Aujourd'hui, le 14 janvier 2026, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 9 janvier 2026 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Les textes législatifs codifiés sont généralement à jour à la même date que Lois-en-ligne.
Si la date du début d’une période de codification est postérieure à celle à laquelle Lois-en-ligne est à jour, c’est à la date du début de la période que le texte est effectivement à jour.
