Annexe A

Lois administrées par le ministre de l’Infrastructure

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Loi de 1998 sur l’électricité, en ce qui concerne la partie IX.1

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi de 2023 sur le financement des gares GO Transit

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

Loi sur l’Assemblée législative, en ce qui concerne les articles 107.1.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, sauf en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, sauf en ce qui concerne la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui a trait aux pouvoirs, aux tâches et aux fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions relatives à l’Internet à haut débit et la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park

Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Infrastructure

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure en vertu du décret 1171/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit, dont les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure sous le régime des lois précisées ci‑dessous, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.
    1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
    2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit;
    3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard de la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement aux questions liées à Internet à haut débit et de la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère de l’Infrastructure en vertu du décret 1171/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit, dont les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Infrastructure sous le régime des lois précisées ci‑dessous, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.
    1. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit;
    2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les questions liées à Internet à haut débit;
    3. Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard de la disposition 4 du paragraphe 4(1) en ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions délégués à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement aux questions liées à Internet à haut débit et de la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit.

Décret 440/2025