2016-04 Loi sur le Privilège dans l’Industrie de la Construction
Renseignements concernant le bulletin
Date de publication : 7 octobre 2016
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Objet du bulletin
Introduction
La Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, chap. L.4, a été modifiée en 1994 pour permettre l’enregistrement électronique de documents. Depuis décembre 2010, il est obligatoire d’enregistrer électroniquement les documents relatifs aux droits immobiliers dans toute la province. À l’heure actuelle, plus de 99 % des documents présentés pour être enregistrés conformément à la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers sont enregistrés électroniquement.
Les documents enregistrés conformément à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, L.R.O. 1990, chap. 30 (collectivement « documents relatifs au privilège dans l’industrie de la construction ») ne sont pas exemptés de l’obligation de les enregistrer électronique, mais les bureaux d’enregistrement immobilier acceptaient anciennement les documents relatifs au privilège dans l’industrie de la construction sur support papier.
Original signé par
Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers