Avis de conformité des collèges d’enseignement professionnel

Aperçu

Le ministère des Collèges et Universités réglemente les collèges d’enseignement professionnel en application de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario et de ses règlements.

Les collèges doivent être inscrits

Les collèges d’enseignement professionnel doivent inscrire leur établissement auprès du ministère et renouveler leur inscription chaque année. Les établissements non enregistrés contreviennent à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.

La prestation des programmes de formation doit être autorisée par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel et elle ne peut être autorisée que si les collèges sont inscrits. Si un programme est offert par un établissement non inscrit, cela constitue également une violation de la loi.

Si vous vous inscrivez à un établissement non inscrit ou si celui-ci offre une prestation de programme professionnel non autorisée, vous pourriez ne pas être protégé par la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.

Vous pouvez chercher votre collège d’enseignement professionnel pour vérifier s’il est inscrit auprès du surintendant des collèges d’enseignement professionnel.

Rechercher un collège d’enseignement professionnel ( ServiceOntario )

Ressources

• Ce que vous devez savoir sur les collèges d’enseignement professionnel
• Aide-mémoire pour l’inscription à un collège d’enseignement professionnel
• Rechercher un collège d’enseignement professionnel ( ServiceOntario )
• Déclarer un établissement non inscrit
• Ce que vous devez savoir sur les fermetures de collèges d’enseignement professionnel

Avis d’observation et d’exécution

Les mesures d'exécution sont un registre des injonctions de la Cour supérieure de l'Ontario, des condamnations de la Cour des infractions provinciales et des décisions du Tribunal d'appel en matière de permis émises depuis 2007, suite à l'entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.

Trouver une mesure d'exécution

Utilisez le tableau ci-dessous pour trouver les mesures d'application prises par le surintendant des collèges de formation professionnelle :

• les détails des mesures d'exécution prises après 2018 sont disponibles via cette recherche
• toute mesure d'exécution prise entre 2007 et 2017 apparaîtra sous forme de liste
  
  Contactez le ministère si vous avez besoin des détails d'une mesure d'exécution prise entre 2007 et 2017.