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Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 43/96 adopté en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes, au Règlement de l’Ontario 16/99 adopté en vertu de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier et au Règlement de l’Ontario 49/01 adopté en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums ont été déposées le 27 juillet 2026. Ces modifications, qui prendront effet le 1er janvier 2027, ont été apportées pour permettre d’augmenter le nombre de types de plans qui peuvent être soumis pour dépôt et enregistrement en format numérique.

La modification apportée au Règlement de l’Ontario 16/99 adopté en vertu de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier dispose que dans la mesure du possible, tous les plans de renvoi des droits fonciers doivent être déposés dans le système d’enregistrement immobilier par transmission électronique directe (Teraview).

Un nouveau processus de dépôt des plans en format imprimé sera lancé le 1er janvier 2027, ce qui permettra de soumettre en ligne, dans Teraview (pour les utilisateurs inscrits) ou dans OnLand, sous la forme de documents portables numérisés (PDF), tous les plans de renvoi qui ne peuvent pas être soumis sous la forme de plans électroniques. L’information et les directives sur ce nouveau processus de dépôt des plans seront publiées dans Teraview.ca à la fin de 2026.

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 43/96 adopté en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes permettent de réaliser ce nouveau processus de dépôt en établissant les exigences à respecter pour la forme des plans de renvoi sur support imprimé soumis dans le format numérisé PDF dans le système d’enregistrement immobilier.

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 49/01 adopté en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums prévoient un nouveau processus de prise en charge, de traitement et d’archivage des parties III et IV de la description de condominium (soit les plans d’architecture et les plans de construction).

Le lancement de tous ces nouveaux processus sera étalé sur une durée de six mois suivant la date à laquelle les modifications produiront leurs effets.

Pour soumettre des plans par transmission électronique directe (plans électroniques), l’arpenteur-géomètre doit se faire délivrer la licence de sécurité personnelle et un authentificateur de Teranet; il doit aussi avoir l’autorisation du directeur de l’enregistrement des immeubles pour enregistrer électroniquement les documents. Pour obtenir de l’information sur l’autorisation, veuillez nous faire parvenir un courriel (ELRSAuthorization@ontario.ca).

Avant de soumettre un plan de renvoi pour dépôt, un fichier PDF de l’ébauche du plan doit être préapprouvé en soumettant le plan pour examen sur le site Web OnLand. Nous publierons sur les sites Web de Teranet et du Ministère d’autres directives sur les nouveaux processus de dépôt et d’enregistrement des plans, de même que dans l’avis de préapprobation des plans.

Original signé par 

Ken Wilkinson
Inspecteur des arpentages