Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

Le 1er septembre 2026

Les renseignements qui suivent sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire contre une entreprise par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du par. 46 (2) de la Loi.

Date de signification originale : Le 16 juin 2026

Aitchison College of Technology & Health Sciences Inc. (“Aitchison”)
800, chemin Queenston, local 300
Stoney Creek, Ontario L8G 2N4

Infractions

Le surintendant a ordonné à Aitchison de cesser ce qui suit :

  • Faire la publicité de l’ouverture d’un collège d’enseignement professionnel alors qu’il n’est pas inscrit, ce qui contrevient au paragraphe 11 (1) de la Loi.
    • Aitchison a créé un site Web dans le but de faire la publicité d’Aitchison : https://aitchisoncollege.com/. Ce site Web est formulé de façon à faire la publicité de l’ouverture d’Aitchison à titre de collège d’enseignement professionnel. Aitchison n’est pas inscrit comme collège d’enseignement professionnel.
  • Entraver les demandes de renseignements ou les examens du surintendant ou de son délégué, ce qui contrevient au paragraphe 38 (10) de la Loi.
    • Un délégué du surintendant a sommé le directeur et un administrateur d’Aitchison de répondre à des questions lors d’une entrevue. Aitchison n’a fourni la disponibilité de ni l’une ni l’autre de ces personnes aux fins de l’entrevue.

Mesures à prendre

On a ordonné à Aitchison de fournir, au plus tard le 30 juin 2026, une confirmation écrite signée par une personne autorisée à représenter la société en plus de tous les éléments de preuve disponibles qui confirment que l’entreprise :

  1. A pris toutes les mesures nécessaires pour observer la Loi et ses règlements, notamment :
    1. l’entreprise a cessé toute publicité de l’ouverture de l’entreprise à titre de collège d’enseignement professionnel alors qu’il n’est pas inscrit comme tel;
    2. l’entreprise a confirmé qu’elle n’entravera pas les demandes de renseignements du surintendant ou de ses délégués;
  2. Fournira au surintendant des collèges d’enseignement professionnel une déclaration d’observation écrite qui décrit, entre autres, les mesures que l’entreprise a prises pour observer la Loi et les règlements qui lui sont associés ainsi que tout document nécessaire pour en faire la preuve.

Le 20 juin 2026, Aitchison a fourni la confirmation d’observation écrite requise ainsi qu’une liste des mesures détaillées qu’elle a prises pour observer la Loi.