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Loi sur l’administration de la justice

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 11

INDEMNITÉS DE KILOMÉTRAGE

Période de codification : Du 1er septembre 2000 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 498/00.

Historique législatif : 134/94; 498/00.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Si le paiement d’une indemnité de déplacement ou de kilométrage est autorisé et que l’acte qui l’autorise indique qu’elle doit être conforme ou fixée au présent règlement, l’indemnité pour chaque kilomètre réellement parcouru est la suivante :

a) 30,5 cents dans le nord de l’Ontario;

b) 30 cents dans le sud de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 134/94, art. 1; Règl. de l’Ont. 498/00, art. 1.

2. Pour l’application de l’article 1, le nord de l’Ontario comprend ce qui suit :

a) la municipalité de district de Muskoka;

b) le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par le chemin municipal du lac Healey à partir du lac Healey vers l’est jusqu’à son intersection avec la route 612;

c) le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par la route 60 vers l’est jusqu’à son intersection avec la route 62 à Killaloe Station et par la route 62 jusqu’à Pembroke.  Règl. de l’Ont. 498/00, art. 2.

 

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