Règl. de l'Ont. 498/00 : INDEMNITÉS DE KILOMÉTRAGE

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règlement de l’ontario 498/00

pris en application de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 30 août 2000
déposé le 30 août 2000

modifiant le Règl. 11 des R.R.O. de 1990

(Indemnités de kilométrage)

1. Les alinéas 1 a et b du Règlement 11 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) 30,5 cents dans le nord de l’Ontario;

b) 30 cents dans le sud de l’Ontario.

2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. Pour l’application de l’article 1, le nord de l’Ontario comprend ce qui suit :

a) la municipalité de district de Muskoka;

b) le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par le chemin municipal du lac Healey à partir du lac Healey vers l’est jusqu’à son intersection avec la route 612;

c) le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par la route 60 vers l’est jusqu’à son intersection avec la route 62 à Killaloe Station et par la route 62 jusqu’à Pembroke.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2000.

 

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