Aperçu

En tant que personne handicapée, vous pouvez bénéficier de services judiciaires dans les palais de justice de l’Ontario.

Les handicaps peuvent inclure un large éventail d’affections à divers degrés, notamment les suivantes :

  • audition
  • surdité
  • mobilité
  • physique
  • développement
  • apprentissage
  • cognitif
  • santé mentale
  • vision
  • autres affections (par exemple, cancer ou trouble de la sensibilité chimique multiple)

Nous nous conformons à toutes les politiques en matière d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario. Consultez la politique entière pour en savoir davantage sur des sujets comme :

  • la formation en matière d’accessibilité pour le personnel
  • l’utilisation d’appareils d’assistance personnels
  • les animaux d’assistance et les personnes de soutien
  • les formats accessibles
  • les communications et les dispositifs de soutien
  • les sites Web et les contenus Web accessibles

Coordonnatrices et coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité

Chaque palais de justice de l’Ontario dispose d’une coordonnatrice ou d’un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité qui peut vous aider à déterminer quelles mesures d’adaptation, comme de l’équipement ou des services, sont disponibles lorsque vous vous rendez au tribunal en personne ou en ligne. 

Les coordonnatrices et les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et le personnel du ministère ne peuvent pas fournir de conseils juridiques, notamment sur les formulaires dont vous avez besoin ou sur la manière de les remplir.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous devez vous adresser à un avocat ou à un parajuriste.

Communiquez avec une coordonnatrice ou un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité

Vous pouvez communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité local par les moyens suivants :

  • courriel
  • courrier
  • téléphone
  • ATS
  • Service de relais vidéo

Vous trouverez les renseignements sur les coordonnatrices et les coordonnateurs de l’information à l’accessibilité dans la liste des adresses des tribunaux.

Les renseignements suivants sont utiles pour demander des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées :

  • l’adresse du tribunal
  • le numéro de dossier du tribunal
  • votre rôle (demandeur, défendeur, témoin, membre du public)
  • la date et l’heure de toute procédure judiciaire et le type de procédure (par exemple, audience sur requête, procès)
  • les dates limites pour le dépôt des documents
  • le type de mesures d’adaptation dont vous avez besoin pour utiliser nos services ou participer à la procédure judiciaire et la manière dont elles sont liées à votre handicap

Si vous ne savez pas de quelles mesures d’adaptation vous avez besoin, vous pouvez indiquer à la coordonnatrice ou au coordonnateur les types d’obstacles que vous avez habituellement surmonté.

Dans certaines situations, nous pouvons être amenés à vous demander des renseignements supplémentaires.

Vous devez demander à bénéficier d’une mesure d’adaptation dès que vous savez que vous utiliserez les services du tribunal.

Approbation des mesures d’adaptation

Les juges, les juges adjoints et les juges de paix ont le pouvoir exclusif de prendre des décisions sur ce qui se passe dans une salle d’audience.

Si votre handicap exige des mesures d’adaptation dans le cadre d’une procédure judiciaire, il faudra peut-être que le fonctionnaire judiciaire chargé de votre affaire soit informé de votre demande et l’approuve. Ce dernier peut également vous fournir des directives sur la manière de demander des mesures d’adaptation dans votre cas particulier. Les coordonnatrices et les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité ne peuvent pas apporter ou approuver des modifications aux étapes et aux exigences de la procédure, comme les délais de dépôt, sans avoir reçu au préalable l’approbation du fonctionnaire judiciaire. 

Veuillez communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité le plus tôt possible avant la date de votre audience, afin de permettre ce processus.

Types d’équipement et de services accessibles

Les types de mesures d’adaptation ou de soutien que nous pouvons vous fournir dépendront des besoins liés à votre handicap, du service ou du palais de justice que vous utiliserez et de la disponibilité des différents types d’équipements et de services disponibles à ce moment-là, comme :

  • des dispositifs d’aide à l’écoute
  • un fauteuil roulant temporaire
  • le sous-titrage en temps réel, connu sous le nom de traduction en temps réel des communications (CART)
  • la langue des signes américaine (ASL) ou la langue des signes québécoise (LSQ)
  • des salles pouvant accueillir votre fauteuil roulant ou dans lesquelles vous pouvez attendre au calme (si elles sont disponibles)
  • des pauses plus fréquentes
  • certains services peuvent être offerts par téléphone ou par courriel afin de répondre à un besoin lié à un handicap
  • des documents accessibles ou d’autres formats pour les documents du ministère, comme les formats électroniques accessibles, les gros caractères, les formats audio et le braille

De plus, le tribunal peut être à même de fournir d’autres moyens de communication pour aider les personnes ayant des difficultés de communication, comme celles causées par :

  • l’infirmité motrice cérébrale
  • une difficulté d’apprentissage
  • une déficience intellectuelle
  • un accident vasculaire cérébral
  • une lésion cérébrale

Un intermédiaire effectuera une évaluation préliminaire avant de fournir tout service de soutien.

Il ne s’agit que d’exemples qui peuvent ne pas convenir dans tous les cas. D’autres demandes seront également prises en considération. La coordonnatrice ou le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité travaillera avec vous pour déterminer la ou les mesures d’adaptation les plus efficaces que le ministère peut fournir.

Appareils ou accessoires fonctionnels, technologie, animaux d’assistance et personnes de soutien

Sous réserve de toutes les autorisations nécessaires, pendant que vous êtes au palais de justice, vous pouvez utiliser ce qui suit :

  • vos appareils ou technologies d’assistance personnels
  • votre animal d’assistance dans toutes les parties du bâtiment qui sont ouvertes au public
  • votre personne de soutien en raison de votre handicap


Selon la nature de l’affaire, on peut demander à la personne de soutien de signer une entente de confidentialité et le fonctionnaire judiciaire ou aux autres parties d’accepter le rôle de la personne de soutien avant la réunion ou la procédure judiciaire.

Approbation des technologies d’assistance et de la personne de soutien

Un fonctionnaire judiciaire peut être amené à approuver l’utilisation de certains appareils et de certaines technologies d’assistance ainsi que le recours à une personne de soutien ou son rôle. La coordonnatrice ou le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité du palais de justice peut fournir des renseignements et vous aider dans cette démarche.

Documents accessibles et autres formats

Si vous avez besoin de documents ou de formulaires dans un format qui vous est accessible, veuillez communiquer avec le palais de justice où votre affaire est traitée.

Vous n’aurez pas à payer de frais supplémentaires pour obtenir le document dans un format différent. Les frais à payer pour obtenir un document quelconque ou pour soumettre un document sont les mêmes pour tout le monde.

Interprètes en langue des signes

Si vous êtes atteint de surdité ou d’un handicap auditif, des interprètes en langue des signes américaine (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ) sont disponibles pour les services ministériels et tous les types de procédures judiciaires.

Vous pouvez demander un interprète en ASL ou la LSQ en appelant le palais de justice et en parlant avec la coordonnatrice ou le coordonnateur des interprètes ou la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité. Un fonctionnaire judiciaire peut également demander un interprète en ASL ou la LSQ.

Pour les autres services du ministère, vous pouvez vous adresser à tout membre du personnel du tribunal ou à la coordonnatrice ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité.

Vous pouvez utiliser les services de relais de Bell ATS ou les services de relais vidéo pour communiquer avec un palais de justice, les coordonnatrices et les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité ou d’autres bureaux du ministère.

Demandez les services d’un interprète dès que vous pensez en avoir besoin. Il faut du temps pour réserver un interprète.

Devoir de juré

Si vous avez reçu une assignation comme juré, vous devez remplir le questionnaire de dépistage en ligne dans les sept jours avant de siéger comme juré.

Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir le questionnaire et demander d’autres mesures d’adaptation en communiquant avec le greffe du tribunal dont le nom figure dans le coin supérieur gauche de votre assignation. Les utilisateurs sourds ou souffrant de troubles de l’audition ou de la parole peuvent utiliser les services de relais de Bell ou de relais vidéo.

La coordonnatrice ou le coordonnateur du processus de sélection des jurés ou de l’information sur l’accessibilité peuvent vous donner des renseignements sur la façon de faire une demande.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, il est possible que le juge doive approuver votre demande d’adaptation. Le cas échéant, vous pouvez demander à la coordonnatrice ou au coordonnateur du processus de sélection des jurés ou de l’information sur l’accessibilité de vous aider à formuler votre demande. Le juge est celui qui accepte ou refuse votre demande.

Tribunaux municipaux

Les tribunaux municipaux sont responsables des contraventions et des amendes pour excès de vitesse, des plaintes de tapage, des entrées par effraction ainsi que d’autres infractions.

Le gouvernement de l’Ontario ne gère pas ces palais de justice.

Si vous avez besoin de renseignements sur l’accessibilité dans un tribunal municipal, communiquez avec le greffe du tribunal indiqué sur votre billet, votre assignation ou tout autre document judiciaire et demandez à parler à la coordonnatrice ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité ou à obtenir une liste de ressources.

Commentaires en matière d’accessibilité

Soumettez vos commentaires sur l’accessibilité des tribunaux de l’Ontario :

Mentionnez « commentaires sur l’accessibilité » dans la ligne d’objet ou dans la lettre.

Si vos commentaires portent sur un incident précis, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • la date à laquelle l’incident s’est produit
  • une description de l’incident
  • ce qui a rendu l’expérience bonne ou mauvaise
  • des suggestions d’amélioration

Traitement des plaintes

Si votre plainte concerne une mesure d’adaptation liée à un handicap et dont vous avez besoin pour accéder aux services du ministère, elle sera traitée dans les meilleurs délais.

Toutes les rétroactions, toutes les plaintes ou tous les commentaires reçus par écrit par courriel, par télécopieur ou par la poste feront l’objet d’une réponse ou d’un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables et comprendront un aperçu de ce que nous prévoyons faire pour remédier à la situation.