Survol

En Ontario, les instances judiciaires se déroulent en anglais ou en français. Un interprète judiciaire peut aider une personne qui participe à une instance judiciaire à comprendre ce qui se dit au tribunal si elle ne parle pas la langue du tribunal.

La personne qui ne comprend pas la langue employée au tribunal a droit à l’assistance d’un interprète.

Le ministère du Procureur général fournit des services d’interprétation judiciaire dans les langues suivantes :

  • toute langue requise dans une affaire de droit criminel et une affaire de protection de l’enfance
  • toute langue requise dans une affaire de droit civil et de droit de la famille, et dans une affaire de la Cour des petites créances si la partie a droit à une dispense des frais
  • en français dans toutes les affaires de droit civil et de droit de la famille, et dans les affaires de la Cour des petites créances
  • en langue des signes dans toutes les affaires entendues par les tribunaux
  • n’importe quelle langue si le tribunal l’ordonne

Il y a environ 700 interprètes judiciaires indépendants agréés qui fournissent des services d’interprétation :

  • dans plus de 80 langues parlées
  • dans la langue des signes American Sign Language
  • dans la langue des signes québécoise

Nous fournissons plus de 150 000 heures d’interprétation en salle d’audience chaque année.

Quand il faut obtenir un interprète judiciaire

Les personnes suivantes pourraient avoir besoin d’un interprète judiciaire :

  • une personne accusée de quelque chose
  • une personne qui accepte d’assumer la responsabilité d’une personne accusée d’un acte criminel (la caution)
  • un avocat

La personne qui demande les services d’un interprète judiciaire doit fournir les renseignements suivants :

  • la langue d’interprétation
  • des renseignements sur la personne qui a besoin des services d'interprétation (l’accusé, la caution ou un avocat)
  • le type de comparution (audience sur la mise en liberté sous caution ou procès)
  • la date et l'heure où les services d'interprétation sont requis
  • l'adresse du tribunal
  • tout autre renseignement pertinent

L’accusé(e)

L’avocat de l’accusé peut demander un interprète pendant la première comparution s’il estime que cela est nécessaire.

Si l’avocat ne demande pas un interprète et que l’accusé estime qu’il en a besoin d’un, il peut en faire officiellement la demande au juge ou à son avocat pendant la première comparution.

La caution

La caution est une personne qui accepte d’assumer la responsabilité d’une personne accusée d’un acte criminel.

La caution qui a besoin d’un interprète lorsqu’elle comparaît au tribunal peut :

  • soit demander à l’avocat de demander au tribunal un interprète
  • soit appeler le greffe pour demander un interprète si elle comparaît pour mettre fin à ses obligations de caution

L’avocat(e)

L’avocat qui a besoin d’un interprète au tribunal (par exemple pour son client ou un témoin) :

  • donne au personnel du tribunal un préavis aussi long que possible du besoin de retenir les services d’un interprète
  • téléphone au greffe et demande de parler au coordonnateur des services d’interprétation ou au personnel désigné à cet effet pour déposer une demande de services d’interprétation
  • vérifie que le personnel du tribunal a enregistré la demande et l’a remise au greffe

Se plaindre d’un interprète

La personne qui souhaite se plaindre d’un interprète judiciaire doit contacter un représentant de la direction du palais de justice où les services d’interprétation ont été fournis. Ce représentant l’aidera à remplir un formulaire de rapport d’incident en matière d’interprétation. Après avoir examiné la plainte, le ministère peut :

  • rejeter la plainte
  • exiger que l’interprète subisse à nouveau l’épreuve linguistique
  • exiger que l'interprète suive un cours de recyclage et subisse à nouveau l’épreuve sur la procédure d’interprétation judiciaire et l’éthique
  • radier l’interprète du registre du ministère s'il est établi qu'il a violé le Code de déontologie ou si les résultats des nouvelles épreuves ne sont pas satisfaisants

Le ministère communiquera par écrit les résultats de l'examen à l'interprète ainsi qu’au membre pertinent de la direction du tribunal. Le procureur de la Couronne, les avocats, les parties et le représentant de l’appareil judiciaire concernés seront également informés des résultats.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 03 février 2021