Aperçu

Le Programme de médiation obligatoire de l’Ontario offre un processus substitutif de résolution des différends qui est intégré au système de justice civile traditionnel. En vigueur à Toronto, à Ottawa et dans le comté d’Essex (Windsor), le Programme de médiation obligatoire s’applique aux types de litiges suivants :

Les parties engagées dans une cause renvoyées à la médiation obligatoire dans les trois municipalités indiquées ci-dessus peuvent retenir les services d’un médiateur du secteur privé inscrit sur la liste des médiateurs locaux ou choisir un autre médiateur qui ne figure pas sur cette liste. Si les parties ne s’entendent pas pour choisir un médiateur, le coordonnateur des services locaux de médiation désignera un médiateur dont le nom figure sur la liste. 

Comités locaux de médiation

Des comités locaux de médiation établis à Toronto, à Ottawa et à Windsor assurent la supervision du processus de renvoi obligatoire à la médiation dans leurs régions respectives. Les responsabilités des comités locaux de médiation, lesquelles sont définies dans la règle 24.1, comprennent :

  • la création et la mise à jour d’une liste de médiateurs qui remplissent les critères établis par le ministère du Procureur général
  • le suivi de la performance des médiateurs figurant dans la liste
  • la réception et le traitement de plaintes au sujet des médiateurs figurant dans la liste

Les comités veillent à ce que la liste des médiateurs réponde aux besoins particuliers de la collectivité et comprenne des médiateurs capables de travailler dans les deux langues officielles.

Lignes directrices des comités locaux de médiation

Le ministère du Procureur général a établi un ensemble de normes provinciales visant à guider les comités locaux de médiation dans l’évaluation des candidats qui souhaitent être inscrits à la liste des médiateurs. Les candidats sont évalués en fonction des critères suivants :

  • expérience en médiation
  • formation en médiation
  • formation scolaire
  • niveau de connaissance du système de justice civile
  • références

Comment soumettre votre candidature

Pour présenter une demande d’inscription à la liste de médiateurs de Toronto, d’Ottawa ou du comté d’Essex (Windsor), veuillez suivre les étapes ci-dessous :

  1. Remplissez le formulaire de demande d’inscription au Programme de médiation obligatoire de l’Ontario.
  2. Soumettez trois références écrites décrivant votre expérience en médiation avec votre formulaire de demande. Au moins deux de ces références doivent provenir de personnes à qui vous avez offert des services de médiation ou avec qui vous avez travaillé à titre de médiateur ou de médiatrice.
  3. Envoyez votre formulaire rempli ainsi que quatre copies de l’original par la poste à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général

Objet : Demande du médiateur
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

Évaluation des candidats

Votre candidature sera évaluée par les membres du comité local de médiation en fonction des critères ci-dessous.

Pour que votre candidature soit admissible, vous devez obtenir au moins 60 points sur 100 dans les catégories suivantes :

  • expérience en médiation, formation en médiation et formation scolaire
  • niveau de connaissance du système de justice civile
  • références

Expérience en médiation, formation en médiation et formation scolaire

Vous devez avoir dirigé au moins cinq médiations à titre de médiateur individuel ou de co-médiateur et obtenir le pointage suivant :

  • au moins 40 points sur 65 dans les sections A à D
  • au moins 20 points sur 45 dans les sections A et C

Exemples d’expérience en médiation rémunérée ou bénévole :

  • counseling
  • service de pastorale
  • travail social ou expérience dans le domaine juridique
  • travail au sein d’organismes, de conseils, de commissions ou de tribunaux administratifs, ou avec ces derniers
  • expérience dans des milieux de travail où le règlement de différends ou la gestion des conflits faisait partie de vos responsabilités

A. Nombre de médiations (pointage pour une seule catégorie) :

  • 5 à 10 médiations : jusqu’à 10 points
  • 11 à 20 médiations : jusqu’à 15 points
  • Plus de 20 médiations : jusqu’à 20 points

B. Rôle dans les médiations (pointage pour une seule catégorie)

  • si au moins 60 % des médiations sont faites à titre d’observateur ou d’étudiant avec rétroaction de l’instructeur : jusqu’à 5 points
  • si au moins 60 % des médiations sont faites à titre de comédiateur : jusqu’à 10 points
  • si au moins 60 % des médiations sont faites à titre de médiateur individuel : jusqu’à 15 points

C. Formation en médiation (pointage pour une seule catégorie) :

  • 40 à 50 heures de formation en médiation : jusqu’à 15 points
  • Plus de 50 heures de formation en médiation : jusqu’à 25 points

Vous devez démontrer une volonté de mettre à jour ou d’élargir vos connaissances théoriques et vos compétences techniques en médiation et en résolution des différends. Votre candidature sera évaluée en fonction des critères suivants :

  • le nombre d’heures de formation reçues
  • la nature des formations suivies (théorique, pratique ou une combinaison des deux)
  • les sujets traités dans le cadre des formations suivies, comme la médiation fondée sur les intérêts, l’analyse des conflits, la négociation, la déontologie, la confidentialité, les jeux de rôles, la sensibilité aux autres cultures et les rapports de force
  • votre participation à des programmes de règlement des différends, d’encadrement ou de formation, votre rôle dans ces programmes (responsable, adjoint, etc.), ainsi que la nature et la durée de votre participation
  • les présentations que vous avez faites ou les cours que vous avez donnés sur le règlement des différends dans des écoles, des collèges, des universités ou d’autres espaces publics
  • tout rôle que vous avez joué dans la création de cours et de matériel de formation

Vous devez avoir accumulé un minimum de 40 heures de formation. Une exception peut être faite pour les médiateurs ou formateurs qui possèdent suffisamment d’expérience dans le domaine.

D. Formation scolaire et expérience pertinente :

Un maximum de cinq points peuvent être accordés dans cette catégorie.

Votre candidature sera évaluée en fonction des critères suivants :

  • votre formation scolaire et vos désignations professionnelles
  • vos domaines d’études
  • les liens entre vos domaines d’études et la médiation

Niveau de connaissance du système de justice civile

Vous devez obtenir au moins 20 points sur 30.

Vous devez démontrer une compréhension de la manière dont la médiation soutient le système de justice civile et avoir une bonne connaissance des sujets suivants :

Références

Un maximum de cinq points peuvent être accordés dans cette catégorie.

Vous devez donner le nom de trois personnes qui peuvent se prononcer sur vos compétences en médiation et votre engagement à appliquer les valeurs et les principes de la médiation.

Après avoir soumis votre candidature

Le comité local de médiation sélectionnera à sa seule discrétion les candidats qui seront ajoutés à la liste des médiateurs. Le comité évaluera votre demande et vous annoncera par courriel si votre candidature a été retenue ou non. Le comité peut vous convoquer à une entrevue ou vous ajouter à la liste sans vous faire passer d’entrevue.

Si votre candidature est retenue et que votre nom est ajouté à la liste, vous devrez :

  • respecter :
  • maintenir en vigueur, avec preuve à l’appui, une assurance de responsabilité professionnelle avec une garantie minimum d’un million de dollars
  • accepter de diriger bénévolement jusqu’à 12 heures de séances de médiation par année dans le cadre du régime d’accès du Programme de médiation obligatoire
  • faire du mentorat, si on vous le demande, conformément à la politique d’encadrement du Programme de médiation obligatoire
  • participer aux évaluations du programme, selon le besoin, et fournir des renseignements statistiques
  • payer tous droits exigibles