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Renseignements concernant le bulletin :

Issue date : 13 février 2017
Legislation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

Objet du bulletin :

Introduction

Le 13 février 2017, un changement sera apporté au Système d’enregistrement immobilier électronique (SEIE). Il ne sera pas nécessaire de télécharger et d’installer une nouvelle version de Teraview®. Ce changement ne s’applique qu’aux types de documents électroniques qui renferment des énoncés contenant l’abréviation « no. » ou « no(s) » au lieu du mot complet number (numéro) ou numbers (numéros).

Modification

L’abréviation « no. » ou « no(s) » sera automatiquement remplacée par number (numéro) ou numbers (numéros) respectivement afin de se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Voici des exemples :

À l’heure actuelle :

610
Documentation regarding the death of (name), which is sufficient to deal with this transaction, is attached to registration no. (instrument no.).

As of February 13, 2017 :

610
Documentation regarding the death of (name), which is sufficient to deal with this transaction, is attached to registration number (instrument number).

Documents en cours de traitement

Si un document électronique qui renferme un énoncé contenant l’abréviation « no. » ou « no(s) » sélectionné est en cours de traitement le 13 février 2017, l’énoncé devra être sélectionné de nouveau, tout renseignement nécessaire devra être entré et le document devra être signé de nouveau avant qu’il ne puisse être enregistré.

Ce changement sera intégré au guide intitulé Electronic Registration Procedures Guide (en anglais seulement) en temps voulu.

Pour accéder à ce guide, visitez ici (en anglais seulement).

Original signé par :

Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers