Aperçu

Une enquête est une audience publique tenue par un coroner, un avocat ou un juge à la retraite devant un jury composé de cinq membres de la collectivité. Ces enquêtes sont tenues dans le but d’informer le public sur les circonstances d’un décès. Le jury tire des conclusions sur les faits relatifs au décès et peut formuler des recommandations pour prévenir d’autres décès selon la preuve entendue lors de l’enquête.

Quand une enquête est-elle tenue

Enquête obligatoire

Des enquêtes obligatoires sont menées dans certaines circonstances, notamment dans les cas suivants :

  • le décès survient au cours d’un emploi dans une mine, dans un puits d’extraction ou dans une carrière
  • une personne décède de causes non naturelles pendant qu’elle est incarcérée dans un établissement correctionnel
  • une personne décède pendant qu’elle est détenue par un agent de la paix ou pendant qu’elle est sous sa garde
  • un décès survient lorsque le recours à la force par un agent de police, un agent spécial, un membre auxiliaire d’un service de police ou un agent des Premières Nations était une cause du décès de la personne
  • le décès d’un enfant résulte d’un acte criminel commis par une personne qui en avait la garde, si certaines circonstances sont réunies
  • le décès d’une personne survient alors qu’elle est maîtrisée physiquement et détenue dans un établissement psychiatrique, dans un hôpital ou dans un programme de traitement en milieu fermé

Enquête discrétionnaire

Une enquête discrétionnaire est menée dans les cas suivants :

  • une enquête aiderait à déterminer plus précisément cinq faits au sujet du décès, notamment :  
    • l’identité du défunt
    • le moment du décès et les circonstances entourant le décès
    • la cause et le mode du décès
  • il est souhaitable que le public ait une audience publique et complète sur les circonstances d’un décès au moyen d’une enquête
  • le coroner croit qu’un jury peut formuler des recommandations utiles pour prévenir d’autres décès

Enquête demandée

Un membre de la famille ou un représentant successoral de la personne décédée peut demander une enquête en présentant une demande écrite au coroner enquêteur. La demande sera présentée au coroner régional principal pour l’aider à décider si une enquête doit être menée.

Il n’y a pas de délai à respecter entre la date du décès et la tenue d’une enquête.

Examen annuel des décès survenus dans le secteur de la construction

Chaque année, un examen obligatoire de tous les décès accidentels survenus dans le cadre d’un projet de construction, à l’exception des enquêtes tenues à la discrétion du coroner, est effectué. Ces décès nécessitaient auparavant une enquête obligatoire.

L’examen des décès dans le secteur de la construction (EDSC) est dirigé par un ou plusieurs coroners nommés par le coroner en chef et appuyé par un comité consultatif composé d’experts du secteur de la construction. Dans le cadre de l’examen, on étudiera les circonstances du décès d’une personne. Ce faisant, on se penchera également sur les problèmes systémiques plus vastes et on formulera des recommandations qui pourraient éclairer la prévention d’autres décès.

Les constatations, conclusions et recommandations visant à prévenir d’autres décès à la suite d’un examen doivent être publiées dans un rapport au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’examen.

Une enquête peut être tenue si un membre de la famille ou le représentant successoral d’un travailleur qui décède à la suite d’un accident sur un chantier de construction en fait la demande avant ou dans l’année suivant la publication du rapport annuel.

Le jury de l’enquête

Le fait de siéger à un jury d’enquête est un devoir civique important en Ontario. Les jurys d’enquête :

  • écoutent la preuve présentée lors d’une enquête
  • répondent à cinq questions de fait précises liées au décès à la fin d’une enquête (ce qu’on appelle le verdict)
  • peuvent faire des recommandations, le cas échéant

Apprenez-en davantage sur la fonction de juré en Ontario.

Sélection du jury

Le jury de l’enquête est composé de cinq personnes sélectionnées par l’agent affecté à l’enquête du coroner à partir d’une liste de jurés membres de la communauté. Les jurés éventuels sont choisis à partir de la liste des jurés reçue du Centre provincial de sélection des jurés de la même façon qu’ils sont sélectionnés pour des procès civils ou criminels en Ontario.

Si vous avez été choisi comme juré potentiel pour une enquête à venir, vous recevrez un courriel (une assignation à comparaître) du Bureau du registraire des enquêtes. L’assignation vous demandera d’assister à une réunion virtuelle avec un agent affecté à l’enquête du coroner afin de participer au processus de sélection des jurés. Être convoqué à des fonctions de juré ne signifie pas que vous serez choisi pour faire partie d’un jury.

Si vous êtes sélectionné pour être juré, l’agent affecté à l’enquête du coroner vous fournira des renseignements sur la suite des choses.

Pour toute question au sujet du processus de sélection des jurés, veuillez communiquer avec le registraire des enquêtes en composant le 647 329-1890 ou en envoyant un courriel à l’adresse occ.inquests.registraroffice@ontario.ca.

Le rôle du jury d’enquête

Le jury doit rendre un verdict qui répond aux cinq questions concernant le décès suivantes :

  • qui (identité du défunt)
  • quand (date du décès)
  • où (lieu du décès)
  • comment (cause médicale du décès)
  • par quels moyens (causes naturelles, accident, homicide, suicide ou indéterminé)

Le verdict ne doit pas être unanime et peut être obtenu par vote majoritaire. Les jurés peuvent faire des recommandations fondées sur la preuve qui leur est présentée. Toutefois, la formulation de recommandations par les jurés n’est pas une exigence.

Les jurys d’enquête ne peuvent pas :

  • aboutir à des conclusions de responsabilité légale
  • exprimer des conclusions en matière de droit

Dans leurs recommandations pour prévenir d’autres décès, les membres du jury n’ont pas comme rôle de :

  • ni d’attribuer le blâme
  • ni de libérer du blâme
  • ni de déclarer ou de conclure un jugement

Verdicts et recommandations de l’enquête

Le Bureau du coroner en chef publie ici des verdicts et des recommandations pour toutes les enquêtes sur une période continue de cinq ans.

À la fin d’une enquête, le coroner en chef enverra les recommandations du jury aux organismes désignés. Les destinataires des recommandations sont priés de répondre au coroner en chef en décrivant la façon dont ils ont examiné les recommandations et les mesures qu’ils ont prises, le cas échéant, pour les mettre en œuvre.

Le Bureau du coroner en chef ne peut pas :

  • appliquer les recommandations
  • approuver les recommandations
  • Pour le bien du public, le Bureau du coroner en chef publie les réponses en ligne.

Les données sur les personnes dont le décès a fait l’objet d’une enquête du coroner en Ontario et toutes les recommandations et réponses à ces recommandations sont disponibles dans l’ensemble de données Recommandations et réponses à l’enquête du coroner du Catalogue de données ouvertes.

Participation à une enquête

L’officier de justice qui préside l’enquête du coroner est un coroner, un avocat ou un juge à la retraite. D’autres personnes qui ont un intérêt important et direct dans l’enquête, notamment les personnes sur lesquelles les recommandations peuvent avoir, de manière directe et unique, une incidence peuvent participer activement aux audiences. Cette participation s’appelle la « qualité pour agir ». Une personne ou une partie doit présenter une demande à l’officier de justice qui préside pour obtenir sa qualité pour agir, et ce dernier l’accordera si certains critères juridiques sont respectés.

Parties ayant la qualité pour agir

Les parties qui ont qualité pour agir peuvent se représenter elles-mêmes (avec certaines restrictions) ou demander à des avocats ou à des mandataires de les représenter. Les parties peuvent contre-interroger des témoins en fonction de l’intérêt pertinent qu’elles expriment et peuvent être autorisées à faire entendre certains de leurs propres témoins. Toutefois, l’officier de justice qui préside doit conclure que le témoignage d’un tel témoin est pertinent et admissible dans le cadre de l’instance.

Même si des avocats peuvent participer à une enquête pour représenter divers intérêts (parfois des intérêts contradictoires), il est essentiel de se rappeler que personne ne fait l’objet d’un procès et que le jury n’est pas autorisé à attribuer le blâme dans son verdict. Une enquête du coroner est plus efficace lorsque les parties travaillent en collaboration.

Famille du défunt

La famille de la personne décédée peut chercher à obtenir la qualité pour agir (avec ou sans avocat) comme elle peut simplement souhaiter observer le déroulement des audiences avec le public. Selon les circonstances, les membres de la famille peuvent aussi être appelés à témoigner à une enquête.

Dans toutes les enquêtes, l’avocat, l’enquêteur et l’officier de justice qui préside sont disponibles pour entendre les préoccupations de la famille ou répondre à leurs questions en tout temps pendant le processus de l’enquête.

Transcription des procédures

Les transcriptions de l’instance ne sont pas générées automatiquement. Elles peuvent être produites sur demande moyennant le versement de frais en envoyant un courriel à l’adresse occ.inquests@ontario.ca. Les frais rattachés aux transcriptions incombent au demandeur.

Programmes de soutien financier

Si vous avez obtenu la qualité pour agir dans une enquête, il existe deux programmes, indiqués ci-dessous, qui pourraient aider à compenser les coûts de votre participation. Les demandeurs admissibles peuvent recevoir des fonds uniquement dans le cadre de l’un de ces deux programmes.

Prière de consulter le Répertoire central des formulaires de l’Ontario pour accéder au formulaire de demande et au guide. Les questions concernant la demande ou l’état d’une demande peuvent être envoyées à l’adresse SOLGEN.Correspondence@ontario.ca.

Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner

Les demandeurs ont droit au remboursement de certains frais d’avocat assumés pour une enquête de coroner dans le cadre de ce programme s’ils répondent à tous les critères suivants :

  • Le fait, pour un demandeur, d’être le père ou la mère ou encore le conjoint ou la conjointe de la personne décédée.
  • La personne décédée a été victime d’un acte criminel.
  • L’officier de justice qui préside a attribué au demandeur la qualité pour agir dans l’enquête sur le décès de son enfant ou de son conjoint ou sa conjointe.

Aux fins du programme, une personne décédée est considérée avoir été victime d’un acte criminel s’il y a des motifs raisonnables de croire que son décès est le résultat direct de la conduite d’une autre personne qui constitue une infraction au Code criminel.

Les demandeurs qui font l’objet d’une enquête, qui sont accusés, reconnus coupables ou condamnés pour avoir commis l’acte criminel qui a mené au décès de la victime ne sont pas admissibles.

Programme de remboursement des familles dans le cadre des enquêtes de coroner

Les demandeurs ont droit au remboursement des frais d’avocat assumés pour une enquête de coroner dans le cadre de ce programme s’ils répondent à tous les critères suivants :

  • Le fait, pour un demandeur, d’être le père ou la mère, le conjoint ou la conjointe, l’enfant, le frère ou la sœur ou le représentant personnel de la personne décédée.
  • La personne décédée a été impliquée dans un incident impliquant également la police, ce qui inclut une ou plusieurs des circonstances suivantes :
    • un agent de police a fait usage de la force contre la personne décédée
    • la personne décédée était détenue par un agent de police ou était sous la garde d’un agent de police
    • la personne décédée a été impliquée dans un accident de véhicule à moteur impliquant un agent de police ou a été poursuivie par un agent de police
    • toute autre circonstance dans laquelle le ministère estime raisonnablement que le comportement d’un agent de police peut avoir contribué à l’incident
  • Il existe des motifs raisonnables de croire que l’incident impliquant la police peut avoir entraîné le décès de la personne ou y avoir contribué.
  • Le coroner de l’enquête a octroyé au demandeur la qualité pour agir à l’enquête sur le décès.

Le formulaire de demande et des renseignements supplémentaires sur les deux programmes, y compris les maximums remboursables, se trouvent en lingue.