COVID‑19

Dans la mesure du possible, des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent toujours être déposés en ligne. Il est aussi possible de déposer des documents par courriel à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario.


Ce que nous faisons

  • Nous créons un système de justice équitable et accessible pour toute la population ontarienne;
  • Nous coordonnons et administrons les services aux tribunaux dans tout l’Ontario;
  • Nous œuvrons à la modernisation du système de justice et fournissons des services plus accessibles, sensibles et conviviaux;
  • Nous bâtissons des collectivités sécuritaires et prospères dans l’ensemble de la province en améliorant l’accès à la justice et en répondant aux besoins changeants de l’Ontario;
  • Nous prodiguons des avis juridiques aux ministères du gouvernement et aux nombreux conseils, organismes et tribunaux du gouvernement, et menons des litiges en leurs noms.

Contactez nous

Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay
Toronto Ontario M7A 2S9



Législation

Le ministère applique les lois suivantes:

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2004

2006

2009

2010

2015

2017