Détails de l’avis de contravention et décision après révision

Art. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario  (la « Loi »)

2 mars 2026

Ces détails sont affichés à la suite de l’imposition d’une sanction administrative pour laquelle une révision a été demandée. Les sanctions peuvent être révisées si la demande est formulée dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de contravention. La décision après révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements initialement disponibles au moment de la délivrance de l’avis de contravention, mais aussi de tout nouveau renseignement qui n’était pas disponible auparavant et qui aurait pu être fourni à l’appui de la demande de révision. Après révision, une sanction administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. Une décision rendue à la suite d’une révision est définitive.

Date de signification d’origine : 17 juin 2025

Tye Alli
TwoPlugs Inc. s/n 
BusyQA 
bureau 5
600, boulevard Matheson Ouest
Mississauga (Ontario)

Pénalité initiale

Paragraphe 8(1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

Description

Le surintendant a déterminé que l’entreprise offrait et dispensait des programmes de formation professionnelle non approuvés moyennant des frais. Ces programmes dépassaient le seuil de 40 heures, comprenaient des volets de formation de plusieurs semaines et d’enseignement coopératif, et devaient être approuvés en vertu de la Loi.

Montant initial

1 000 $ par jour

Période de non-conformité : 16 jours

Total pour cette contravention : 16 000 $

Pénalité initiale

paragraphe 11(2) – Restrictions sur la publicité pour des programmes de formation professionnelle

Description

L’entreprise a fait la publicité de programmes de formation professionnelle non approuvés par l’entremise de son site Web et de communications destinées aux étudiants.

Montant initial

1 000 $ par jour

Période de non-conformité : 24 jours

Total pour cette contravention : 24 000 $

Original penalty

paragraphe 38(10) – Entrave

Description

L’entreprise a entravé l’enquête du surintendant en fournissant des renseignements faux ou trompeurs. Elle a notamment donné un hombre d’heures erroné pour le programme, supprimé les détails sur les heures de formation de la publicité et caché les renseignements exacts sur le programme, ne les divulguant que lors de conversations privées contrôlées avec des étudiants potentiels.

Montant initial

1 000 $ (sans accumulation)

Pénalité initiale totale

41 000 $

Décision après révision

La révision demandée par TwoPlugs Inc. s’est achevée le 25 février 2026. Pour rendre sa décision, l’examinateur a procédé à un examen approfondi des documents présentés par TwoPlugs Inc. et le surintendant des collèges d’enseignement professionnel. Les conclusions de cette révision sont détaillées ci-dessous.

L’examinateur a confirmé l’avis de contravention émis à l’intention de TwoPlugs Inc. le 17 juin 2025 et a fourni la justification suivante de sa décision :

Selon la prépondérance de la preuve dont je dispose, vous n’avez pas présenté de demande de révision dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention, conformément à l’alinéa 39(6)a) de la Loi. Dans votre demande de révision, vous avez mentionné des retards imprévus dans l’obtention de services d’un conseiller juridique, mais vous n’avez pas expliqué pourquoi ces retards ont entraîné votre présentation tardive. Vous avez finalement présenté votre demande de révision 24 jours après la réception de l’avis de contravention sans représentation juridique. La soumission qui accompagnait votre demande de révision ne faisait pas référence à un représentant légal, et votre soumission écrite a été approuvée par vous seul. Vous avez confirmé par courriel le 23 janvier 2026 que vous n’aviez pas de représentation juridique au moment de votre demande de révision. Je ne suis pas convaincu que vous ayez fourni des preuves de circonstances atténuantes suffisamment solides pour qu’il soit jugé approprié de prolonger le délai.

Conformément à l’alinéa 39(6)b) de la Loi, je n’ai pas jugé approprié, compte tenu des renseignements fournis dans votre demande de révision, de proroger le délai pour présenter une demande de révision, de sorte que je n’examine pas l’avis de contravention.

Pénalité totale à la suite de la révision

41 000 $