Généralités

Un jury est un groupe de citoyens sélectionnés au hasard pour prendre des décisions à un procès devant un tribunal judiciaire. Le juge guide le jury pendant le procès en expliquant aux jurés la loi et les termes juridiques. Il n’est pas nécessaire de connaître le système judiciaire pour faire partie d’un jury. Les jurés participent aussi à des enquêtes du coroner.

Tous les résidents de l’Ontario qui sont citoyens canadiens et âgés de 18 ans ou plus ont la responsabilité civique de faire partie d’un jury s’ils sont sélectionnés comme jurés.

Les visites au palais de justice sont différentes en ce moment. Renseignez-vous sur les protocoles sanitaires.

Contactez l’endroit indiqué dans votre assignation si vous avez des questions.

Le processus de sélection des jurés

  1. Chaque année, des questionnaires de juré sont envoyés par la poste à environ 800 000 personnes qui vivent en Ontario afin de savoir si elles qualifient pour remplir la fonction de juré.
  2. Les personnes qui remplissent les conditions pour servir comme juré pourraient recevoir une lettre par la poste (une assignation) leur demandant de se rendre à un palais de justice de l’Ontario ou à un autre endroit pour participer au processus de sélection des jurés. Les personnes qui reçoivent une assignation de juré ne seront pas nécessairement sélectionnées pour faire partie d’un jury.
  3. Pour obtenir des mises à jour importantes sur votre participation à un jury après que vous avez reçu une assignation, inscrivez-vous à notre service d’avis numériques. Si vous ne vous y inscrivez pas, le personnel du tribunal vous appellera ou vous enverra une lettre vous informant de ces mises à jour.
  4. À l’endroit indiqué sur l’assignation, des personnes seront sélectionnées au hasard pour faire partie d’un jury. Les personnes convoquées ne seront pas toutes sélectionnées. Renseignez-vous sur les protocoles sanitaires mis en place dans les tribunaux et d’autres endroits où la sélection des jurés pourrait avoir lieu.
  5. Les personnes sélectionnées pour servir de juré recevront des informations d’un juge sur la marche à suivre. Les personnes qui n’ont pas été sélectionnées pourraient être convoquées à se représenter le lendemain pour répéter le processus.

Le questionnaire pour la sélection d’un jury

Le questionnaire pour la sélection d’un jury détermine si le répondant est qualifié pour remplir la fonction de juré.

Le questionnaire de juré n’est pas une assignation de juré et le fait de recevoir un questionnaire ne signifie pas nécessairement que la personne sera choisie comme juré. Les personnes qui reçoivent un questionnaire de juré par la poste doivent le remplir et le renvoyer par la poste, dans les 30 jours de sa réception, dans l’enveloppe préadressée et affranchie jointe. L’adresse postale est la suivante si l’enveloppe préadressée est perdue :

Centre provincial de sélection des jurés
Case postale 666, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 9Z9

Les questionnaires dûment remplis ne doivent pas être déposés en personne au Centre provincial de sélection des jurés. Aucun autre document ne doit être placé dans l’enveloppe contenant le questionnaire dûment rempli.

Les personnes qui souhaitent obtenir le questionnaire dans un format accessible doivent en faire la demande au Centre provincial de sélection des jurés, par téléphone au 1 800 498-8016 ou par courriel à juryduty@ontario.ca. Les demandes sont traitées au cas par cas. Quiconque ne peut pas remplir le questionnaire lui-même peut demander à quelqu’un de l’aider et de signer le questionnaire en son nom. Cette personne doit alors indiquer sa relation avec lui au bas du questionnaire, près de la ligne réservée à la signature.

Changement d’adresse

Si vous avez déménagé et que quelqu’un vous fait parvenir le questionnaire, écrivez votre nouvelle adresse au haut du questionnaire, remplissez le questionnaire et retournez-le par la poste dans l’enveloppe préadressée affranchie.

Les noms et adresses de jurés potentiels sont tirés des dossiers d’inscription au Régime d'assurance-santé de l'Ontario du ministère de la Santé. Vous pouvez mettre à jour votre carte Santé en ligne, ou en personne auprès d’un centre de ServiceOntario.

Si vous recevez un questionnaire pour la sélection d’un jury adressé à une personne qui ne vit plus à votre adresse (par exemple, cette personne fait ses études ailleurs ou a déménagé), envoyez-lui le questionnaire. Si vous ne pouvez pas lui faire parvenir le questionnaire, inscrivez la mention « déménagé » (« moved » en anglais) sur l’enveloppe ou à côté de l’adresse et retournez le questionnaire par la poste, dans l’enveloppe originale ou, si vous l’avez ouverte, dans l’enveloppe préadressée affranchie qui s’y trouve.

Si le destinataire du questionnaire est décédé

Nous nous excusons de tout bouleversement que la réception du document pourrait causer. Il n’est pas nécessaire de retourner un questionnaire envoyé à une personne décédée.

Les noms de jurés potentiels sont tirés des dossiers d’inscription au Régime d'assurance-santé de l'Ontario. Vous pouvez annuler la carte Santé d’un membre de votre famille après son décès.

Les lois en matière de protection de la vie privée ne nous permettent pas d’apporter des changements en votre nom.

Handicaps et aménagements

Le questionnaire de juré contient une question demandant si vous avez un handicap physique ou mental qui vous empêcherait de remplir la fonction de juré. Si vous recevez une assignation de juré et que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation, vous pourrez en faire la demande au tribunal. Le tribunal fera tout son possible pour faciliter les demandes d’aménagement, en fournissant par exemple :

  • des appareils et accessoires fonctionnels
  • des interprètes gestuels
  • d’autres soutiens

Il n’est pas nécessaire de joindre des documents médicaux au questionnaire. Si vous avez reçu une assignation, contactez le greffe indiqué sur l’assignation de juré pour demander au préposé à la sélection des jurés l’aménagement nécessaire.

Personnes reconnues coupables d’une infraction criminelle grave

Le questionnaire de juré demande si vous avez été reconnu(e) coupable d’un certain type d’infraction criminelle.

Répondez « Oui » si :

Répondez « Non » si :

  • vous n’avez pas été reconnu(e) coupable d'une infraction criminelle
  • vous avez été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle, mais qu’une absolution ou une suspension du casier (les infractions criminelles ne comprennent pas des violations de lois provinciales, comme des infractions au Code de la route dont un excès de vitesse ou une contravention aux règles de stationnement) vous a été octroyée pour cette infraction
  • vous avez été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle « simple » par voie de déclaration sommaire de culpabilité, y compris une infraction énumérée ci-dessous

Infractions au Code criminel – Infractions « simples » poursuivies par voie de déclaration sommaire de culpabilité

  • Acheter, prendre ou recevoir un lot, un billet ou un autre article en rapport avec des loteries et des jeux de hasard — paragraphe 206(4)
  • Aider un déserteur [Forces canadiennes] — article 54
  • Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu — paragraphe 213(1.1)
  • Comploter de commettre une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité — alinéa 465(1)d)
  • Conduite avec une moindre concentration de drogue dans le sang — paragraphe 320.14(4)
  • Conseiller une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui n’est pas commise — alinéa 464b)
  • Défaut de se conformer aux exigences de tenue des dossiers en ce qui concerne un passe-partout d’automobile  — paragraphe 353(4)
  • Dégrader une pièce de monnaie courante — article 456
  • Déplacer des lignes de démarcation — article 442
  • Dérangement des signaux de marine — article 439
  • Divulgation des délibérations d’un jury — article 649
  • Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires — article 419
  • Entrave au sauvetage d’un navire naufragé — paragraphe 438(2)
  • Fabriquer, produire ou vendre ou avoir en sa possession une chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie ou d’un jeton qu’un appareil automatique fonctionnant au moyen d’une pièce de monnaie ou d’un jeton est destiné à encaisser — article 454
  • Fabriquer, publier, imprimer, exécuter, émettre, distribuer ou faire circuler une chose ayant l’apparence soit d’un billet de banque courant soit d’une obligation ou d’un titre d’un gouvernement ou d’une banque  — article 457
  • Faire le trafic de matériel d’exploitation forestière d’une autre personne sans le consentement écrit de cette personne — paragraphe 339(2)
  • Faire reproduire un cétacé, sauf à des fins autorisées de recherche scientifique – alinéa 445.2(2)(b)
  • Faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle par affidavit sachant que cette déclaration est fausse — article 134
  • Fait de promouvoir ou de faciliter un événement au cours duquel des cétacés gardés en captivité sont donnés en spectacle d’une façon illégale — paragraphe 445.2(4)
  • Fait de se livrer à un combat concerté — article 83
  • Falsifier un registre d’emploi  — article 398
  • Fraude en matière de prix de passage — paragraphe 393(3)
  • Garder un cétacé en captivité, sauf aux fins énumérées, notamment pour lui fournir des soins, afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation, ou à des fins de recherche scientifique – alinéa 445.2(2)a)
  • Importer sciemment, exporter, fabriquer ou vendre de la documentation ou des instruments pour l’utilisation de drogues illicites — Section 462.2
  • Infractions à l’encontre de la liberté d’association  — article 425
  • Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada — article 56
  • Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution — paragraphe 213(1)
  • Intrusion de nuit — article 177
  • Non-respect de l’obligation de protéger les ouvertures dans la glace ou les excavations s’il n’en résulte pas de lésions corporelles ou la mort — paragraphe 263(3)
  • Nudité dans un endroit public ou à la vue du public — article 174
  • Obtention de transport par faux connaissement — article 401
  • Obtention frauduleuse d’aliments, de boissons et de logement — article 364
  • Omission de détruire des données préservées en vertu de l’article 487.0194  — article 487.0199
  • Omission de se conformer à l’obligation prévue aux paragraphes 490.02911(1) ou (2) – à savoir omission de notifier à un service de police un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction commise hors du Canada suivant son arrivée au Canada ou, si la personne est déjà au Canada, d’aviser le service de police de son changement d’adresse — article 490.0312
  • Omission de se conformer à l’ordre de préservation ou à l’ordre de production rendue en vertu des articles 487.013 à 487.018 — article 487.0198
  • Omission de se conformer à l’ordre de préservation rendu en vertu de l’article 487.012 — disposition — article 487.0197
  • Omission de se conformer à une ordonnance de non-publication — article 517
  • Omission de se conformer à une ordonnance de non-publication de preuves prises à une enquête préliminaire — paragraphe 539(3)
  • Omission de se conformer à une ordonnance limitant la publication de renseignements pouvant identifier une victime ou un témoin — paragraphe 672.501(11)
  • Participation à un attroupement illégal sans dissimulation d’identité  — paragraphe 66(1)
  • Participer à une loterie illégale sur les navires de croisière internationale — Alinéa 207.1(3)b)
  • Participer à une loterie illégale  — alinéa 207(3)b)
  • Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu, tenancier d’une maison de jeu ou de pari, possesseur, propriétaire, locateur, locataire, occupant ou agent, qui permet sciemment qu’un endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari — paragraphe 201(2)
  • Port d’arme à une assemblée publique — article 89
  • Possession de matériel reproductif de cétacés, sauf à des fins autorisées de recherche scientifique – alinéa 445.2(2)c)
  • Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement — article 335
  • Publication de documents contenant des renseignements sur des mandats de perquisition sans le consentement des personnes visées par les mandats — article 487.2
  • Publication de documents relatifs à une demande de production de dossier — article 278.9
  • Publication de documents se rapportant à des audiences tenues en vertu des articles 276.1 et 276.2-276.3.
  • Publication ou diffusion de documents divers relatifs à une audience sur l’admissibilité de la preuve dans un procès criminel  — paragraphe 278.95(2)
  • Publier ou diffuser de quelque façon que ce soit des renseignements concernant une phase du procès se déroulant en l’absence du jury avant que le jury ne se retire pour délibérer. — article 648
  • Publier ou diffuser de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enquête préliminaire — paragraphe 542(2)
  • Tenter de commettre des infractions ou être complices, après le fait, de la perpétration d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité — alinéa 463(c)
  • Transgression de l’ordonnance de non publication — article 486.6
  • Troubler des offices religieux ou certaines réunions pour un objet moral ou social ou à des fins de bienfaisance — paragraphes 176(2), (3)
  • Troubler la paix dans un endroit public; étalement ou exposition dans un endroit public de choses indécentes; flânerie; troubler la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation  — article 175
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de probation — paragraphe 732.11(4)
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’une ordonnance de sursis — paragraphe 742.31(4)
  • Utilisation illégale ou divulgation de substances corporelles ou de résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement en vertu des articles 810 à 810.2 — paragraphe 810.4(4)
  • Utilisation impropre de substances corporelles prélevées en vertu d’un mandat  — alinéa 487.08(3)
  • Utilisation non autorisée des substances corporelles  — paragraphe 320.36(1)
  • Utilisation ou communication non autorisées des résultats — paragraphe 320.36(2)
  • Utiliser ou permettre que soit utilisé un formulaire de demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale qui enfreint le paragraphe 672.37(2) en divulguant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux  — paragraphe 672.37(3)
  • Violation d’une ordonnance d’interdiction liée à un acte de bestialité — paragraphe 160(5)
  • Violation d’une ordonnance de prohibition ou de dédommagement relative à la propriété d’un animal — paragraphe 447.1(2)

Circonstances empêchant de remplir la fonction de juré

Tout citoyen a le devoir civique de remplir la fonction de juré, mais certaines circonstances pourraient l’empêcher de le faire, notamment :

  • il est malade
  • l’exercice des fonctions de juré risque de causer un préjudice grave ou une perte importante à cette personne ou à des tiers
  • Faire partie d’un jury est contraire à sa religion
  • il ne vit pas à une distance raisonnable du tribunal (c.-à-d. par suite d’un déménagement)

Il est possible de demander un report de la fonction à une autre date ou une dispense complète de l’obligation de servir comme juré pour l’année en cours.

Pour demander un report ou une dispense sans rapport avec la COVID-19, il faut contacter sans délai le palais de justice par courriel ou téléphone (aux coordonnées indiquées dans le coin supérieur gauche de l’assignation).

Les demandes seront examinées au cas par cas par un juge ou, pour certaines demandes de report, par le shérif local. La personne qui fait une demande de report ou de dispense pourrait devoir fournir des documents à l’appui par courriel (p. ex., des reçus d’un voyage réservé, un permis de conduire, des factures de services publics, un contrat d’achat/de vente ou de location portant la nouvelle adresse).

Le juge peut :

  • accorder la dispense demandée
  • reporter l’obligation de participer au jury
  • exiger la participation au jury

Inadmissibilité à remplir la fonction de juré

Les personnes qui exercent ou détiennent un permis pour exercer l’une des professions suivantes ne sont pas tenues de faire partie d’un jury :

  • Les médecins (membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario) qui exercent
  • Les vétérinaires qui exercent
  • Les coroners
  • Les agents de police
  • Les pompiers qui sont régulièrement employés par un service d’incendie
  • Les chefs d’établissement, geôliers ou gardiens de prison, d’établissement correctionnel ou de lieu de détention
  • Les directeurs de pénitencier
  • Les shérifs et officiers d’un bureau de shérif
  • Les membres des forces spéciales et régulières des Forces armées et les membres de la force de réserve en service actif
  • Les avocats et étudiants en droit (stagiaires ou étudiants du Programme de pratique du droit pendant le semestre de placement)
  • Les officiers de justice
  • Les juges ou juges de paix
  • Les membres du Conseil privé du Canada, du Conseil exécutif de l’Ontario, du Sénat, de la Chambre des communes du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Ontario

Les personnes qui sont employées dans l’une de ces professions sont malgré tout tenues de remplir le questionnaire et de le renvoyer.

Assignation comme juré

Les personnes qui remplissent le questionnaire pour la sélection d’un jury et qui sont admissibles à remplir la fonction de juré peuvent recevoir une assignation par la poste, pendant trois ans après avoir rempli le questionnaire.

Si vous recevez une assignation pour remplir la fonction de juré vous êtes obligé(e) par la loi de vous présenter à l’heure et à l’endroit qui sont indiqués sur l’assignation.

Il se peut que le lieu, la date et l’heure indiqués sur l’assignation changent. En cas de changement, la personne assignée en sera informée par le tribunal.

Pour obtenir les dernières nouvelles sur la fonction de juré, inscrivez-vous maintenant au service d’avis numériques et sélectionnez votre mode d’avis préféré (courriels ou textos).

Une personne assignée à remplir la fonction de juré ne sera pas nécessairement sélectionnée comme juré. Il est important de préciser que les personnes qui reçoivent une assignation de juré font partie d’un tableau des jurés, mais elles ne sont pas nécessairement sélectionnées pour faire partie d’un jury.

Renseignements importants à l’attention des personnes qui reçoivent une assignation de juré :

  • Elles doivent apporter avec elles l’assignation et un document d’identité délivré par le gouvernement (la carte Santé n’est pas considérée comme une pièce d’identité délivrée par le gouvernement)
  • Les membres du tableau des jurés rentrent chez eux à la fin de chaque journée
  • Les personnes qui sont appelées à remplir la fonction de juré doivent participer comme membre d’un tableau de jurés pendant au moins 1 jour et au plus 1 semaine
  • L’employeur est tenu par la loi d’accorder un congé à ses employés qui sont appelés à servir de juré (il n’est toutefois pas légalement tenu de rémunérer les employés qui font partie d’un jury)

Pour tout renseignement, contacter le greffe du palais de justice aux coordonnées indiquées sur l’assignation.

Frais de déplacement

Les personnes qui ont reçu une assignation de juré et qui résident dans un rayon de plus de 40 km du palais de justice :

  • ont le droit d’obtenir une indemnité de déplacement (voir la section de l’assignation contenant des instructions à cet égard, dans le coin inférieur droit)
  • doivent payer elles-mêmes leurs frais de stationnement

Les personnes sélectionnées pour faire partie d’un jury ont droit à une indemnité de déplacement aux conditions suivantes :

  • elles résident à l’extérieur de la ville où se trouve le palais de justice où le procès aura lieu
  • l’indemnité est versée dès que les jurés commencent leur fonction de juré

Sélection d’un jury

Les personnes assignées comme juré se retrouvent au lieu indiqué dans l’assignation, à la date et à l’heure qui y sont précisées. À l’endroit de la convocation, chaque juré potentiel reçoit un numéro qui figure sur un bulletin. Le personnel du tribunal choisit au hasard des bulletins.

Les personnes sélectionnées recevront des instructions sur la marche à suivre.

Personnes pas sélectionnées

Les personnes qui n’ont pas été sélectionnées comme juré pourraient être convoquées le lendemain.

Les personnes qui ont reçu une assignation de juré, qu’elles aient été sélectionnées ou non pour faire partie d’un jury, n’ont pas le droit de participer à un jury pendant les trois prochaines années. Cependant, elles pourraient recevoir un autre questionnaire de juré pendant ces trois ans et devront alors le remplir et le retourner.

Fonction de juré

Les personnes sélectionnées pour remplir la fonction de juré :

  • recevront des instructions d’un juge sur les prochaines étapes
  • doivent savoir que certains procès commencent le jour où le jury est sélectionné et peuvent durer entre deux jours et quelques semaines
  • seront informées de la durée prévue du procès
  • rentreront probablement chaque jour chez elles, vers 16 h 30 ou plus tôt
  • ne devront passer la nuit dans un hôtel (frais d’hébergement payés) que si les délibérations ont commencé, mais que le jury n’a pas atteint de décision à la fin de la soirée

Les jurés doivent se conformer à quelques règles pour assurer la conduite d’un procès équitable. Ils recevront des instructions à cet égard. Par exemple, les jurés ne sont pas autorisés à :

  • avoir avec eux un appareil de transmission ou de réception, comme un téléphone cellulaire, un ordinateur portatif ou une tablette
  • afficher des renseignements sur le procès sur les médias sociaux
  • lire ou regarder des nouvelles concernant le procès

Indemnité de juré et congé du travail

La loi oblige l’employeur à accorder à l’employé le congé nécessaire pour que celui-ci s’acquitte de ses fonctions de juré. Toutefois, la loi n’oblige pas l’employeur à rémunérer les employés assignés à une fonction de juré.

Les membres d’un jury reçoivent les montants suivants :

  • Du 1er au 10e jour : aucun paiement.
  • Du 11e au 49e jour : 40 $ par jour.
  • Du 50e jour au dernier jour du procès : 100 $ par jour. Les procès d’une telle durée sont rares.

Si vous participez à un jury et que le procès dure plus que 10 jours, le tribunal où se déroule le procès effectuera le paiement.

Aucune indemnité n’est fournie pour les frais de garde d’enfants ou de stationnement.

Les personnes qui reçoivent des indemnités d’assurance-emploi peuvent faire partie d’un jury et continuer à recevoir leurs indemnités d’assurance-emploi.

Services de counseling gratuits pour les jurés

La fonction de juré est une responsabilité civique gratifiante, mais parfois difficile. Parler à un conseiller est une bonne façon de réduire le stress causé par un procès ou une enquête du coroner.

L’Ontario offre des séances de counseling gratuites aux jurés. Le Programme de soutien aux jurés est confidentiel et ouvert aux jurés après la fin du procès criminel ou civil ou de l’enquête du coroner.

Les jurés peuvent parler à un conseiller qualifié, gratuitement, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, en composant le :

Lorsqu’ils appellent pour demander des services de counseling, les jurés devront simplement fournir le code d’accès qui figure dans la brochure de LifeWorks.

Les jurés recevront initialement jusqu’à quatre séances de counseling d’une heure chacune. Ils peuvent choisir de recevoir des services de counseling par téléphone, en personne, par courriel ou par vidéoconférence, en anglais ou en français. Ils peuvent également obtenir un aménagement pour un handicap au besoin.

Vidéo sur la fonction de juré

La vidéo suivante aide à comprendre le rôle du juré et ce qui est attendu d’un juré :

Renseignements

Pour obtenir de l’aide sur la façon de remplir le questionnaire de juré, si vous avez perdu l’enveloppe préadressée affranchie ou si vous avez d’autres questions sur la fonction de juré, contactez le Centre provincial de sélection des jurés par courriel, à juryduty@ontario.ca, ou par téléphone au 1 800 498-8016.