Devenir commissaire aux affidavits ou notaire (pour une personne qui n’est pas un avocat ou un parajuriste)
Apprenez comment demander, renouveler, changer ou annuler une nomination.
Grève de Postes Canada
Le 11 octobre 2025, Postes Canada est passée d’une grève nationale à une grève tournante. En conséquence, les services de livraison du courrier et des colis ont repris, mais il se peut que les services postaux soient encore lents.
Nous n’acceptons des paiements que par chèque ou mandat. Notre adresse postale ne peut recevoir que des documents envoyés par la poste et nous n’acceptons pas de livraison en mains propres ou de dépôt de documents. Si vous utilisez un service de messagerie, veuillez lui communiquer notre code postal, M7A 1N3, pour qu’il puisse livrer les documents au bureau qui convient.
Nous surveillons de près la situation et vous tiendrons au courant de tout changement selon les besoins.
Modifications de la durée des mandats et des certificats de nomination
À compter du 1 janvier 2026, la durée des mandats des commissaires aux affidavits ou des notaires non‑juristes (personnes qui ne sont ni avocates ni parajuristes) passera à 10 ans et pourra être renouvelée pour des mandats supplémentaires de 10 ans.
Nous ne délivrerons plus de certificats de nomination. L’avis d’approbation de principe est le document officiel confirmant l’autorisation d’agir en tant que commissaire aux affidavits ou notaire public non juriste ou non parajuriste.
Nouveau formulaire de demande interactif
À compter du 9 janvier 2026, un nouveau formulaire de demande sera disponible et doit être soumis lorsque sera présentée :
- une demande de nouvelle nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire;
- une demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits étudiant en droit;
- une demande de renouvellement de nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire;
- une demande de changement ou de révocation d’une nomination.
Les demandes présentées au moyen d’anciens formulaires de demande ne seront pas acceptées. Cela comprend toute demande de renouvellement, de changement ou de révocation d’une nomination présentée sur du papier à en-tête d’une entreprise ou d’une organisation.
Généralités
Un commissaire aux affidavits peut recevoir des affidavits et faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles ou des déclarations Les commissaires aux affidavits sont régis par la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Certaines personnes exerçant certaines fonctions (par exemple, avocats, parajuristes et secrétaires ou greffiers municipaux) sont d’office des commissaires et ne doivent pas déposer de demande de nomination.
Consulter ici la liste exhaustive de ces fonctions.
Un notaire possède tous les pouvoirs d’un commissaire aux affidavits et peut en plus vérifier si des signatures, des marques et des copies de documents sont véridiques ou authentiques. Les notaires sont régis par la Loi sur les notaires.
Les avocats ou parajuristes doivent suivre une démarche distincte pour être nommés notaires. Renseignements sur la démarche à suivre par un avocat ou un parajuriste de l’Ontario pour devenir notaire.
À compter du 1 janvier 2026, la nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de commissaire aux affidavits - étudiant en droit ou de notaire non-juriste (personne qui n’est ni avocate ni parajuriste) est faite pour une durée de dix ans, avec possibilité de renouvellement pour des périodes de dix ans.
Examen des demandes
Nous examinons les demandes de nomination au cas par cas. Il faut compter environ quatre à six semaines pour le traitement d’une demande dûment remplie. Une demande complète comprend :
- une demande dûment remplie et signée;
- formulaire d'auto-déclaration et de consentement
- un formulaire de déclaration de consentement à une vérification de sécurité;
- une lettre d’autorisation;
- tout autre document requis
Les demandes incomplètes sont retournées à l’expéditeur.
But de la nomination
Si vous êtes nommé à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire non-juriste (personne qui n’est ni avocate ni parajuriste) en suivant le processus de demande décrit dans cette page Web, la nomination n’est pas considérée comme :
- une profession,
- une nouvelle entreprise
- un nouvel emploi ou une possibilité de bénévolat.
La nomination est accordée pour conférer à la personne les pouvoirs nécessaires dont elle a besoin pour exécuter ses fonctions ou responsabilités existantes ou des transactions professionnelles régulières.
Nouveau formulaire de demande interactif
Un nouveau formulaire de demande interactif est maintenant disponible et doit être utilisé pour toutes les demandes, dont les suivantes :
- une demande de nouvelle nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire;
- une demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits étudiant en droit;
- une demande de renouvellement de nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire;
- une demande de changement ou de révocation d’une nomination.
Le nouveau formulaire de demande interactif comprend une série de questions d’autoévaluation pour aider les personnes à déterminer leur admissibilité à une nomination. Si le demandeur est admissible, le formulaire le guidera à chaque étape, en lui demandant de remplir les champs obligatoires et de téléverser les documents nécessaires pour accompagner la demande.
Nouvelle nomination
Pour les nouvelles nominations, vous devez d’abord remplir et soumettre le formulaire de demande. Après l’examen du Ministère, s’il est déterminé que vous êtes admissible à une nomination, vous recevrez des instructions par courriel pour soumettre le paiement applicable (chèque ou mandat-poste). Le paiement électronique n’est pas disponible.
Renouvellement d’une nomination
Pour le renouvellement d’une nomination, la trousse de demande dûment remplie doit être imprimée et envoyée par la poste avec un chèque ou un mandat-poste pour payer les droits applicables, car le paiement électronique n’est pas disponible.
De plus amples renseignements sont disponibles ci-dessous.
Demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits
Qui peut déposer une demande
Pour pouvoir déposer une demande de nomination, il faut :
- être autorisé à travailler au Canada
- travailler dans une entreprise ou une organisation de l’Ontario enregistrée qui a besoin de services de commissaire aux affidavits dans le cadre de ses activités habituelles
Les étudiants en droit doivent être employés pendant l’été par un cabinet d’avocats ou une organisation juridique sous la supervision, la direction et les conseils d’un avocat agréé.
Comment faire une demande
Suivez ces étapes pour postuler.
1. Remplir le formulaire de demande interactif
Ce formulaire de demande interactif vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à une nomination en répondant à une série de questions.
Si vous êtes admissible, le formulaire vous guidera à chaque étape afin d’assurer que tous les champs obligatoires sont remplis et que les documents requis sont joints avant de soumettre votre demande par voie électronique (par courriel).
La trousse de demande comprend tous les formulaires et documents suivants dûment remplis et signés :
- Formulaire de demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits
- Formulaire d’auto-déclaration et de consentement
- Formulaire de déclaration de consentement à une vérification de sécurité
- Lettre d’autorisation de votre employeur
- Documents propres à la profession, au besoin
2. Soumettre la trousse de demande
La trousse de demande peut être sauvegardée et soumise électroniquement une fois que tous les champs obligatoires sont remplis et que les documents requis ont été téléversés.
Si vous avez protégé votre document PDF par mot de passe avant de le téléverser à votre demande, indiquez que votre mot de passe sera envoyé dans un courriel distinct.
Les droits de nomination sont de 75 $ et le paiement électronique n’est pas disponible. Si le Ministère accepte votre demande de nomination, il vous enverra un courriel contenant des instructions pour effectuer le paiement.
Si vous n’avez pas accès au courrier électronique, vous pouvez envoyer une copie imprimée de votre trousse de demande avec le paiement par la poste ou par service de messagerie à (aucune livraison en main propre) :
Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
77, rue Wellesley Ouest, Case 720
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
Si vous décidez d'envoyer votre demande par la poste, vous devez y inclure le paiement des droits à payer. Le paiement de 75 $ est réglé par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ». Il n’y a pas de TVH à payer. Veuillez ne pas envoyer d’argent liquide ou de données de carte de crédit. Le paiement électronique n’est pas disponible.
Les employés du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et d’une municipalité ou d’une Première Nation ou d'une sociétés d’aide à l’enfance sont dispensés du paiement de ces droits. Voir le règlement général pour plus de renseignements.
Demande de nomination à titre de notaire (pour une personne qui n’est pas un avocat ou un parajuriste)
Qui peut déposer une demande
Pour pouvoir déposer une demande de nomination à titre de notaire, il faut :
- être autorisé à travailler au Canada
- démontrer que l’authentification de documents en Ontario est une fonction obligatoire de l’emploi de l’auteur de la demande (par exemple, pour un organisme de l’Ontario qui exerce des activités d’échanges commerciaux ou de commerce à l’extérieur de l’Ontario)
La nomination à titre de notaire n’est pas accordée à des personnes qui ne veulent la nomination que pour exercer les pouvoirs d’un commissaire aux affidavits. La nomination à titre de notaire n’est pas non plus accordée pour permettre à l’auteur de la demande de se lancer dans un nouveau secteur d’activités ou un nouvel emploi ou pour élargir les services qu’il offre actuellement à ses clients.
Comment déposer une demande
Suivez ces étapes pour postuler.
1. Remplir le formulaire de demande interactif
Le formulaire de demande interactif vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à une nomination en répondant à une série de questions.
Si vous êtes admissible, le formulaire vous guidera à chaque étape afin d’assurer que tous les champs obligatoires sont remplis et que les documents requis sont joints avant d’enregistrer et de soumettre votre trousse de demande par voie électronique (par courriel).
Cela vous aidera à présenter une demande entièrement remplie, ce qui éliminera les retards attribuables à une demande incomplète.
La trousse de demande comprend tous les formulaires et documents suivants dûment remplis et signés :
- Formulaire de demande de nomination à titre de notaire non-juriste (personne qui n’est ni avocate ni parajuriste)
- Formulaire d’auto-déclaration et de consentement
- Formulaire de déclaration de consentement à une vérification de sécurité
- Lettre d’autorisation de votre employeur
- Documents propres à la profession, au besoin
2. Soumettre la trousse de demande
La trousse de demande peut être sauvegardée et soumise électroniquement une fois que tous les champs obligatoires sont remplis et que les documents requis ont été téléversés.
Si vous avez protégé votre document PDF par mot de passe avant de le téléverser à votre demande, indiquez que votre mot de passe sera envoyé dans un courriel distinct.
Les droits de nomination sont de 110 $ et le paiement électronique n’est pas disponible. Si le Ministère accepte votre demande de nomination, il vous enverra un courriel contenant des instructions pour effectuer le paiement.
Si vous n’avez pas accès au courrier électronique, vous pouvez envoyer une copie imprimée de votre trousse de demande avec le paiement par la poste ou par service de messagerie à (aucune livraison en main propre) :
Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
77, rue Wellesley Ouest, Case 720
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
Le Bureau n’accepte pas de livraison en personne.
Si vous décidez d'envoyer votre demande par la poste, vous devez y inclure le paiement des droits à payer. Le paiement de 110 $ est réglé par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ». Il n’y a pas de TVH à payer. Veuillez ne pas envoyer d’argent liquide ou de données de carte de crédit. Le paiement électronique n’est pas disponible.
Les employés du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et d’une municipalité ou d’une Première Nation ou d’une société d’aide à l’enfance sont dispensés du paiement de ces droits. Voir le règlement sur les droits à payer pour plus de renseignements.
Renouvellement ou changement d’une nomination
Veuillez envoyer votre demande de renouvellement de nomination au moins deux mois avant l’expiration de votre nomination, mais au plus tôt six mois avant cette date. Le ministère aura ainsi suffisamment de temps pour traiter votre demande avant la date d’expiration.
Si vous soumettez votre demande de renouvellement trop près de la date d’expiration de votre nomination, vous prenez le risque que votre nomination expire, ce qui vous obligera à payer des frais supplémentaires ou à devoir porésenter une nouvelle demande.
Si votre nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire expire dans moins de six mois et que vous travaillez encore pour la même entreprise ou organisation :
1. Remplir le formulaire de demande interactif
Le formulaire de demande interactif vous guidera à chaque étape pour vous assurer que tous les champs obligatoires sont remplis et que les documents requis sont joints avant de soumettre votre trousse de demande. La trousse de demande de renouvellement de nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire comprend tous les formulaires et documents suivants dûment remplis et signés :
- Formulaire de demande de renouvellement de nomination à titre de commissaire aux affidavits ou de notaire
- Formulaire d’auto-déclaration et de consentement
- Formulaire de déclaration de consentement à une vérification de sécurité
- Lettre d’autorisation signée par votre employeur avec une empreinte de votre tampon (Indiquez tout changement que vous souhaitez apporter à l’énoncé de votre tampon)
2. Payez les droits
Le tableau ci-dessous indique les droits à payer pour demander le renouvellement ou le changement d’une nomination.
Les droits doivent être payés par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ».
Droits à payer pour le renouvellement ou le changement d’une nomination de commissaire aux affidavits
| Type de renouvellement | Droits |
|---|---|
| Renouvellement d’une nomination de commissaire aux affidavits qui n’a pas encore expiré. | 50 $ |
| Renouvellement d’une nomination de commissaire aux affidavits qui a expiré (si la nomination a expiré dans les six mois de la date d’expiration). | 75 $ |
| Changement à l’énoncé du tampon de commissaire aux affidavits (si la nomination expire dans plus d’une année) | 17 $ |
| Changement à l’énoncé du tampon de commissaire aux affidavits et renouvellement (si la nomination expire dans moins d’une année) | 75 $ |
Certaines personnes bénéficient d’une dispense. Pour plus de renseignements, consulter le règlement général.
Droits à payer pour le renouvellement ou le changement d’une nomination de notaire
| Type de renouvellement | Droits |
|---|---|
| Renouvellement d’une nomination de notaire qui n’a pas encore expiré. | 75 $ |
| Renouvellement d’une nomination de notaire qui a expiré (si la nomination a expiré dans les six mois de la date d’expiration). | 110 $ |
| Changement à l’énoncé du tampon de notaire (si la nomination expire dans plus d’une année) | 17 $ |
| Changement à l’énoncé du tampon de notaire et renouvellement (si la nomination expire dans moins d’une année) | 110 $ |
Remarque : Si votre mandat de commissaire ou de notaire public a expiré depuis six mois ou plus, vous devez présenter une nouvelle demande
Certaines personnes bénéficient d’une dispense. Pour plus de renseignements, consulter le règlement général.
3. Présentez la demande de renouvellement/reconduction de nomination
Une fois que vous avez confirmé que le formulaire de demande et les formulaires supplémentaires ont été dûment remplis, sauvegardez et imprimez la trousse de demande.
Soumettez votre formulaire de demande dûment rempli et signé, le formulaire d’auto-déclaration et de consentement, le formulaire de consentement à la vérification de sécurité, la lettre d’autorisation portant votre tampon et le paiement par la poste ou par service de messagerie à (aucune livraison en main propre) :
Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
77, rue Wellesley Ouest, Case 720
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
Quand soumettre une nouvelle demande
Que vous soyez commissaire aux affidavits ou notaire non-juriste (personne qui n’est ni avocate ni parajuriste), vous devez soumettre une nouvelle demande pour renouveler ou changer votre nomination si :
- votre nomination a expiré il y a plus de six mois
- votre plus récente nomination concernait un autre secteur d’activités ou un autre organisme
- le nom de votre entreprise ou organisation a changé à cause d’un changement de propriétaire
Modification ou révocation d’une nomination
Une demande de modification ou de révocation (annulation) d’une nomination peut être soumise si :
- vous devez modifier l’énoncé de votre tampon (p. ex., la dénomination sociale de l’entreprise ou de l’organisation a changé);
- vous ou l’entreprise ou l’organisation n’avez plus besoin de la nomination;
- vous n’occupez plus le poste pour lequel vous avez été nommé;
- vous n’êtes plus à l’emploi de l’entreprise ou de l’organisation.
Droits
Les droits à payer pour modifier l’énoncé du tampon de commissaire aux affidavits ou de notaire sont de 17 $. Il n’y a pas de droits à payer pour demander la révocation d’une nomination.
Veuillez noter que les demandes de changement sont assujetties à l’approbation du Ministère.
Étapes de la révocation d’une nomination
Suivez les étapes suivantes pour modifier ou révoquer une nomination :
1. Remplir le formulaire de demande interactif
Le formulaire de demande vous guidera à chaque étape pour vous assurer que tous les champs obligatoires sont remplis.
2. Soumettre le formulaire de demande de modification ou de révocation d’une nomination
Une fois que vous avez confirmé que tous les champs obligatoires du formulaire de demande ont été dûment remplis et qu’une copie de l’empreinte de votre tampon a été téléversée, vous pouvez sauvegarder et soumettre votre demande par voie électronique si aucun droit ne s’applique.
Si des droits s’appliquent, vous devez imprimer votre formulaire de demande dûment rempli, y apposer l’empreinte de votre tampon et l’envoyer avec votre paiement par la poste ou par service de messagerie à (aucune livraison en main propre) :
Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 720
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
Le paiement des droits applicables doit être réglé par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ». Il n’y a pas de TVH à payer. Veuillez ne pas envoyer d’argent liquide ou de données de carte de crédit, car le paiement électronique n’est pas disponible.
Seules les demandes entièrement remplies avec paiement (le cas échéant) seront traitées.
Renseignements
Veuillez adresser vos questions au sujet de votre nomination ou du processus de demande au ministère du Procureur général, par courriel, à appointments@ontario.ca.
Veuillez prendre note que le ministère du Procureur général ne peut pas vous donner des conseils sur la demande qui convient à votre situation, ni ne peut vérifier votre demande ou faire des commentaires sur des besoins précis liés aux activités d’un commissaire aux affidavits ou d’un notaire, car cela constituerait des conseils juridiques. Si vous avez des questions au sujet des fonctions d’un commissaire aux affidavits ou d’un notaire, il vaut mieux consulter un avocat.