Aperçu

Chaque année, le Centre provincial de sélection des jurés de l’Ontario envoie par la poste la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré (questionnaire) à plus de 850 000 personnes en Ontario. Nous utilisons ce questionnaire pour déterminer si vous êtes admissible à recevoir une assignation comme juré et être sélectionné pour remplir la fonction de juré.

Si vous recevez une lettre par la poste vous demandant de remplir le questionnaire, vous devez le remplir en ligne ou demander une version papier.

Certaines personnes qui reçoivent le questionnaire ont du mal à comprendre comment répondre à chaque question. Ce guide explique les 10 questions du questionnaire et donne des conseils pour y répondre au mieux.

Suivez les instructions pour vous aider à répondre aux questions de la Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré.

Question 1 : Êtes-vous capable de parler, de lire et de comprendre l’anglais ou le français?

Cette question repose sur votre propre auto-évaluation.

Répondez « Oui »

Répondez « Oui » si vous :

  • pouvez parler, lire et comprendre l’anglais et/ou le français
  • croyez être capable de suivre un procès où tous les témoignages et toutes les instructions sont donnés en anglais et/ou en français
  • pouvez comprendre l’anglais et/ou le français sans l’aide d’un interprète français/anglais

Remarque : Si le juge l'approuve, les personnes sourdes peuvent recevoir l’aide d'un interprète en Langue des signes québécoise (LSQ) ou en American Sign Language (ASL).

Répondez « Non »

Répondez « Non » si vous :

  • ne pouvez pas parler, lire et comprendre l’anglais et/ou le français
  • ne croyez pas être capable de suivre un procès où tous les témoignages et toutes les instructions sont donnés en anglais et/ou en français
  • auriez besoin de l’aide d’un interprète français/anglais pour comprendre la langue

Question 2 : Êtes-vous citoyen(ne) canadien(ne)?

Répondez « Oui » si vous êtes un(e) citoyen(ne) canadien(ne).

Si vous n’êtes pas certain(e) d’être un(e) citoyen(ne) canadien(ne), veuillez vérifier si vous pourriez être citoyen canadien sur la page d’Immigration Canada.

Question 3 : Vous êtes-vous présenté(e) au tribunal pour la sélection d’un jury ou avez-vous rempli la fonction de juré à un procès ou à une enquête du coroner cette année ou au cours des deux dernières années?

Répondez « Oui »

Répondez « Oui », si, n’importe quand cette année ou des deux années passées :

  • vous vous êtes présenté(e) au tribunal pour la sélection d’un jury, mais que vous n’avez pas été sélectionné(e)
  • vous avez rempli la fonction de juré à la Cour supérieure de justice
  • vous avez rempli la fonction de juré pour une enquête du coroner

Répondez « Non »

Répondez « Non » si, n’importe quand cette année ou les deux années passées :

  • vous avez été convoqué(e) au tribunal pour la sélection d’un jury, mais l’assignation a été annulée avant la date indiquée dans l’assignation
  • vous avez été convoqué(e) à une rencontre virtuelle avec un agent affecté à une enquête du coroner, mais n’avez pas été choisi(e) comme juré pour une enquête du coroner

Si vous ne vous en souvenez pas

Si vous avez déjà reçu une assignation et que vous vous êtes présenté(e) à l’endroit indiqué, mais que vous ne vous souvenez pas de la date exacte, veuillez contacter le Centre provincial de sélection des jurés, par téléphone, au 1 800 498-8016, ou par courriel, à jury@ontario.ca.

Question 4 : Votre activité professionnelle vous rend-elle inhabile à être juré en vertu de la Loi sur les jurys?

Répondez « Oui »

Répondez « Oui » si votre activité professionnelle est une des activités énumérées dans la liste ci-dessous ou si vous détenez un permis d’exercer une de ces activités professionnelles :

  • Membres du Conseil privé du Canada ou du Conseil exécutif de l'Ontario.
  • Membres du Sénat, de la Chambre des communes du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Ontario.
  • Juges ou juges de paix.
  • Avocats et étudiants au barreau, y compris :
    • une personne titulaire d’un permis d’exercice du droit en Ontario en tant qu’avocat
    • un stagiaire en droit
    • un étudiant participant au Programme de pratique du droit (PPD) pendant un semestre de travail (cette liste ne comprend pas les commis aux services juridiques/adjoints juridiques/juristes-conseil et/ou parajuristes).
  • Médecins et vétérinaires dûment qualifiés et en exercice, ainsi que les coroners, y compris les membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.
  • Toutes les personnes chargées de l’exécution de la loi, notamment les shérifs, les directeurs de pénitencier, les surintendants, les geôliers ou les gardiens de prison, d’établissement correctionnel ou de lieu de détention temporaire, les officiers d’un bureau de shérif, les agents de police, les pompiers qui sont employés sur une base régulière par un service d’incendie pour l’application du paragraphe 41 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, ainsi que les officiers de justice. Cela inclut :
    • les huissiers, les agents des services frontaliers, les agents d’application des règlements municipaux ou du stationnement, les membres de la Garde côtière canadienne, les agents des services correctionnels, les agents des douanes et les agents de la paix
    • les agents de probation ou les agents de probation et de libération conditionnelle (si vous êtes uniquement un agent de libération conditionnelle, vous êtes habile à remplir la fonction de juré)
    • les agents de police — agents (en exercice)
    • les agents d’escorte de prisonniers, les agents des infractions provinciales, les gardiens de parc, les agents d'exécution des règlements de la route
    • les pompiers employés sur une base régulière par un service d’incendie et affectés aux services de protection contre les incendies, y compris les techniciens (si vous êtes un pompier bénévole, vous êtes habile à remplir la fonction de juré)
    • les commis aux services aux tribunaux, les interprètes judiciaires (employés du tribunal), les agents des services aux tribunaux — services de police, les greffiers, les sténographes judiciaires, les agents de liaison avec les tribunaux
    • les syndics autorisés en insolvabilité et les séquestres pendant la durée de leur mandat
  • Tout officier et militaire du rang de la force de réserve en service actif, ainsi que tout officier et militaire du rang de la force régulière et de la force spéciale. Cela comprend :
    • toute personne titulaire d’une commission de Sa Majesté dans les Forces armées canadiennes
    • toute personne ayant le grade d’élève-officier dans les Forces armées canadiennes
    • toute personne qui, conformément à la loi, est attachée ou détachée en qualité d’officier auprès des Forces armées canadiennes
    • toute personne autre qu’un officier qui est enrôlée dans les Forces armées canadiennes ou qui, conformément à la loi, y est attachée ou détachée autrement qu’en qualité d’officier

Répondez « Non »

Répondez « Non » si votre activité professionnelle ne figure pas dans la liste ci-dessus.

Remarque : même si votre profession ne vous exempte pas de l’obligation de remplir la fonction de juré, la décision finale quant à votre obligation de siéger comme juré appartient au tribunal. Si vous recevez une assignation à l'avenir, vous pourrez demander d'être dispensé(e) si ce service devait causer un préjudice grave à vous-même ou à autrui.

Question 5 : Avez-vous été déclaré(e) coupable d’une infraction pénale grave?

Répondez « Oui »

Répondez « Oui » si :

Répondez « Non »

Répondez « Non » si :

  • vous n’avez pas été reconnu(e) coupable d'une infraction criminelle
  • vous avez été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle, mais qu’une absolution, un pardon ou une suspension du casier (les infractions criminelles ne comprennent pas des violations de lois provinciales, comme des infractions au Code de la route dont un excès de vitesse ou une contravention aux règles de stationnement) vous a été octroyé pour cette infraction
  • vous avez été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle « simple » poursuivie par voie de déclaration sommaire de culpabilité, y compris une infraction énumérée ci-dessous

Infractions au Code criminel – Infractions « simples » poursuivies par voie de déclaration sommaire de culpabilité

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les infractions au Code criminel, vous pouvez consulter le Code ici.

  • Aider un déserteur [Forces canadiennes] — article 54
  • Tenter de commettre des infractions ou être complices, après le fait, de la perpétration d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité — alinéa 463(c)
  • Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu, tenancier d’une maison de jeu ou de pari, possesseur, propriétaire, locateur, locataire, occupant ou agent, qui permet sciemment qu’un endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari — paragraphe 201(2)
  • Violation d’une ordonnance d’interdiction liée à un acte de bestialité — paragraphe 160(5)
  • Violation d’une ordonnance de prohibition ou de dédommagement relative à la propriété d’un animal — paragraphe 447.1(2)
  • Faire reproduire un cétacé, sauf à des fins autorisées de recherche scientifique – alinéa 445.2(2)(b)
  • Acheter, prendre ou recevoir un lot, un billet ou un autre article en rapport avec des loteries et des jeux de hasard — paragraphe 206(4)
  • Port d’arme à une assemblée publique — article 89
  • Troubler la paix dans un endroit public; étalement ou exposition dans un endroit public de choses indécentes; flânerie; troubler la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation — article 175
  • Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu — paragraphe 213(1.1)
  • Comploter de commettre une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité — alinéa 465(1)(d)
  • Conseiller une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui n’est pas commise — alinéa 464(b)
  • Faire le trafic de matériel d’exploitation forestière d’une autre personne sans le consentement écrit de cette personne — paragraphe 339(2)
  • Dégrader une pièce de monnaie courante — article 456
  • Divulgation des délibérations d’un jury — article 649
  • Troubler des offices religieux ou certaines réunions pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance — paragraphes 176(2), (3)
  • Fait de se livrer à un combat concerté — article 83
  • Omission de se conformer à une ordonnance de non-publication — article 517
  • Omission de se conformer à une ordonnance de non-publication de preuves prises à une enquête préliminaire — paragraphe 539(3)
  • Omission de se conformer à une ordonnance limitant la publication de renseignements pouvant identifier une victime ou un témoin — paragraphe 672.501(11)
  • Omission de se conformer à l’ordre de préservation rendu en vertu de l’article 487.012 — disposition — article 487.0197
  • Omission de se conformer à l’ordre de préservation ou à l’ordre de production rendue en vertu des articles 487.013 à 487.018 — article 487.0198
  • Transgression de l’ordonnance de non publication — article 486.6
  • Défaut de se conformer aux exigences de tenue des dossiers en ce qui concerne un passe-partout d’automobile — paragraphe 353(4)
  • Omission de se conformer à l’obligation prévue aux paragraphes 490.02911(1) ou (2) – à savoir omission de notifier à un service de police un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction commise hors du Canada suivant son arrivée au Canada ou, si la personne est déjà au Canada, d’aviser le service de police de son changement d’adresse — article 490.0312
  • Omission de détruire des données préservées en vertu de l’article 487.0194 — article 487.0199
  • Non-respect de l’obligation de protéger les ouvertures dans la glace ou les excavations s’il n’en résulte pas de lésions corporelles ou la mort — alinéa 263(3)(c)
  • Falsifier un registre d’emploi — article 398
  • Obtention frauduleuse d’aliments, de boissons et de logement — article 364
  • Fraude en matière de prix de passage — paragraphe 393(3)
  • Utilisation impropre de substances corporelles prélevées en vertu d’un mandat — alinéa 487.08(3)
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de probation — article 732.11
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de sursis — article 742.31
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement en vertu des articles 810, 810.01, 810.011 ou 810.2 — article 810.4
  • Déplacer des lignes de démarcation — article 442
  • Dérangement des signaux de marine — paragraphe 439(1)
  • Entrave au sauvetage d’un navire naufragé — paragraphe 438(2)
  • Faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle par affidavit sachant que cette déclaration est fausse — article 134
  • Fabriquer, publier, imprimer, exécuter, émettre, distribuer ou faire circuler une chose ayant l’apparence soit d’un billet de banque courant soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouvernement ou d’une banque — article 457
  • Fabriquer, produire ou vendre ou avoir en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser — article 454
  • Participation à un attroupement illégal sans dissimulation d’identité — paragraphe 66(1)
  • Nudité dans un endroit public ou à la vue du public — article 174
  • Obtention de transport par faux connaissement — article 401
  • Infractions à l’encontre de la liberté d’association — article 425
  • Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada — article 56
  • Conduite avec une moindre concentration de drogue dans le sang — paragraphe 320.14(4)
  • Garder un cétacé en captivité, sauf aux fins énumérées, notamment pour lui fournir des soins, afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation, ou à des fins de recherche scientifique – alinéa 445.2(2)(a)
  • Participer à une loterie illégale — alinéa 207(3)(b)
  • Participer à une loterie illégale sur les navires de croisière internationale — Alinéa 207.1(3)(b)
  • Possession de matériel reproductif de cétacés, sauf à des fins autorisées de recherche scientifique – alinéa 445.2(2)(c)
  • Fait de promouvoir ou de faciliter un événement au cours duquel des cétacés gardés en captivité sont donnés en spectacle d’une façon illégale — paragraphe 445.2(4)
  • Publication de documents relatifs à une demande de production de dossier — article 278.9
  • Publication de documents contenant des renseignements sur des mandats de perquisition sans le consentement des personnes visées par les mandats — article 487.2
  • Publier ou diffuser de quelque façon que ce soit des renseignements concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury avant que le jury ne se retire pour délibérer — article 648
  • Publier ou diffuser de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enquête préliminaire — paragraphe 542(2)
  • Publication ou diffusion de documents divers relatifs à une audience sur l’admissibilité de la preuve dans un procès criminel — article 278.95
  • Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution — paragraphe 213(1)
  • Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement — article 335
  • Intrusion de nuit — article 177
  • Utilisation non autorisée des substances corporelles — paragraphe 320.36(1)
  • Utilisation ou communication non autorisées des résultats — paragraphe 320.36(2)
  • Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires — article 419
  • Utiliser ou permettre que soit utilisé un formulaire de demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale qui enfreint le paragraphe 672.37(2) en divulguant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — paragraphe 672.37(3)

Question 6 : Êtes-vous physiquement et mentalement capable de remplir les fonctions de juré?

Pour répondre à cette question, vous n’avez pas besoin de fournir de détails, de documentation médicale ou de note de médecin. Cette question repose sur votre propre auto-évaluation. Si vous répondez « Oui » et que vous êtes convoqué(e) plus tard, vous pourrez toujours demander une dispense pour raison de santé.

Avant de répondre, veuillez présumer que toute demande raisonnable d'aménagement sera accordée.

Répondez « Oui »

Répondez « Oui » si vous :

  • êtes physiquement et mentalement apte à remplir la fonction de juré
  • pouvez remplir la fonction de juré avec un aménagement raisonnable au besoin
  • n’avez pas de problème de santé mentale et/ou physique
  • avez actuellement un problème de santé, mais prévoyez que votre état s'améliorera d’ici l'année prochaine et que vous serez en mesure de remplir la fonction de juré à ce moment-là

Répondez « Non »

Répondez « Non » si vous :

  • avez un problème de santé physique ou mentale, ou les deux
  • croyez qu’en raison de votre état de santé, il vous sera difficile de remplir la fonction de juré

Question 7 : Quelle est votre date de naissance?

Entrez votre date de naissance en utilisant le format suivant : AAAA-MM-JJ.

Question 8 : Quelle est votre activité professionnelle actuelle ou votre dernière activité professionnelle?

Indiquez le titre de poste qui décrit le mieux votre activité actuelle ou votre précédente activité.

Voici quelques exemples :

  • parent au foyer
  • étudiant(e)
  • sans emploi
  • enseignant(e)

Si vous êtes à la retraite

Si vous êtes à la retraite, vous pouvez écrire « à la retraite » après votre ancienne profession. Par exemple : « chef à la retraite ».

Questions 9 et 10 : Téléphone portable, autre téléphone ou courriel

Si vous n’avez pas d’adresse de courriel ou d’autre numéro de téléphone, vous n’avez pas à remplir cette section.

En fournissant vos coordonnées, vous consentez à recevoir des communications relatives au jury par courriel ou par téléphone, y compris la réception d’une assignation envoyée par courriel en application du paragraphe 17 (2) de la Loi sur les jurys, si votre nom est sélectionné au hasard en vue de la formation d’un jury. Ces communications peuvent porter sur des changements aux dates et aux heures auxquelles vous devez vous présenter au palais de justice ou servir à d’autres fins administratives liées au jury.