27 octobre 2022

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel en application du paragraphe 46 (2) de la Loi.

Date de signification initiale : 17 août 2022

Rupinder Pal Singh Channa
All in One Drivers Training Centre
11730 Airport Road, Brampton

Contraventions

Le surintendant a ordonné ce qui suit à Rupinder Pal Singh Channa :

Se conformer à son obligation de fournir de l’aide, comme l’exige le paragraphe 38 (6) de la Loi, en répondant aux demandes du surintendant et (ou) des personnes désignées, notamment en fournissant des renseignements, de la documentation et des réponses complètes et vraies aux questions que la personne désignée a envoyées par courriel le 20 juillet 2022 en application de l’article 38.

Mesures requises

Au plus tard le 19 août 2022, Rupinder Pal Channa est tenu par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel de fournir une confirmation écrite, ainsi que toutes les preuves à l’appui disponibles, attestant qu’il :

  1. s’est conformé à son obligation de fournir de l’aide, comme l’exige le paragraphe 38 (6) de la Loi, en répondant aux demandes du surintendant et (ou) des personnes désignées, notamment en fournissant des renseignements, de la documentation et des réponses complètes et vraies aux questions que la personne désignée a envoyées par courriel le 20 juillet 2022 en application de l’article 38.