COVID‑19

Dans la mesure du possible, des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent toujours être déposés en ligne. Il est aussi possible de déposer des documents par courriel à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario.


Ce que nous faisons

  • Nous créons un système de justice équitable et accessible pour toute la population ontarienne;
  • Nous coordonnons et administrons les services aux tribunaux dans tout l’Ontario;
  • Nous œuvrons à la modernisation du système de justice et fournissons des services plus accessibles, sensibles et conviviaux;
  • Nous bâtissons des collectivités sécuritaires et prospères dans l’ensemble de la province en améliorant l’accès à la justice et en répondant aux besoins changeants de l’Ontario;
  • Nous prodiguons des avis juridiques aux ministères du gouvernement et aux nombreux conseils, organismes et tribunaux du gouvernement, et menons des litiges en leurs noms.

Contactez nous

ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

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Le ministère est affilié aux organismes indépendants suivants :

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