Le présent aperçu fournit des renseignements généraux sur les règles relatives à la taxe sur l’essence en Ontario. Il ne doit pas être considéré comme un substitut à la Loi de la taxe sur l’essence (la Loi) et à ses règlements.

Produits d’essence et taux de taxe

La taxe sur l’essence est incluse dans le prix à la pompe et, contrairement à la taxe de vente harmonisée (TVH), ne figure pas comme un élément distinct sur votre facture.

Les taux de taxe sur les produits d’essence sont les suivants :

  • essence sans plomb – 9,0 ¢ le litre
  • essence au plomb – 17,7 ¢ le litre
  • carburant aviation – 6,7 ¢ le litre; 2,7 ¢ le litre dans le Nord de l’Ontario

Le Nord de l’Ontario comprend les zones géographiques suivantes :

  • Algoma
  • Cochrane
  • Kenora
  • Manitoulin
  • Nipissing
  • Parry Sound
  • Rainy River
  • Sudbury
  • Thunder Bay
  • Timiskaming

Le taux de taxe inférieur pour le Nord de l’Ontario s’applique lorsque l’acheteur prend possession du carburant acheté dans le Nord de l’Ontario et que le carburant acheté est transféré dans le réservoir de carburant d’un aéronef dans le Nord de l’Ontario.

Données : taux de taxe sur l’essence historiques

Depuis 2004, une partie de la taxe sur l’essence est reversée aux municipalités pour le transport en commun.

Prix de l’essence

Le ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario surveille les prix de l’essence en Ontario et fournit des données sur ces prix.

Données : prix de l’essence

Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du Bureau de la concurrence, veille à ce que la concurrence soit équitable sur les marchés de l’essence.

Propane

La taxe sur le propane a été éliminée le 1er juillet 2025.

Les grossistes, détaillants, importateurs et exportateurs de propane peuvent demander le remboursement des sommes payées en trop au titre de la taxe sur le propane avant le 1er juillet 2025. La date limite pour demander ces remboursements est le 1er juillet 2027.

Toute personne inscrite pour faire le commerce du propane avant le 1er juillet 2025 doit conserver ses registres commerciaux pendant sept ans, à moins que nous ne l’autorisions par écrit à les éliminer plus tôt.

Particuliers qui ne paient pas la taxe

Toute personne qui achète des produits d’essence en Ontario doit payer la taxe sur l’essence, quelle que soit l’utilisation qu’elle prévoit de faire de ces produits, sauf :

  • les membres du corps diplomatique
  • les forces armées de passage
  • les individus et les bandes des Premières Nations (comme définis dans la Loi sur les Indiens fédérale) qui acquièrent de l’essence ou du carburant aviation auprès d’un détaillant autorisé dans une réserve pour leur usage exclusif.

Pour de plus amples renseignements sur le programme d’exemption de l’Ontario pour les Premières Nations, consultez la page Web consacrée à l’Achat d’essence exonérée de taxe par les Premières Nations.

Sous certaines conditions, les entreprises peuvent demander le remboursement de la taxe sur l’essence.

Pour en savoir plus sur le Programme ontarien de remboursement de la taxe sur l’essence.

En savoir plus sur les Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires.

Inscription auprès du ministère des Finances

Vous devez vous inscrire auprès du ministère des Finances si vous avez l’intention d’exercer une activité commerciale en tant que :

Il se peut que le ministre des Finances (le ministre) impose des conditions, des limites et des restrictions acceptables sur ces permis, certificats d’inscription ou désignations.

Si vous achetez ou vendez de l’essence et que vous n’êtes pas un percepteur ou un importateur inscrit, vous devez inclure la taxe sur l’essence dans le prix jusqu’à ce que votre inscription soit approuvée.

Pour s’inscrire ou obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription :

Voir une liste des demandes.

Importateurs non inscrits

L’importateur qui ne dispose pas d’un certificat d’inscription doit, à son entrée en Ontario à partir d’un point situé à l’extérieur du Canada, payer au ministre un montant égal à la taxe. Ce montant est payable par chèque certifié, traite bancaire ou mandat, à l’arrivée de l’importateur dans la province. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueille ce montant pour l’Ontario aux points d’entrée de la province.

Véhicules automobiles admissibles entrant ou sortant de l’Ontario

Si vous êtes un agent interterritorial utilisant un véhicule automobile admissible, vous pouvez vous inscrire aux termes de l’IFTA afin d’obtenir un permis et des vignettes de l’IFTA à apposer sur votre véhicule.

Lisez sur l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

Si le véhicule n’est pas inscrit aux termes de l’IFTA et est considéré comme un véhicule admissible, vous pouvez faire l’acquisition d’un permis pour déplacement unique de chaque province ou État dans lequel vous comptez vous déplacer.

Données : organismes offrant les permis pour déplacement unique

Liste des personnes inscrites

Nous tenons à jour une liste des personnes inscrites en vertu de la Loi afin d’aider à identifier les personnes autorisées par le ministre à vendre et à distribuer des produits d’essence. Vous pouvez vous abonner à une liste d’envois de messages par courriel pour être informé des changements qui sont apportés au statut des personnes inscrites (p. ex. inscription autorisée, suspendue ou annulée). Consultez la liste des personnes inscrites.

Garantie de dépôt

Il se peut que vous deviez fournir une garantie sous la forme d’une caution ou d’une lettre de crédit avant que le ministre ne vous délivre un permis, un certificat d’inscription ou une désignation.

Dans la plupart des cas, le montant de la garantie exigée est égal à trois mois de taxe moyenne à percevoir et à payer ou à un million de dollars, le montant le plus élevé étant retenu.

Les formes de garantie acceptables comprennent les suivantes :

  • une lettre de crédit irrévocable émise par une succursale ontarienne d’une banque à charte canadienne et encaissable auprès d’une telle succursale, présentée selon la forme standard approuvée par le ministère
  • un cautionnement émis par une institution financière agréée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour vendre des assurances de cautionnement en Ontario (liste des institutions financières agréées)
  • de l’argent comptant (l’intérêt ne sera pas payé).

Vous trouverez ci‑dessous des liens vers les formulaires approuvés :

Toute nouvelle personne morale découlant de la réorganisation d’une personne inscrite ou d’un percepteur actuel, ou toute entité subissant un changement important de propriété ou de contrôle, doit demander au ministère un nouveau certificat de désignation ou d’inscription et fournir une nouvelle garantie ou une garantie révisée afin de tenir compte de la nouvelle désignation.

Produire votre déclaration

Vous devez déposer une déclaration mensuelle de la taxe sur l’essence, même si vous n’avez exercé aucune activité au cours de la période de déclaration.

Vous risquez des amendes ou des pénalités si votre déclaration ou votre paiement est en retard, incomplet ou si vous ne payez pas la totalité du montant dû.

Déclaration et paiement en ligne

Le moyen le plus rapide et le plus pratique de produire votre déclaration et d’effectuer vos paiements est de le faire en ligne.

Utilisez ONT‑TAXS en ligne pour :

  • produire votre déclaration
  • effectuer des paiements sécurisés
  • accéder à votre compte à tout moment.

ONT‑TAXS en ligne est disponible en tout temps et fournit une confirmation instantanée de votre soumission.

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration en ligne, vous pouvez :

  • visiter certains points de service de ServiceOntario
  • envoyer votre déclaration et votre paiement à l’adresse suivante :
    Ministère des Finances
    33, rue King Ouest, C.P. 620
    Oshawa ON L1H 8E9

Le ministère des Finances vous enverra chaque mois une déclaration de taxe personnalisée.

Virement automatique

Le ministère des Finances de l’Ontario offre un service de virement automatique où les paiements sont déposés directement sur votre compte à la banque de votre choix.

Télécharger : Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique

Détaillants d’essence

Les détaillants d’essence ne sont pas tenus de produire des déclarations, mais ils doivent conserver, à leur établissement commercial principal, des dossiers et des livres comptables pour tous les achats et toutes les ventes d’essence pendant une période de sept ans.

Consultez une liste de formulaires et de guides pour vous aider à remplir vos déclarations de taxe sur l’essence et leurs annexes.

Dates d’échéance

Si vous êtes un percepteur désigné, un importateur inscrit ou un exportateur inscrit, vous devez nous envoyer vos déclarations dûment remplies, ainsi que toute taxe sur l’essence à percevoir et à payer, au plus tard le 21e jour du mois suivant le mois de la vente, de l’importation ou de l’exportation.

L’Ontario a mis en place un programme de remise accélérée pour les percepteurs de la taxe sur l’essence qui ont remis plus de 36 millions de dollars de taxe au cours de l’année civile précédente.

Ces grands percepteurs de la taxe sur l’essence doivent :

  • soumettre leurs déclarations dûment remplies au plus tard le dernier jour du mois suivant le dernier jour de leur période de déclaration
  • payer la taxe en deux versements égaux exigibles le dernier jour du mois de déclaration en cours et le 15e jour du mois de déclaration suivant.

Les agents interterritoriaux doivent nous faire parvenir leurs déclarations dûment remplies au plus tard le 21e jour du mois suivant le mois au cours duquel l’essence ou le carburant aviation a été transporté.

Les fabricants inscrits doivent nous faire parvenir leurs déclarations dûment remplies au plus tard le 21e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration. Les fabricants qui remplissent des déclarations combinées pour les carburants et l’essence peuvent nous les envoyer avant le 25e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration sans encourir de pénalité.

Infractions et sanctions

Le programme d’application de la loi de l’Ontario comprend une série d’activités de vérification, d’enquête et d’inspection. La Loi prévoit de nombreuses amendes et pénalités. En voici quelques exemples.

Défaut de perception

Le percepteur, l’importateur, le grossiste ou le détaillant qui ne perçoit pas la taxe requise peut se voir infliger une pénalité égale à 110 % de la taxe non perçue.

Tout percepteur, importateur, grossiste ou détaillant qui ne perçoit pas la taxe requise peut être condamné à une amende égale à trois fois la taxe non perçue.

Défaut de déclaration

Des pénalités de 10 % de la taxe à percevoir et de 5 % de la taxe à payer peuvent vous être imposées si vous ne déposez pas vos déclarations, si vous les déposez en retard ou si vous versez un montant de taxe inférieur au montant requis.

Excès de pertes invérifiables

Une perte invérifiable peut exister lorsqu’une quantité de carburant ou d’essence ne peut être comptabilisée par les percepteurs inscrits.

Sur une période de 36 mois, les percepteurs sont tenus de réconcilier le volume des produits en stock d’ouverture, reçus ou fabriqués, avec le volume des produits pouvant être comptabilisés par les ventes taxables, les ventes exonérées, les exportations, les stocks de clôture et les pertes dues à des causes connues (vol, incendie, contamination, déversements signalés).

La perte invérifiable d’une personne correspond à la partie du stock disponible qui ne peut être démontrée de manière satisfaisante aux yeux des importateurs et des exportateurs. Les agents interterritoriaux sont toujours tenus de s’inscrire auprès du ministre et de lui faire rapport. Toutefois, cet accord réduit les exigences en matière de versement de la taxe, de remboursement et d’administration pour les importateurs et les exportateurs non inscrits en tant que percepteurs qui effectuent des transferts transfrontaliers d’essence et de carburant aviation.