Alerte à la fraude : Si vous recevez un appel téléphonique d’une personne prétendant travailler dans un palais de justice de l’Ontario et demandant votre numéro d’assurance sociale ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, il pourrait s’agir d’une escroquerie. Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie, signalez-le ici.

Emplacement et structure des tribunaux de l’Ontario

Types d’affaires judiciaires

Droit criminel en Ontario

Renseignements à l’intention des accusés, des témoins, des victimes, des cautions et des personnes cherchant à obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou à intenter des poursuites privées.

Services de droit de la famille

Renseignements sur le divorce, la séparation, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, le partage des biens, les ordonnances interdictives, la protection des enfants, l’adoption et la médiation familiale.

Infractions provinciales

Renseignements sur les affaires portées devant les cours des infractions provinciales administrées à l’échelle municipale, notamment les infractions aux règlements provinciaux, les infractions aux règlements municipaux et les contraventions fédérales.

La fonction de juré en Ontario

Renseignements sur le processus de sélection des jurés et sur ce que vous devez faire si vous êtes sélectionné.

Renseignements et ressources en matière de droit civil

Renseignements sur les poursuites civiles, les affaires de la Cour des petites créances, les successions (homologation), les faillites, le contrôle judiciaire, les appels prévus par la loi et l’exécution en matière civile.

Accessibilité des tribunaux

Aménagements et accessibilité

Renseignez-vous sur les mesures d’accessibilités offertes aux personnes handicapées qui leur permettent de bénéficier de services judiciaires dans les palais de justice de l’Ontario.

Services de justice en français

Renseignez-vous sur le droit de recevoir des services en français dans le système judiciaire.

Communiquer avec une coordonnatrice ou un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité

Trouvez les renseignements sur les coordonnatrices et les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité de votre tribunal.

Obtenir les services d’un interprète judiciaire

Apprenez comment obtenir les services d’un interprète judiciaire si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue du tribunal.

Documents relatifs aux tribunaux

Accès du public aux tribunaux et aux documents judiciaires

Remarque : Vous ne pouvez pas soumettre une demande d’accès à l’information pour demander des dossiers judiciaires au ministère du Procureur général. Les dossiers judiciaires sont fournis par le palais de justice où l’affaire a été entendue. Apprenez-en davantage sur les demandes d’information auprès du ministère du Procureur général.

Recherche d’affaires judiciaires en ligne

Apprenez comment trouver des renseignements en ligne sur les affaires de droit criminel et de droit civil à la Cour supérieure de justice.

Accès aux dossiers et aux documents

Découvrez quels documents judiciaires sont accessibles au public et aux médias et comment y accéder. 

Interdictions de publication

Découvrez les différents types d’interdictions de publication et pourquoi elles sont nécessaires.

Rôles d’audience quotidiens

Découvrez les rôles d’audience quotidiens devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario.

Enregistrements sonores de la Cour supérieure de justice  

Découvrez comment accéder aux enregistrements numériques des instances de la Cour supérieure de justice.

Enregistrements sonores de la Cour de justice de l’Ontario

Renseignez-vous sur l’accès aux enregistrements numériques des procédures de la Cour de justice de l’Ontario.

Enregistrements sonores des appels en matière civile et pénale de la Cour d’appel

Découvrez comment accéder aux enregistrements numériques des procédures en matière civiles et en droit de la famille, ainsi que des procédures en matière criminelle de la Cour d’appel.

 

Assistance juridique

Trouver un avocat ou un parajuriste

Découvrez qui peut vous représenter lors d’une procédure judiciaire.

Aide juridique et services juridiques gratuits

Renseignez-vous sur l’assistance gratuite ou à faible coût fournie par des professionnels du droit.

Frais judiciaires

Cour supérieure de justice et Cour d’appel : frais et honoraires

Renseignez-vous sur les frais applicables à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel.

Frais de la Cour de justice de l’Ontario

Renseignez-vous sur les frais applicables à la Cour de justice de l’Ontario.

Frais de la Cour des petites créances

Renseignez-vous sur les frais applicables à la Cour des petites créances.

Frais de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieur de justice

Renseignez-vous sur les frais applicables à la Cour de la famille.

Honoraires et frais du shérif

Renseignez-vous sur les frais pour les services d’application de la loi par le bureau de l’exécution des actes de procédures de la Cour supérieure de justice.

Indemnités de kilométrage

Renseignez-vous sur l’indemnité de kilométrage qui s’applique dans certaines situations, notamment pour certains services de shérifs et d’huissiers.

Demander une dispense des frais judiciaires

Découvrez si vous pouvez obtenir une dispense des frais judiciaires et comment demander cette dispense.

 

Devenir un fournisseur de services liés aux tribunaux

Devenir interprète judiciaire

Apprenez comment devenir interprète judiciaire, quelles sont les règles applicables à un interprète judiciaire et quelles sont ses responsabilités.

Processus d’inscription aux listes de médiateurs

Renseignez-vous sur le processus d’inscription aux listes de médiateurs de Toronto, d’Ottawa ou de Windsor et sur les critères de sélection.

Devenir commissaire aux affidavits ou notaire

Apprenez comment demander, renouveler, changer ou annuler une nomination.

 

Infractions provinciales

Vérifier l’état de vos contraventions et amendes pour infractions routières ou demander une rencontre pour régler votre dossier

Renseignez-vous sur vos contraventions et amendes, le montant à payer, le lieu où payer, et ce qu’il faut faire pour rencontrer un procureur avant votre procès.

Renseignements sur les procédures relatives à la Loi sur les infractions provinciales

Accédez à des guides et à des renseignements à l’intention des défendeurs et des appelants dans les procédures relatives à la Loi sur les infractions provinciales, publiés par la Cour de justice de l’Ontario.

Formules de la Loi sur les infractions provinciales

Téléchargez ou imprimez les formules pour les procédures relatives à la Loi sur les infractions provinciales.

Lois et règlements

Rapports annuels de la Division des services aux tribunaux

Lisez les rapports annuels préparés par la division du ministère du Procureur général qui administre les tribunaux en Ontario.

Donnez votre avis ou déposez une plainte

L’Ontario s’engage à fournir un système judiciaire moderne et professionnel qui soutient des services de justice accessibles, équitables, opportuns et efficaces.

Vous pouvez fournir de la rétroaction des manières suivantes :

  • par téléphone
  • par la poste
  • par courriel

Coordonnées
Sous-procureur général adjoint
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9
Tél. : 416 326-4263

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur une procédure judiciaire particulière, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où se déroule la procédure.

Si vous avez une question sur l’utilisation d’une plateforme de services juridiques en ligne (comme Services de justice en ligne ou CaseLines), suivez les directives concernant la façon de nous joindre fournies dans ces plateformes.

Si vous avez des commentaires généraux et des questions sur les services aux tribunaux, communiquez avec nous.

Remarque : Le contenu de ce site Web est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Le ministère du Procureur général ne peut pas fournir de conseils juridiques aux particuliers. Si vous avez des questions de nature juridique ou si vous souhaitez obtenir des conseils sur un sujet particulier, veuillez communiquer avec un avocat ou un parajuriste.