Plan d’accès au Programme de médiation obligatoire
Apprenez quels sont les critères d’accès à des services de médiation pro bono.
Survol
Chaque comité local de médiation adopte un plan d’accès au Programme de médiation obligatoire pour garantir que les personnes ayant des ressources financières limitées peuvent obtenir des services de médiation.
Le Programme de médiation obligatoire accorde une dispense ou la réduction des honoraires du médiateur choisi par les parties ou du médiateur désigné parmi la liste des médiateurs locaux si une partie ne peut pas payer le montant des honoraires ou si, selon le cas, elle :
- a obtenu un certificat d’aide juridique
- satisfait au critère de l’admissibilité financière du Programme
C’est ce qu’on appelle des services de médiation pro bono.
Responsabilités du médiateur
Les médiateurs ont la responsabilité professionnelle de fournir des services compétents à des parties à une cause civile qui ont besoin de leur aide, y compris les parties qui ne peuvent pas se permettre les honoraires d’un médiateur. Les médiateurs devraient fournir des services de médiation pro bono chaque fois que cela est indiqué.
Dans le cadre du Programme de médiation obligatoire, pour qu’un médiateur soit inscrit sur la liste des médiateurs locaux, il doit effectuer au moins 12 heures de médiations pro bono sur une période de douze mois, à compter du moment où l’inscription de son nom sur la liste est acceptée. Si un médiateur a déjà effectué 12 heures de médiation pro bono sur une période de 12 mois, il peut renvoyer au coordonnateur des services locaux de médiation toute médiation pro bono qui lui a été assignée.
Il est de la responsabilité du médiateur d’informer le coordonnateur des services locaux de médiation de toute médiation pro bono qu’il a menée. Le médiateur ne doit divulguer le fait qu’il fournit des services de médiation pro bono à personne d’autre que le coordonnateur des services locaux de médiation.
Responsabilités du coordonnateur des services locaux de médiation
Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer les honoraires du médiateur et que vous n’avez pas obtenu un certificat d’aide juridique, le coordonnateur des services locaux de médiation examinera votre situation financière pour déterminer si vous pouvez obtenir des services de médiation pro bono. Si c’est le cas, il demandera au médiateur qui est assigné à votre cas de ne pas vous facturer ses services de médiation. Le coordonnateur des services locaux de médiation n’assignera pas délibérément à un dossier un médiateur qui l’a informé qu’il a déjà effectué 12 heures de médiation pro bono sur une période de 12 mois.
Le coordonnateur des services locaux de médiation ne divulguera qu’au médiateur assigné au dossier que les services de médiation sont fournis pro bono. Vos renseignements financiers demeureront confidentiels.
Détermination de l’admissibilité financière
Le test de l’admissibilité financière à des services de médiation pro bono se fonde sur le revenu du client, ses liquidités et sa valeur nette. Des services de médiation ne seront pas fournis pro bono si la personne a un revenu, des liquidités ou une valeur nette supérieure aux montants indiqués ci-dessous.
Les personnes qui veulent obtenir des services de médiation pro bono doivent divulguer leur situation financière, celle de leur conjoint et celle de leurs enfants à charge, le cas échéant.
Définitions
Enfant à charge
Un enfant à charge est un enfant qui :
- n’est pas marié
- a moins de 18 ans ou suit un programme d’études à temps plein
- ne s’est pas soustrait à l’autorité parentale (s’il est âgé de 16 ans ou plus)
La définition d’enfant à charge inclut un enfant adopté.
Revenu brut
Le revenu brut inclut tous les paiements, de n’importe quelle source, que vous avez reçus ou qu’ont reçus votre conjoint et vos enfants à charge, si vous en avez, ou qui ont été reçus en votre nom ou au nom de votre conjoint et de vos enfants à charge. Il s’agit par exemple des paiements provenant des sources suivantes :
- emploi, ce qui comprend les salaires, traitements, commissions et primes
- prestations d’aide sociale, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, d’autres pensions et des prestations d’invalidité
- prestations d’assurance-emploi
- indemnisation des travailleurs
- revenu locatif
- pensions alimentaires
- revenu de placement ou revenu de rentes et de fonds de revenu
- revenu d’une entreprise
Liquidités
Les liquidités sont tous les actifs que vous possédez ou que possède votre conjoint ou un enfant à votre charge qui peuvent être facilement convertis en espèces. Il s’agit notamment des avoirs suivants :
- argent en espèces
- Obligations d’épargne du Canada
- obligations
- actions
- débentures
- REER (pas immobilisés)
- certificats de placement garantis
- fonds mutuels
- intérêts dans des avoirs détenus en fiducie
Ne sont pas considérés comme des liquidités :
- les véhicules
- les meubles du ménage
- les outils ou le matériel nécessaires pour un emploi
Valeur nette
La valeur nette est la différence entre la valeur de vos actifs et biens immobiliers et la valeur de vos dettes et de vos passifs financiers.
Conjoint
Selon la définition contenue dans la Loi sur le droit de la famille , le mot « conjoint » désigne l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :
- sont mariées ensemble
- ne sont pas mariées ensemble et ont cohabité de façon continue pendant au moins trois ans ou dans une relation d’une certaine permanence et sont les parents d’un enfant
Critère du revenu
Si la principale source du revenu familial est une des sources indiquées ci-dessous, des services de médiation pro bono seront fournis sans qu’il soit nécessaire d’évaluer l’admissibilité :
- aide sociale
- Sécurité de la vieillesse avec Supplément de revenu garanti
- Allocation aux anciens combattants
- Régime de pensions du Canada (seulement s’il s’agit de la principale source de revenu)
- Indemnisation des travailleurs blessés, qui sont temporaires et menacés
Si la principale source du revenu familial est différente des sources susmentionnées, vous devez indiquer votre revenu brut total de toutes les sources (annuel ou mensuel) sur le formulaire d’admissibilité financière que vous remet le coordonnateur des services locaux de médiation en sélectionnant la fourchette de revenu applicable. Les parties qui ont un revenu supérieur aux seuils de revenu brut n’auront pas droit à des services de médiation pro bono.
Seuils de revenu brut
Taille de l’unité familiale | Revenu brut mensuel | Revenu brut annuel |
---|---|---|
Une personne | 1 500 $ | 18 000 $ |
Deux personnes | 2 250 $ | 27 000 $ |
Trois personnes | 2 583 $ | 31 000 $ |
Quatre personnes | 3 083 $ | 37 000 $ |
Plus de cinq personnes | 3 583 $ | 43 000 $ |
Critère des liquidités
La personne qui possède des liquidités d’une valeur de plus de 1 500 $ ne peut pas obtenir des services de médiation pro bono.
Critère de la valeur nette
La personne qui a une valeur nette de plus de 6 000 $ ne peut pas obtenir des services de médiation pro bono.
Non-coopération
Si vous demandez des services de médiation pro bono, mais refusez de remplir le formulaire d’évaluation financière ou de fournir des renseignements sur votre situation financière, ce qui inclut faire une déclaration sur le formulaire d’admissibilité financière, vous ne pourrez pas obtenir des services de médiation pro bono.
Vérification de la situation financière
Pendant l’entretien de vérification de la situation financière, vous devez :
- fournir verbalement des renseignements financiers au coordonnateur des services locaux de médiation
- remplir le formulaire d’admissibilité financière que vous remet le coordonnateur des services locaux de médiation
- faire une déclaration attestant que les renseignements que vous avez fournis sont exacts
Il n’y a pas d’autre vérification de votre situation financière.
Confidentialité
Le coordonnateur des services locaux de médiation ne divulguera à personne d’autre que le médiateur qui vous est assigné le fait que des services de médiation sont fournis à titre pro bono. Tout renseignement sur votre situation financière sera confidentiel.
Vous aurez le droit d’obtenir une copie du formulaire d’admissibilité financière si vous en faites la demande.