Contexte et interprétation

La Directive sur la gestion, la diffusion et la fixation du prix des renseignements gouvernementaux (propriété intellectuelle), appelée aussi Directive PI, établit les exigences en matière de gestion et de fixation de prix des actifs de propriété intellectuelle du gouvernement de l’Ontario.

La Directive sur la propriété intellectuelle a été publiée en 1998, avant l’établissement du mandat de gouvernement ouvert en Ontario. Elle vise à «  promouvoir un gouvernement ouvert en donnant un accès juste et équitable à la propriété intellectuelle  », mais elle ne porte pas explicitement sur la pratique d’un gouvernement ouvert de divulguer des données et des renseignements au public dans le cadre d’une licence ouverte.

Cependant, elle adhère à l’esprit et à l’intention de la Directive sur la propriété intellectuelle qui permet aux ministères d’utiliser des licences ouvertes pour les données et les renseignements dans le but de promouvoir un gouvernement ouvert.

Lignes directrices : utilisation de licences ouvertes

La Directive sur la propriété intellectuelle offre deux types d’octrois de licence concernant les renseignements du gouvernement de l’Ontario :

  • licences commerciales;
  • licences non commerciales.

La directive comprend des exigences précises à appliquer aux licences commerciales, y compris l’obligation d’inscrire dans les licences une clause d’indemnisation appropriée. En vertu de la directive, les ministères sont responsables de déterminer ce qui constitue une clause d’indemnisation appropriée.

Ce bulletin donne des directives sur l’interprétation de cette obligation dans le contexte du mandat d’un gouvernement ouvert :

  • Réutilisation commerciale : les renseignements divulgués dans le cadre d’une licence ouverte peuvent être utilisés à des fins commerciales et non commerciales. Une licence ouverte doit être traitée comme une licence commerciale au sens de la directive.
  • Clauses d’indemnisation : cohérentes avec les principes d’un gouvernement ouvert, les licences ouvertes ne contiennent habituellement pas de clause d’indemnisation. Les ministères peuvent déterminer s’il est approprié d’utiliser une licence ouverte qui ne contient pas de clause d’indemnisation dans le but de faire la promotion d’un gouvernement ouvert. En faisant ainsi, ils ne sont pas considérés comme étant en infraction avec la directive en vertu de ce bulletin d’interprétation.

Les ministères continuent d’être responsables de faire une évaluation rigoureuse des risques, y compris consulter un conseiller juridique, afin de déterminer s’il convient d’utiliser une licence ouverte.

Les ministères doivent suivre les processus énoncés dans la directive, notamment faire parvenir les demandes de licence à Publications Ontario. Les ministères qui cherchent à utiliser une licence ouverte doivent faire une évaluation des risques avant d’envoyer leur demande à Publications Ontario.

Questions?

Si vous avez des questions sur l’interprétation de la Directive PI, veuillez communiquer avec la Division de l’information, de protection de la vie privée et des Archives publiques (MSGSC) à web.foi.mgcs@ontario.ca.

Si vous avez des questions sur la façon d’utiliser les types de licences présentés dans la directive, veuillez communiquer avec Publications Ontario (SCO) à copyright@ontario.ca.