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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 165/18

pris en vertu de la

Loi sur les commissaires aux affidavits

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. 76 des R.R.O. de 1990

(DROITS)

1. L’alinéa 2 d) du Règlement 76 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) d’une société d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.

 

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