pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité comme du carburant, des bougies ou des piles, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
• Location d’un générateur ou d’un appareil de chauffage, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

6.2.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage et à la remise en état de terres agricoles, et à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

• Mesures d’urgence immédiates prises directement pour éviter ou limiter les dommages à des biens agricoles essentiels, notamment des bâtiments et du matériel essentiels. Les coûts admissibles peuvent inclure l’achat de sacs de sable ou la location de pompes à eau ou de générateurs. Veuillez joindre les reçus.
• La rémunération raisonnable versée aux employés, en sus du salaire normal (p. ex. rémunération des heures supplémentaires), pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses, l’élimination des déchets, ou la remise en état d’exploitation des terres utilisées (p. ex. nivellement, réparation des ornières et des dolines), selon ce qui nécessaire pour permettre à la ferme de fonctionner. Veuillez joindre les feuilles de temps, des renseignements sur la paie ou d’autres documents.
• Sommes payées à un entrepreneur pour l’enlèvement des débris et des matières dangereuses, l’élimination des déchets ou la remise en état d’exploitation des terres utilisées (p. ex. nivellement, réparation des ornières et des dolines), selon ce qui est nécessaire pour permettre à la ferme de fonctionner. Veuillez joindre les reçus.
• Élimination du bétail mort par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
• Achat de produits de nettoyage et de désinfection consommables, location de matériel de nettoyage, location de matériel et coûts du carburant pour remettre en état d’exploitation les terres utilisées. Veuillez joindre les reçus.
• Frais pour la remise en service des services de gaz et d’électricité qui ont été débranchés en raison de la catastrophe. Veuillez joindre la facture du fournisseur du service ou un reçu.
• Redevances de déversement dans les décharges pour l’élimination des débris ou des biens endommagés par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

6.2.3 Dépenses de réparation et de remplacement

Les articles et structures qui suivent sont admissibles au titre de dépenses de réparation et de remplacement afin de les remettre à un état de fonctionnement de base et non nécessairement pour obtenir un remboursement de leur pleine valeur.

6.2.3.1 Dépenses liées à la structure

• Réparation de la structure des bâtiments agricoles essentiels. Selon la nature de l’exploitation agricole, cela peut inclure ce qui suit : étables, bâtiments d’entreposage du matériel, silos ou autres lieux d’entreposage de céréales et d’aliments fourragers, serres, local pour la vente au détail, salle de dégustation. Les biens locatifs situés sur la partie de la ferme qui sert à l’exploitation agricole peuvent être admissibles si le loyer est déclaré comme revenu agricole. Veuillez joindre les reçus pour les travaux déjà terminés. Pour les travaux non encore terminés, veuillez fournir des estimations d’entrepreneurs qualifiés. On vous demandera de fournir les reçus une fois que les travaux auront été effectués.
• Réparations apportées aux voies d’accès pour autos ou aux aires de stationnement dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement de l’exploitation agricole ainsi que pour assurer la sécurité et l’accès. Veuillez joindre les reçus.
• Réparation ou remplacement des clôtures pour le bétail essentielles au fonctionnement de l’exploitation agricole. Les clôtures décoratives ou les clôtures de démarcation non essentielles ne sont pas admissibles. Veuillez joindre les reçus.

6.2.3.2 Dépenses liées au contenu, au bétail et aux produits agricoles

• Réparation ou remplacement de machines et de matériel agricoles essentiels. Les machines et le matériel agricoles essentiels dépendront de la nature de l’exploitation agricole. Veuillez joindre les factures et reçus (preuve d’achat des articles perdus et remplacés).
  N.B. Les coûts de remplacement maximaux admissibles tiennent compte de la dépréciation.
• Perte de stocks agricoles entreposés selon la valeur immédiatement avant la catastrophe, notamment les produits déjà récoltés et entreposés (foin, aliment fourrager), semences et fertilisants. Veuillez joindre les reçus ou une preuve de perte.
• Perte de bétail directement due à la catastrophe si le bétail n’était pas assurable. Veuillez joindre les reçus ou une preuve de perte.
• Coûts de services vétérinaires ou autres pour traiter le bétail blessé en conséquence directe de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.
• Réparation et préparation des terrains, et remplacement des arbres par des semis, lorsque les dommages se sont produits dans un terrain boisé aménagé, notamment une pépinière, un verger ou une ferme forestière. Le terrain boisé aménagé doit l’être dans une attente raisonnable de profit, comporter des preuves de gestion active importante ou faire l’objet d’un plan approuvé de forêt aménagée. Veuillez joindre les reçus et, le cas échéant, des preuves de gestion active sous forme d’un plan d’affaires ou d’un plan d’exploitation forestière, de preuve d’investissement ou de revenu important, ou de participation au Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées de l’Ontario.

6.3 Articles non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Programme à titre de propriétaire d’une exploitation agricole :

• Évacuation ou réinstallation de biens non essentiels au fonctionnement de l’exploitation agricole.
• Coûts liés au nettoyage, à l’élimination, à la désinfection, à la réparation ou au remplacement d’articles non essentiels au fonctionnement de l’exploitation agricole (p. ex. habitation de loisirs ou véhicules récréatifs, chemins ou sentiers récréatifs, clôtures décoratives).
• Perte de récoltes sur pied.
• Perte de bétail assurable.
• Pertes de revenus, de salaire ou d’occasions d’affaires.
• Coûts des prêts agricoles.
• Coûts liés à des préjudices personnels.
• Coûts d’exploitation normaux.
• Pertes de semences plantées, de fertilisants, de couche arable et de fertilité du sol.
• Mesures de lutte contre les mauvaises herbes.

Franchises d’assurance. Cependant, dans la rare situation où une petite ferme exploitée par son propriétaire aurait acheté une police d’assurance comportant une franchise exceptionnellement élevée, le montant non admissible de la franchise pourrait être ajusté.

6.4 Liste de vérification personnelle

Cette liste de vérification pourrait vous aider à faire le suivi des tâches pour votre demande au Programme. Selon votre situation, il est possible que vous deviez effectuer des tâches qui ne figurent pas ci-dessous et que toutes les tâches ne soient pas nécessaires à votre demande. Les tâches ci-dessous ne sont pas nécessairement classées dans l’ordre où vous devriez les accomplir. Vous n’avez pas besoin de joindre cette liste de vérification à votre demande d’aide.