R.R.O. 1990, Règl. 76 : DROITS

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Loi sur les commissaires aux affidavits

R.R.O. 1990, RÈglement 76

droits

Période de codification : du 30 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 165/18.

Historique législatif : 298/92, 442/05, 165/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le commissaire nommé en vertu de l’article 4 de la Loi paie les droits suivants à la Couronne :

1. 75 $ pour sa nomination.

2. 50 $ pour le renouvellement de sa nomination.  Règl. de l’Ont. 442/05, art. 1.

2. L’article 1 ne s’applique pas à la nomination ou au renouvellement de la nomination d’un commissaire qui est un employé, selon le cas :

a) du gouvernement du Canada;

b) du gouvernement de l’Ontario;

c) d’une municipalité de l’Ontario, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du chef de la municipalité;

d) d’une société d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Règl. de l’Ont. 442/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/18, art. 1.

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