Aperçu

Une enquête est une audience publique dirigée par un coroner devant un jury composé de cinq membres de la collectivité. Ces enquêtes sont tenues dans le but d’informer le public sur les circonstances d’un décès. Bien que les conclusions du jury ne soient pas contraignantes, l’objectif est que les recommandations proposées, si elles sont mises en œuvre, permettront d’éviter d’autres décès.

Quand une enquête est-elle tenue

Enquête obligatoire

Des enquêtes obligatoires sont menées dans les cas suivants :

  • le décès survient au cours d’un emploi sur un chantier de construction, dans une mine, dans un puits d’extraction ou dans une carrière
  • le décès survient alors que la personne était sous garde ou en détention (à moins que, dans certaines circonstances, une investigation conclut que la mort est naturelle, auquel cas le décès doit faire l’objet d’une enquête discrétionnaire)
  • le décès survient en raison d’une blessure subie ou d’un autre événement qui s’est produit sous garde, ou si un policier, un agent spécial, un membre auxiliaire d’un corps de police ou un agent de Première Nation a eu recours à la force
  • le décès d’un enfant résulte d’un acte criminel commis par une personne qui en avait la garde, si certaines circonstances sont réunies
  • le décès d’une personne survient alors qu’elle est maîtrisée physiquement et détenue dans un établissement psychiatrique, dans un hôpital ou dans un programme de traitement en milieu fermé.

Enquête discrétionnaire

Une enquête discrétionnaire est menée dans les cas suivants :

  • le coroner détermine si les renseignements recueillis au moyen de l’investigation sont suffisants pour justifier une enquête
  • l’investigation sur le décès fournit suffisamment de renseignements pour justifier une enquête
  • le coroner décide s’il est souhaitable ou non pour le public de tenir une audience ouverte en bonne et due forme sur les circonstances d’un décès
  • le coroner croit qu’un jury peut formuler des recommandations utiles pour prévenir d’autres décès.

Enquête sur demande

Un parent d’une personne décédée peut demander la tenue d’une enquête en soumettant une demande par écrit au coroner chargé de l’enquête. La demande est présentée à l’équipe de gestion des coroners principaux régionaux qui décide si une enquête devrait être tenue.

Il n’y a pas de délai à respecter entre la date du décès et la tenue d’une enquête.

Le jury de l’enquête

Le jury de l’enquête est composé de cinq personnes sélectionnées par l’agent affecté à l’enquête du coroner à partir d’une liste de jurés de la collectivité.

Le jury doit rendre un verdict qui répond aux cinq questions concernant le décès suivantes :

  • qui (identité du défunt)
  • quand (date du décès)
  • où (lieu du décès)
  • comment (cause médicale du décès)
  • par quel moyen (mort naturelle, accident, homicide, suicide ou cause indéterminée)

Le verdict ne doit pas être unanime et peut être obtenu par vote majoritaire. Les jurés peuvent faire des recommandations fondées sur la preuve qui leur est présentée. Toutefois, la formulation de recommandations par les jurés n’est pas une exigence.

Les jurys d’enquête ne peuvent pas :

  • aboutir à des conclusions de responsabilité légale
  • exprimer des conclusions en matière de droit

Dans leurs recommandations pour prévenir de futurs décès, leur rôle n’est :

  • ni d’attribuer le blâme
  • ni de libérer du blâme
  • ni de déclarer ou de conclure un jugement

Participation à une enquête

Un coroner, un juge, un juge à la retraite ou un avocat préside l’enquête. D’autres personnes qui ont un intérêt important et direct dans l’enquête, notamment les personnes sur lesquelles les recommandations peuvent avoir, de manière directe et unique, une incidence peuvent participer activement aux audiences. Cette participation s’appelle la « qualité pour agir ». Une personne ou une partie doit présenter une demande au coroner pour avoir la qualité pour agir.

Parties ayant la qualité pour agir

Les parties ayant la qualité pour agir peuvent se représenter elles-mêmes, ou se faire représenter par des avocats ou des mandataires. Elles peuvent contre-interroger les témoins qui présentent un intérêt pertinent pour elles et peuvent convoquer certains de leurs témoins si la personne qui préside l’enquête estime que la preuve d’un tel témoin est pertinente pour l’instance.

Même si des avocats peuvent participer à une enquête pour représenter divers intérêts (parfois des intérêts contradictoires), il est essentiel de se rappeler que personne ne fait l’objet d’un procès et que le jury n’est pas autorisé à attribuer le blâme dans son verdict.

Famille du défunt

La famille de la personne décédée peut chercher à obtenir la qualité pour agir (avec ou sans avocat) comme elle peut simplement souhaiter observer le déroulement des audiences avec le public. Selon les circonstances, les membres de la famille peuvent aussi être appelés à témoigner à une enquête.

Transcription des procédures

Un sténographe judiciaire est présent durant les audiences de l’enquête pour enregistrer l’instance. On peut obtenir les transcriptions de l’instance par l’intermédiaire du sténographe judiciaire moyennant un droit.

Programmes de soutien financier

Si vous avez obtenu la qualité pour agir dans une enquête, il existe deux programmes pour vous aider à compenser les coûts de votre participation. Les demandeurs ne sont admissibles au remboursement que dans le cadre de l’un des deux programmes actuels de remboursement.

Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner

En vertu du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner, vous pouvez présenter une demande de remboursement pour les frais d’avocat que vous avez assumés dans le cadre d’une enquête de coroner dans les circonstances suivantes :

  • vous êtes le père ou la mère de la victime, ou son conjoint ou sa conjointe
  • le défunt a été victime d’un acte criminel
  • le coroner de l’enquête vous a octroyé la qualité pour agir à l’enquête

Aux fins du programme, une personne décédée est considérée avoir été victime d’un acte criminel s’il y a des motifs raisonnables de croire que son décès est le résultat direct de la conduite d’une autre personne qui constitue une infraction au Code criminel du Canada.

La déclaration de culpabilité pour l’acte criminel ne constitue pas une condition préalable, pour autant qu’il y ait des preuves suffisantes qui permettent de déterminer que le décès de la personne est le résultat direct d’une activité criminelle.

Aucun remboursement ne sera accordé à une personne qui fait l’objet d’investigations ou qui est accusée ou déclarée coupable d’avoir commis l’acte criminel visé par la demande.

Programme de remboursement des familles dans le cadre des enquêtes de coroner

En vertu du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner, vous pouvez présenter une demande de remboursement pour les frais d’avocat que vous avez assumés dans le cadre d’une enquête de coroner dans les circonstances suivantes :

  • vous êtes le père ou la mère de la victime, ou son conjoint ou sa conjointe, son fils ou sa fille, son frère ou sa sœur ou son représentant personnel
  • la personne décédée a été impliquée dans un incident impliquant la police qui a entraîné son décès ou y a contribué
  • le coroner de l’enquête vous a octroyé la qualité pour agir à l’enquête

On vous fournira les formulaires de demande et les renseignements supplémentaires sur les deux programmes lorsque vous serez informé que vous avez la qualité pour agir. Vous pouvez envoyer vos questions à solgen.correspondence@ontario.ca.