Des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent être déposés en ligne.
La justice en Ontario
- Vérifiez en ligne l’état de vos contraventions et amendes pour infractions routières ou demandez une rencontre pour régler votre dossier
- Aide pour les victimes d’actes criminels
- Trouver un avocat ou un parajuriste
- Procès, litiges et droits des locataires et des locateurs
- Tribunaux pénaux, cautionnement et cautions
- Examen des règles relatives aux paiements et aux différends dans l’industrie de la construction
Ce que nous faisons
- Nous créons un système de justice équitable et accessible pour toute la population ontarienne;
- Nous coordonnons et administrons les services aux tribunaux dans tout l’Ontario;
- Nous œuvrons à la modernisation du système de justice et fournissons des services plus accessibles, sensibles et conviviaux;
- Nous bâtissons des collectivités sécuritaires et prospères dans l’ensemble de la province en améliorant l’accès à la justice et en répondant aux besoins changeants de l’Ontario;
- Nous prodiguons des avis juridiques aux ministères du gouvernement et aux nombreux conseils, organismes et tribunaux du gouvernement, et menons des litiges en leurs noms.
Contactez nous
- Formulaire de contact
- Signifier des documents à la Couronne dans une action civile
Tél. : 416 326-2220 Sans frais : 1 800 518-7901 Téléc. : 416 326-4007 (Renseignements généraux)Téléc. : 416 326-4015 (Avis d’une question constitutionnelle seulement)ATS : 416 326-4012 Sans frais ATS : 1 877 425-0575
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Ministre, médias et nouvelles
Organismes, conseils et commissions
Le ministère est affilié aux organismes indépendants suivants :
- La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
- Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
- Aide juridique Ontario
- Office des affaires des victimes d’infractions criminelles
- L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre
- Commission ontarienne des droits de la personne
- Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
- Unité des enquêtes spéciales
- Tribunaux décisionnels Ontario
- Commission d’étude des soins aux animaux
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission de révision des placements sous garde
- Commission de la sécurité-incendie
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Commission de la location immobilière
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario
- Tribunal de l’aide sociale
Législation
Le ministère applique les lois suivantes:
Administration de la justice
- Loi sur l’administration de la justice
- Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
- Loi de 1991 sur l’arbitrage
- Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
- Loi sur la mise en liberté sous caution
- Loi sur les droits des aveugles
- Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
- Loi de 1992 sur les recours collectifs
- Loi sur les commissaires aux affidavits
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi sur les témoins de la Couronne
- Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
- Loi sur l’éducation (dispositions concernant le Tribunal de l’éducation spécialisée de l'Ontario (anglais et français)
- Loi sur la preuve
- Loi sur l’exécution forcée
- Loi sur les amendes et confiscations
- Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (dispositions concernant la Commission de la sécurité-incendie)
- Loi sur l’habeas corpus
- Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires)
- Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
- Code des droits de la personne
- Loi sur la procédure de révision judiciaire
- Loi sur les jurys
- Loi sur les juges de paix
- Loi de 2006 sur la législation
- Loi sur le ministère des Services correctionnels
- Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
- Loi de 2002 sur la prescription des actions
- Loi sur le partage de la responsabilité
- Loi sur les notaires
- Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
- Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (dispositions concernant le Tribunal de l’aide sociale)
- Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
- Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
- Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (dispositions concernant la Commission de la location immobilière)
- Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
- Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
- Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
- Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
- Charte de 1995 des droits des victimes d’infractions criminelles
Droit de la famille
- Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (dispositions concernant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde)
- Loi portant réforme du droit de l’enfance
- Loi sur le droit de la famille
- Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
Relations interjuridictionnelles
- Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
- Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
- Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
- Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
- Loi sur les assignations interprovinciales
- Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
- Loi sur l’exécution réciproque de jugements
- Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
- Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Lois sur les biens
- Loi sur la capitalisation
- Loi sur les biens immeubles des étrangers
- Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
- Loi sur les maisons de jeu et de débauche
- Loi de 2015 sur les biens en déshérence
- Loi sur l’expropriation
- Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
- Loi sur les hypothèques
- Loi sur la responsabilité des occupants
- Loi sur le partage des biens-fonds
- Loi sur la propriété et les droits civils
- Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
- Loi sur les formules abrégées de baux
- Loi sur l’entrée sans autorisation
Règlementation des entreprises
- Loi sur les débiteurs en fuite
- Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
- Loi sur la conservation des documents commerciaux
- Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
- Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
- Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance
- Loi de 2010 sur la médiation commerciale
- Loi sur la construction
- Loi sur les frais de saisie-gagerie
- Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
- Loi de 2000 sur le commerce électronique
- Loi sur les contrats inexécutables
- Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
- Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
- Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
- Loi sur les conventions de vente internationale
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Loi modifiant le droit commercial
- Loi sur la vente d’objets
- Loi relative aux preuves littérales
- Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
- Loi sur la vente immobilière
- Loi sur les salaires
- Loi sur les récépissés d’entrepôt
Réglementation professionnelle
- Loi sur les architectes
- Loi sur le protocole du barreau
- Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario
- Loi sur le Barreau
- Loi sur les ingénieurs
- Loi de 2004 sur l’expertise comptable
- Loi sur les procureurs
Responsabilités de la Couronne/Immunité
- Loi sur les organismes de la Couronne
- Loi sur les procureurs de la Couronne
- Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
- Loi sur le ministère du Procureur général
- Loi sur l’ombudsman
- Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
- Loi sur les fonctionnaires
- Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario
Successions
- Loi sur les absents
- Loi sur l’administration des successions par la Couronne
- Loi de 2002 sur les déclarations de décès
- Loi sur les successions
- Loi sur l’administration des successions
- Loi sur les dévolutions perpétuelles
- Loi sur les procurations
- Loi sur le tuteur et curateur public
- Loi sur les substitutions immobilières
- Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
- Loi portant réforme du droit des successions
- Loi sur les fiduciaires
- Loi sur la modification des fiducies
Autres
- Loi sur la majorité et la capacité civile
- Loi de 2001 sur les recours civils
- Loi de 1994 sur le don d’aliments
- Loi sur le Conseil exécutif
- Loi de 2001 sur le bon samaritain
- Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
- Loi sur la diffamation
- Loi sur le lieutenant-gouverneur
- Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
- Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
- Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
- Loi sur la liberté religieuse
- Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
- Loi sur l’heure légale
Lois sur la démocratie
- Loi électorale
- Loi sur le financement des élections
- Loi sur l’Assemblée législative
- Loi de 2015 sur la représentation électorale
- Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
Mis à jour : 08 avril 2025
Date de publication : 31 mars 2018