Autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires

Aperçu

L’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire municipale (AERIL) est une autorisation environnementale unique couvrant tous les éléments d’un réseau municipal de collecte des eaux d’égout ou de gestion des eaux pluviales.

Délivrée aux municipalités, elle comporte des conditions qui autorisent ces dernières, ainsi que les personnes prescrites (comme les promoteurs), à apporter des modifications au réseau lorsque les exigences de l’AERIL sont satisfaites.

Elle est délivrée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement pour satisfaire aux obligations énoncées dans l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Les personnes prescrites sont définies dans le Règlement 208/19 de l’Ontario, Autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout. Elles sont identifiées comme ayant conclu une convention avec une municipalité en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Réseau de collecte des eaux d’égout d’une municipalité

En général, un réseau d’égout d’une municipalité comprend toutes les stations d’épuration des eaux d’égout résidentielles qui collectent et transportent les eaux usées sanitaires, et appartiennent à une municipalité à l’intérieur de sa zone géographique. Ces stations appartiennent ou appartiendront à une municipalité en vertu d’une convention conclue en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, par :

• une municipalité, une commission de services municipaux créée en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou une commission municipale créée en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
• une personne morale établie en vertu de la Loi sur les municipalités telle que modifiée, ou de la Loi sur la cité de Toronto, telle que modifiée

Les réseaux d’assainissement compris dans une autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire visant un réseau de collecte des eaux d’égout d’une municipalité sont les suivants :

• les stations d’épuration des eaux d’égout utilisées pour la collecte, la retenue, le pompage et le transport des eaux usées sanitaires, à l’exclusion de leur traitement
• toutes les stations d’épuration des eaux d’égout admissibles à la collecte des eaux usées sanitaires qui appartiennent à une municipalité ou qui peuvent être cédés à une municipalité dans le cadre d’une convention, y compris les postes de pompage et les conduites
• les égouts unitaires et les structures unitaires de retenue des eaux d’égout qui collectent et transportent les eaux usées provenant des bâtiments résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels et des eaux de ruissellement par le biais d’un réseau à conduite unique
• les postes de pompage, y compris ceux qui préparent les eaux usées à un traitement ultérieur en aval, comme l’ajout de coagulants, de floculants, de désinfectants ou l’ajustement du pH
• les stations d’épuration des eaux d’égout utilisées pour la gestion des résidus du réseau ou le contrôle des odeurs

Les stations d’épuration des eaux d’égout situées sur la même propriété ou sur le même lieu qu’une station de traitement ne sont pas habituellement incluses dans l’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire. De même, les stations d’épuration qui traitent les eaux usées au-delà du prétraitement des eaux usées, comme les réseaux satellites, ne sont pas habituellement prises en compte dans l’AERIL et nécessitent une autorisation environnementale regroupée pour les eaux usées municipales.

Réseau de gestion des eaux pluviales d’une municipalité

En général, un réseau municipal de gestion des eaux pluviales comprend toutes les stations d’épuration des eaux pluviales pour les bâtiments résidentiels et commerciaux, appartenant à une municipalité à l’intérieur de sa zone géographique . Ces stations appartiennent ou appartiendront à une municipalité dans le cadre d’une convention conclue en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, par :

• une municipalité ou une commission de services municipaux établie en vertu de la Loi sur les municipalités, telle que modifiée, ou un conseil local établi en vertu de la Loi sur la cité de Toronto, telle que modifiée
• une personne morale créée en vertu de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur la cité de Toronto, telle que modifiée

Un réseau municipal de gestion des eaux pluviales ne comprend pas habituellement :

• des stations d’épuration des eaux pluviales associées à un lieu d’élimination des déchets au sens de la Loi sur la protection de l’environnement
• des installations de déversement/fonte de la neige
• des stations d’épuration des eaux pluviales industrielles

Les types de stations d’épuration compris dans l’autorisation environnementale regroupée d’un réseau municipal de gestion des eaux pluviaux sont les suivants :

• toutes les stations résidentielles d’épuration des eaux pluviales qui appartiennent à une municipalité ou qui peuvent être cédés à une municipalité dans le cadre d’une convention, notamment les conduites, les rigoles, les fossés, les installations de gestion des eaux pluviales et les aménagements à faible impact sur l’environnement
• les stations d’épuration qui sont conçues pour la gestion des eaux pluviales, mais qui peuvent recevoir des débordements d’égouts unitaires ou d’égouts sanitaires en cas d’urgence

Format et processus

L’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire comprend généralement des annexes qui contiennent diverses informations sur le réseau et les conditions de l’autorisation. Par exemple, la description du réseau et des composants clés se trouve à l’annexe B.

Les principales annexes sont les suivantes :

• l’annexe C, qui contient la liste des modifications apportées à l’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire qui ont été approuvées par le directeur
• l’annexe D, qui contient des informations sur les autorisations préalables du réseau

Processus d’autorisation

L’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire s’applique à toutes les composantes des réseaux d’assainissement d’un réseau de collecte des eaux d’égout d’une municipalité ou d’un réseau de gestion des eaux pluviales d’une municipalité, y compris toute nouvelle stations d’épuration susceptible d’être ajoutée au réseau et toute modification des structures ou des équipements du réseau.

Toutes les AERIL prévoient l’obligation de demander un examen et un renouvellement avant la date indiquée dans l’annexe A de l’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire. Cela permet de s’assurer que l’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire est mise à jour à intervalles réguliers de manière à refléter toute modification de la description du réseau (infrastructure) ou de son fonctionnement.

Généralement, l’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire :

• Entre en vigueur à la date de sa délivrance.
• Autorise au préalable les modifications courantes à faible risque du réseau.
• Est modifiée par le ministère de temps à autre de manière à refléter les changements importants apportés aux réseaux d’assainissement décrits dans l’annexe B de l’AERIL. Par exemple, les stations ajoutées ou modifiées conformément à des modifications préautorisées ou qui ont été autorisées par le ministère par le biais d’une modification en vertu de l’annexe C à obtenir une approbation.
• Est examinée et renouvelée par le ministère à intervalles réguliers.

Une demande de modification de l’AERIL, également connue sous le nom de modifications en vertu de l’annexe C, est nécessaire pour les modifications à moins que celles-ci ne soient :

• préautorisées aux termes de de l’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire municipale
• exemptées en vertu des règlements
• considérées comme des réparations

Aperçu du cycle de vie

Guide de fonctionnement et d’entretien

Les conditions de l’AERIL exigent que la municipalité, en tant que titulaire de l’AER, prépare et mette en œuvre un guide de fonctionnement et d’entretien (F & E) du réseau. Ce guide peut être conservé sur papier ou sous forme électronique.

Lorsque cela est nécessaire pour faciliter les références ou le fonctionnement, ce guide peut se composer de documents distincts applicables à différentes parties du réseau. Les exigences relatives au contenu d’un guide de fonctionnement et d’entretien sont énumérées dans l’AERIL; elles comprennent généralement les éléments suivants :

• les procédures de fonctionnement et d’entretien pour l’exploitation courante du réseau
• les programmes d’inspection, y compris la fréquence des inspections et les méthodes ou tests utilisés pour détecter la nécessité d’un entretien
• les programmes d’entretien et de réparation
• les exigences en matière de fonctionnement et d’entretien visant à protéger les sources d’eau potable, comme celles incluses dans la politique opérationnelle normalisée sur les réseaux d’égout, téléchargeable du Registre environnemental de l’Ontario no 012-2968, et dans tout plan local de protection des sources applicable
• les procédures d’inspection et d’étalonnage de l’équipement de surveillance
• les mesures d’urgence, les rapports sur les déversements, les plans d’urgence et les procédures pour faire face aux pannes d’équipement, aux déversements potentiels et à toute autre situation anormale
• les procédures de réception, de réponse et d’enregistrement des plaintes du public
• les dessins d’après l’exécution ou les dessins de recollement

Rapports

Les exigences en matière de rapports pour les AERIL sont propres à chaque type de réseau. Dans le cas d’un réseau municipal de collecte des eaux usées, il s’agit notamment de signaler les débordements et les déversements du réseau de collecte dans l’environnement naturel. Les conditions à respecter dans le cadre de l’AERIL exigent que la municipalité, en tant que titulaire de l’AER, prépare un rapport annuel sur les performances du réseau.

Les exigences propres au rapport sont énumérées dans l’AERIL; elles comprennent généralement les éléments suivants :

• la période que doit couvrir le rapport
• la date limite de présentation du rapport annuel au ministère
• l’obligation pour le rapport de contenir :
  • des renseignements décrivant les données de surveillance et les tendances environnementales
  • un résumé des problèmes de fonctionnement rencontrés et des mesures correctives prises
  • un résumé des mesures d’entretien et de réparation prises
  • des renseignements sur les plaintes reçues concernant le réseau et les mesures prises pour y répondre
  • un résumé de tous les déversements et rejets anormaux
  • des renseignements sur les modifications apportées au réseau et toute mesure visant à améliorer ou à corriger les performances du réseau

En tant que titulaire de l’AER, vous êtes tenu de mettre gratuitement ce rapport à la disposition du public, par exemple en le publiant sur le site Web de la municipalité.

Présentation d’une demande pour l’établissement d’un nouveau réseau

Si vous comptez établir un nouveau réseau municipal de collecte des eaux d’égout ou de gestion des eaux pluviales dans une municipalité qui ne dispose pas d’une AERIL, contactez-nous pour organiser une réunion préalable à la présentation de votre demande. 

Pour modifier une AERIL existante lorsqu’un projet n’est pas préautorisé, une demande de modification en vertu de l’annexe C est requise.

L’autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire est délivrée seulement aux municipalités. Seuls les réseaux d’égout municipaux ou de gestion des égouts pluviaux ou les réseaux privés cédés à une municipalité peuvent bénéficier d’une AERIL.

Projets qui modifient un réseau municipal de collecte des eaux d’égout

Si vous êtes un promoteur ou une personne prescrite, contactez la municipalité où se situe votre projet déterminer si celle-ci a reçu une AERIL pour en obtenir un exemplaire. Vous devez déterminer si votre projet répond aux exigences des autorisations préalables ou si vous devez apporter une modification en vertu de l’annexe C à l’AERIL existante.

Pour effectuer des ajouts, des modifications, des remplacements ou des prolongements à votre réseau municipal de collecte des eaux d’égout ou de gestion des eaux pluviales, les changements doivent être, soit :

• des autorisations préalables dans les conditions prévues à l’annexe D de l’AERIL de la municipalité
• approuvés par une modification en vertu de l’annexe C à l’AERIL

Avis au directeur

Vous êtes tenu d’informer le directeur lorsque des modifications ont été apportées au réseau et qu’elles entraînent un changement de la description de votre réseau figurant à l’annexe B de l’AERIL.

Le formulaire d’avis au directeur doit être soumis conformément aux conditions de l’AERIL.

En fonction des exigences de l’AERIL, un avis au directeur est généralement requis :

• dans les 90 jours civils suivant la découverte de réseaux existants qui ne sont pas décrits dans votre AERIL ou la découverte de la nécessité de modifier la description des réseaux existants
• dans les 30 jours civils suivant l’achèvement ou la mise en service d’une modification préautorisée qui modifiera la description d’un composant du réseau dans votre AERIL
• dans les 30 jours civils suivant l’achèvement ou la mise en service des modifications apportées à votre réseau et approuvées par le biais d’une modification en vertu de l’annexe C
• dans les délais précisés dans une modification en vertu de l’annexe C, lorsque les exigences en matière d’avis sont précisées

Contactez-nous pour demander un formulaire d’avis au directeur.

Exemption des obligations d’avis

Il n’est pas nécessaire d’informer le directeur lorsque :

• les modifications apportées à votre réseau n’entraînent pas de changement dans la description de votre réseau figurant dans l’annexe B de l’AERIL, à moins que les conditions de votre AERIL n’exigent précisément un avis pour le type de modifications que vous apportez
• les changements sont effectués à des fins de réparation et d’entretien
• les modifications sont exemptées des exigences en matière d’approbation prévues par le Règlement de l’Ontario 525/98

Réparation et entretien

De nombreuses mesures courantes qui peuvent être prises pour réparer ou maintenir le fonctionnement d’ouvrages d’assainissement faisant partie du réseau ne sont pas soumises aux exigences d’approbation ou ont fait l’objet d’autorisations préalables.

Dans votre AERIL, ces activités sont désignées par les termes « réparation », « entretien » et « entretien courant ». En règle générale, les activités de réparation et d’entretien sont exemptées de la plupart des obligations de vérification et d’avis prévues par l’AERIL.

Réparations

Réparer ou remplacer quelque chose qui est brisé ou qui ne fonctionne pas correctement.

Entretien

Inspecter ou entretenir les équipements de manière proactive afin d’éviter les réparations. Comprend le remplacement d’un équipement par un nouvel équipement qui remplit la même fonction.

Entretien courant

Entretien effectué conformément aux exigences énumérées dans l’AERIL, aux recommandations du fabricant ou aux bonnes pratiques d’ingénierie généralement acceptées.

Modifications autorisées au préalable

Les modifications autorisées au préalable sont des modifications futures des travaux que le ministère approuve lors de la délivrance de l’AERIL. Les conditions de l’annexe D de votre AERIL peuvent autoriser au préalable des modifications aux réseaux existants, y compris des changements, des ajouts et des prolongements. Ces conditions précisent les modifications ou changements précis qui sont autorisés au préalable et les exigences à respecter.

Si l’AERIL autorise des modifications futures pour des réseaux appartenant à la municipalité ou construits par des personnes prescrites au sens du Règlement 208/19 de l’Ontario, Autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout, alors ni la municipalité ni la personne prescrite n’ont besoin d’une modification en vertu de l’annexe C ou d’une AER municipale pour les eaux usées de la part du ministère pour construire l’infrastructure, si :

• les réseaux d’assainissement, y compris les réseaux de collecte des eaux usées et de gestion des égouts pluviaux, sont associés au développement immobilier
• la propriété des réseaux d’assainissement a été ou sera cédée à la municipalité dans le cadre d’une convention conclue en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Les modifications autorisées au préalable doivent être réalisées conformément aux conditions énoncées dans l’AERIL et aux documents d’orientation intitulés Design Criteria for Sanitary Sewers, Storm Sewers and Forcemains for Alterations Pre-authorized under a CLI ECA (critères de conception pour les égouts sanitaires, les égouts pluviaux et les conduites de refoulement pour les modifications autorisées dans le cadre d’une AERIL). Contactez-nous pour en demander un exemplaire.

Si la propriété de la station d’épuration n’est pas transférée à la municipalité, une AER distincte peut être nécessaire. Si la modification ne répond pas aux exigences d’une modification préautorisée, une demande de modification en vertu de l’annexe C de l’AERIL est nécessaire.

Exemples d’autorisations préalables

L’AERIL peut comporter des conditions qui autorisent des modifications précises à apporter au réseau à l’avenir (comme l’agrandissement, le prolongement ou le remplacement des réseaux d’assainissement) si elles sont effectuées conformément aux conditions de l’AERIL. Ces autorisations préalables ne nécessitent pas de modification en vertu de l’annexe C de l’AERIL ni d’AER pour les eaux usées municipales de la part du ministère.

Les modifications futures spécifiées d’un réseau municipal de collecte des eaux usées dans votre AERIL peuvent inclure :

• l’ajout, la modification, le remplacement ou le prolongement des égouts, comme des égouts séparés ou nominalement séparés ou les conduites de refoulement à l’intérieur du réseau de collecte
• la modification, le remplacement d’égouts unitaires comme les égouts partiellement séparés régulateurs de débordement, émissaires et réservoirs de stockage des eaux usées unitaires
• la mise hors service des égouts unitaires
• l’ajout, la modification ou le remplacement destations de pompage des eaux usées et réseaux de contrôle en temps réel
• l’ajout, la modification, le remplacement ou la suppression de composants sur le site, comme des vannes, des instruments, des pompes de dosage de produits chimiques, des conduites de traitement et certains dispositifs de mesure et de surveillance
• l’ajout, la modification ou le remplacement de composants du réseau susceptibles de rejeter ou de modifier le rejet d’un composé préoccupant dans l’atmosphère, comme :
  • les postes de soudage d’entretien
  • des opérations mineures de peinture
  • des bacs de dégraissage
  • la ventilation des unités de contrôle des odeurs
  • des génératrices d’urgence

Les modifications futures spécifiées d’un réseau municipal de gestion des égouts pluviaux dans votre AERIL peuvent comprendre :

• l’ajout, la modification, le remplacement ou le prolongement d’égouts pluviaux, de fossés ou de ponceaux
• l’ajout, la modification, le remplacement ou le prolongement des éléments suivants :
  • le toit
  • un terrain de stationnement ou l’emmagasinement dans des conduites de grand diamètre
  • les descentes de toit vers des zones d’étang ou des fosses d’épandage
  • des tranchées d’infiltration ou bassins d’infiltration
  • des rigoles gazonnées ou de drainage biologique
  • des canalisations ou bassins de rétention perméables
  • des bandes filtrantes végétalisées ou des bandes tampons naturelles
  • les toits verts ou les jardins sur les toits
  • des étangs humides ou des étangs secs
  • des zones humides aménagées
  • certains dispositifs de traitement manufacturés (comme des filtres ou les désableurs-déshuileurs)
  • l’aménagement à faible impact (AFI) qui repose sur l’évapotranspiration, l’infiltration dans le sol ou la filtration
• l’ajout, la modification, le remplacement ou le prolongement d’un réseau de collecte à troisième conduite conçu pour collecter
• acheminer les eaux de drainage des fondations et/ou les eaux souterraines vers une eau de surface réceptrice ou un puits sec

Les conditions peuvent varier d’un réseau à l’autre. Consultez votre AERIL pour connaître les exigences précises à respecter avant d’entreprendre toute modification préautorisée.

Lorsque vous entreprenez des modifications préautorisées, vous devez remplir le formulaire indiqué dans votre AERIL.

Vous êtes tenu de conserver un registre des autorisations préalables dans vos dossiers et de le mettre à disposition pour inspection, pendant au moins 10 ans.

Modification en vertu de l’annexe C

Une modification en vertu de l’annexe C est une modification au réseau qui n’a pas été autorisée au préalable conformément aux modalités de l’annexe D de votre AERIL.

Une demande auprès du ministère est nécessaire pour les modifications :

• non préautorisées dans l’AERIL
• non entreprises par la municipalité ou par une personne prescrite
• entreprises par les agences de transport en commun

Une demande de modification de l’AERIL, connue sous le nom de modification en vertu de l’annexe C, doit être soumise au ministère avant que toute modification proposée ne soit apportée aux réseaux. Avant de demander la modification d’une AERIL, vous devez vous assurer que les autres obligations légales ont été respectées, le cas échéant. Par exemple, les obligations prévues par la Loi sur les évaluations environnementales, la Loi sur l’aménagement du territoireou la Loi sur le patrimoine de l’Ontario peuvent s’appliquer.

Lorsque vous déposez une demande de modification, il se peut que vous deviez fournir des informations supplémentaires en plus des exigences détaillées dans le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale.

Vous devez fournir davantage d’informations si, par exemple, votre demande comprend de nouvelles stations d’épuration avec traitement ou des modifications à une station d’épuration existante avec traitement, comme des stations de pompage qui préconditionnent les eaux usées pour un traitement ultérieur en aval, par l’ajout de coagulants, de floculants, de désinfectants ou l’ajustement du pH. Dans ces cas, vous devez inclure des informations qui décrivent l’équipement, les processus de prétraitement et la relation avec les processus de traitement en aval.

Pour les projets importants ou complexes qui seront réalisés en plusieurs phases, vous devez inclure des informations décrivant l’échéancier de votre projet et les phases de mise en œuvre. Cela permettra de s’assurer que les exigences d’avis précis indiqués dans votre AER, le cas échéant, s’harmonisent avec la construction et la mise en service des réseaux d’assainissement inclus dans votre projet.

Il convient de noter que les stations d’épuration qui traitent les eaux usées au-delà du prétraitement des eaux usées, comme les réseaux satellites, nécessitent une AER pour les eaux usées et ne sont pas prises en compte dans l’AERIL.

Qui peut présenter une modification en vertu de l’annexe C

Toute modification d’une AERIL doit être soumise par le titulaire de l’AERIL, soit :

• la municipalité
• une autre partie autorisée par la municipalité, comme un expert-conseil ou des personnes prescrites désignées dans le Règlement 208/19 de l’Ontario 

Si vous êtes un promoteur ou une personne prescrite, contactez la municipalité où se situe votre projet pour obtenir une copie de son AERIL pour :

• déterminer si votre projet répond aux exigences de l’autorisation préalable
• obtenir toutes les autorisations municipales nécessaires pour votre projet avant de soumettre une demande de modification en vertu de l’annexe C

Comment demander une modification en vertu de l’annexe C

Une fois qu'une AERIL a été délivrée à une municipalité, de nombreuses modifications apportées au réseau seront préautorisées. Toute modification du système qui n’est pas préautorisée nécessitera une demande de modification de l’AERIL.

Contactez-nous pour organiser une réunion préalable au dépôt de la demande afin de déterminer :

• si un projet est préautorisé ou non
• les informations justificatives qui doivent accompagner une demande de modification de l’AERIL

Pour déposer une demande de modification d'une AERIL (modification au titre de l'annexe C), envoyez un courriel à ECA.submission@ontario.ca avec les documents justificatifs suivants :

• un formulaire de demande d’AER dûment rempli
• des copies de tous les documents justificatifs requis

Vous recevrez un courriel de confirmation avec le numéro de référence de votre demande.

Frais pour les modifications de l'AERIL

Les exigences du ministre concernant les frais relatifs aux AERIL précisent les frais imputés pour une modification à une AERIL.

Le montant des frais varie selon le type d’activité pour lequel vous faites une demande.

Mode de paiement des frais

Vous devez payer soit :

• en ligne, en cochant la case « Payer en ligne » dans le formulaire de demande d’une AERIL
• par la poste

Ne transmettez pas d’informations de paiement par courriel.

Si vous envoyez votre paiement par la poste, envoyez-le à :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
À l’attention du directeur des autorisations environnementales
Direction des services à la clientèle et des permissions
135, avenue St Clair Ouest, Rez de chaussée
Toronto (Ontario)
M4V 1P5

Veuillez joindre les informations suivantes à votre paiement :

• La page de paiement du formulaire de demande contenant les informations relatives à votre carte de crédit. Si vous payez par chèque certifié ou par mandat-poste, agrafez-le à la page de paiement.
• Le numéro de référence de la demande, que vous trouverez dans votre courriel de confirmation.

Si votre paiement n’est pas reçu, cela pourra retarder l’examen de votre demande.

Si votre modification est approuvée

En cas d’approbation, un amendement pour les réseaux d’assainissement nouveaux ou modifiés sera publié et inclus dans l’annexe C de votre AERIL.

Le document de l’annexe C autorisera et inclura des conditions spécifiques à la construction et à la mise en service des réseaux d’assainissement. La municipalité, en tant que titulaire de l’AERIL, devra fournir l’avis au directeur lorsque les travaux ont été mis en service ou à des étapes précises du projet indiquées dans l’AERIL.

L’avis au directeur lance les mises à jour administratives de la description des réseaux d’assainissement dans votre AERIL. Contactez-nous pour demander une copie du formulaire d’avis au directeur.

Examen et renouvellement du ministère

Votre autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire n’a pas de date d’expiration. Toutefois, vous devrez soumettre l’AERIL à un examen à intervalles réguliers, généralement tous les cinq ans. Cela permet de s’assurer que la description du réseau dans l’annexe B est à jour et que les modalités de l’AERIL restent d’actualité.

La date limite de dépôt des demandes d’examen et de renouvellement est indiquée dans l’annexe A de votre AERIL. En tant que titulaire de l’AERIL, vous devriez recevoir un rappel par courrier électronique environ six mois avant cette date, ainsi que des instructions sur la manière de procéder.

Si la date limite de soumission approche et que vous n’avez pas reçu d’instructions, contactez-nous.

Nous joindre

Pour plus d’informations, veuillez contacter la Direction des services à la clientèle et des permissions :

• Tél. : 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
•  enviropermissions@ontario.ca