covid 19 : Les tribunaux ne fonctionnent pas comme d’habitude. N’allez pas au tribunal à moins d’avoir reçu l’ordre d’y aller. Les Ontariens et Ontariennes peuvent toujours avoir accès au système judiciaire pour des affaires urgentes, notamment en ligne. Il est possible de déposer en ligne des actions civiles, des demandes à la Cour des petites créances et des documents de la Cour de la famille, et d’envoyer par courriel des documents à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario.


Ce que nous faisons

  • Nous créons un système de justice équitable et accessible pour toute la population ontarienne;
  • Nous coordonnons et administrons les services aux tribunaux dans tout l’Ontario;
  • Nous œuvrons à la modernisation du système de justice et fournissons des services plus accessibles, sensibles et conviviaux;
  • Nous bâtissons des collectivités sécuritaires et prospères dans l’ensemble de la province en améliorant l’accès à la justice et en répondant aux besoins changeants de l’Ontario;
  • Nous prodiguons des avis juridiques aux ministères du gouvernement et aux nombreux conseils, organismes et tribunaux du gouvernement, et menons des litiges en leurs noms.

Contactez nous

Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay
Toronto Ontario M7A 2S9

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Législation

Le ministère applique les lois suivantes:

1990

1991

1992

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2000

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Mis à jour : 01 décembre 2021
Date de publication : 31 mars 2018