propriété et les droits civils (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. P.29
Passer au contenu| à jour | 31 décembre 1990 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur la propriété et les droits civils
L.R.O. 1990, CHAPITRE P.29
Période de codification : Du 31 décembre 1990 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Règles applicables
1. Sauf si une loi du Parlement impérial encore en vigueur en Ontario ou une loi de l’ancienne province du Haut-Canada, de la province du Canada ou de la province de l’Ontario encore en vigueur en Ontario les a abrogées ou modifiées, les lois et les règles de preuve établies en Angleterre et en vigueur le 15 octobre 1792 constituent respectivement la règle applicable pour résoudre les litiges portant sur la propriété et les droits civils et la règle régissant la preuve légale, notamment les témoignages, dans l’examen des faits, et les formules y afférentes devant les tribunaux de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.29, art. 1.
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