Obtenir un permis d’acquisition de carburant

En général, tout carburant incolore acheté ou utilisé en Ontario est assujetti à la taxe sur les carburants.

On peut acheter du carburant coloré exonéré de taxe à des fins d’utilisation non taxable, comme l’éclairage, le chauffage ou la cuisson.

Un permis d’acquisition de carburant (PAC) vous permet, en tant que consommateur inscrit, d’acheter du carburant incolore exonéré de taxe pour des utilisations approuvées. Vous devez utiliser le carburant uniquement aux fins décrites sur votre permis.

Téléchargez la demande en vue d’obtenir un permis d’acquisition de carburant.

Tous les consommateurs inscrits doivent suivre les règles générales établies dans la Loi de la taxe sur les carburants. Nous pourrions également ajouter des conditions ou des restrictions à votre PAC en fonction de l’usage que vous comptez faire du carburant.

Utilisation de carburant incolore exonéré de taxe en vertu d ’un PAC

Les titulaires d’un PAC peuvent acheter du carburant incolore sans payer la taxe sur les carburants s’ils comptent faire l’une des utilisations suivantes du carburant et s’ils possèdent un PAC à cet effet :

  • fonctionnement de matériel de chemin de fer sur rails où ledit matériel est utilisé dans le cadre d’un réseau de transport en commun
  • fonctionnement de matériel d’entretien de chemin de fer utilisé uniquement sur rails pour l’entretien d’un réseau de transport en commun
  • matière brute destinée à être intégrée à des marchandises à des fins de vente, pourvu que le carburant ne soit pas utilisé pour alimenter un véhicule motorisé
  • séchage du tabac
  • essai au banc d’un moteur d’aéronef avant son installation sur un aéronef
  • essai d’un moteur de véhicule automobile avant son installation sur un véhicule automobile
  • essais de mise au point et d’assurance de la qualité du carburant
  • kérosène 1-K en vrac destiné à être placé dans des contenants d’un maximum de 210 litres chacun et revendu à des consommateurs à des fins d’éclairage, de chauffage ou de cuisson, mais non pour alimenter un véhicule motorisé

Ventes par un non-percepteur au titulaire d’un PAC

Le non-percepteur doit payer la taxe

Les commerçants qui ne sont pas des percepteurs désignés de la taxe sur les carburants doivent payer la taxe sur le carburant incolore acheté auprès de leurs fournisseurs. Ce carburant incolore peut alors être revendu, exonéré de taxe, au titulaire d’un PAC.

Responsabilités d’un non-percepteur

Les commerçants doivent s’assurer qu’au moment de la vente, les consommateurs inscrits présentent leur PAC valide et que toutes les conditions stipulées sur le permis, dans les limites du contrôle exercé par le commerçant, ont été respectées. Les factures doivent faire état du numéro de PAC de l’acheteur ainsi que de l’adresse de livraison.

Remboursements sur paiements en trop

Si les commerçants vendent du carburant à des titulaires d’un PAC et ne perçoivent pas la taxe sur le carburant, les commerçants peuvent demander un remboursement de la taxe payée en trop à leurs fournisseurs.

Ou encore, les commerçants peuvent récupérer la taxe auprès de leurs fournisseurs, si ces derniers sont des percepteurs désignés de la taxe sur les carburants et s’ils consentent à rembourser le paiement en trop au commerçant en notre nom. Dans ce dernier cas, leurs responsabilités à l’égard de la vente seront les mêmes que s’ils avaient vendu du carburant directement aux titulaires d’un PAC.

Ventes par un percepteur au titulaire d’un PAC

Responsabilités du percepteur

Les percepteurs désignés de la taxe sur les carburants peuvent vendre du carburant incolore exonéré de taxe à des titulaires d’un PAC autorisés à recevoir le produit sans payer la taxe.

Au moment de la vente, vous devez :

  • vous assurer que les acheteurs présentent un PAC valide
  • vérifier que toutes les conditions stipulées sur le permis ont été respectées, dans les limites de votre capacité à le confirmer

Vous êtes tenu de déclarer ces ventes sur votre déclaration mensuelle.

Les factures remises aux acheteurs doivent inclure :

  • votre numéro d’inscription
  • le numéro du PAC de l’acheteur
  • l’adresse de livraison

Taxe à percevoir si l’acheteur ne présente pas de PAC valide

Si les acheteurs ne soumettent pas de PAC aux percepteurs lors de l’achat, ces derniers doivent percevoir la taxe comme si les acheteurs n’étaient pas des consommateurs inscrits.

Diligence raisonnable

Les percepteurs, à titre de mandataires du ministre, sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que le carburant incolore vendu exonéré de taxe ne soit pas destiné à un usage taxable.

Les percepteurs n’assument aucune responsabilité à l’égard de la taxe sur les carburants dans le cas de carburant incolore livré aux titulaires d’un PAC valide, pourvu que les percepteurs conservent tous les éléments suivants :

  • une copie du PAC valide couvrant la période en question
  • des copies de tous les connaissements, manifestes ou factures faisant état du volume de carburant livré au titulaire du PAC sur le(s) lieu(x) autorisé(s) durant cette période
  • une attestation de livraison du carburant par le(s) conducteur(s)

Exigences et restrictions relatives au titulaire d’un PAC

Garantie

Les titulaires d’un PAC doivent verser une garantie d’un montant égal à celui de la taxe qui, s’ils n’étaient pas titulaires d’un PAC, aurait dû être acquittée en fonction de leur moyenne sur trois mois des reçus de carburant incolore, ou 100 000 $, selon le plus élevé des deux montants.

Restriction générale

Les titulaires d’un PAC ne doivent utiliser le carburant acheté en vertu d’un PAC que pour les usages stipulés sur le permis, et doivent veiller à ce que les conditions énoncées sur le permis soient respectées.

Exigence de présenter un PAC

Les titulaires d’un PAC doivent présenter leur PAC à leurs fournisseurs au moment de l’achat, ou payer la taxe.

Exigence de déclaration

Les titulaires d’un PAC doivent, au plus tard le 25 de chaque mois ou selon toute autre indication, produire des déclarations de taxe sur les carburants (formulaire FT814), couvrant tous les achats de carburant réalisés en vertu d’un PAC. Ce formulaire sert également à déclarer le carburant consommé ou éliminé au cours du mois précédent.

Guide Comment remplir la Déclaration à l’intention des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant – FT814

Les PAC ne sont pas transférables

Les titulaires d’un PAC doivent immédiatement nous informer de tout changement concernant le nom ou la nature de leur entreprise, ou de la perte ou la destruction de leur PAC.

Pénalités pour non-conformité

Le non-respect de la Loi ou de ses règlements d’application, ou le non-respect d’une condition ou d’une restriction du PAC peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 $. Cette amende s’ajoute à notre prélèvement de la taxe sur les carburants, aux pénalités et intérêts et à la suspension ou à l’annulation du permis.

Communiquez avec nous

Si la présente page Web ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur les carburants et les règlements afférents, ou communiquez avec nous :

Ministère des Finances
Direction de la gestion des comptes et de la perception
33, rue King Ouest
CP 625 
Oshawa (Ontario) L1H 8H9